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Amendement N° II-295 rectifié (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : II-31 II-56 I-92 II-98 II-175 II-261 II-279 II-282 II-294 II-298 II-336 II-348 II-370 I-387 II-403 I-473 II-494 II-499 II-500 II-502 II-509 II-542 II-566 II-609 II-610 I-617 II-628 II-647 II-659 II-740 II-742 II-744 II-747 II-749 II-752 II-753 II-759 II-763 I-869 I-896 I-909 II-1007 I-1134 I-1219 I-1220 I-1221 )
Déposé le 2 décembre 2019 par : M. Poadja.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 50 duodecies
Après l’article 50 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 2 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « L’avis du ministre en charge des outre-mer mentionné au 1 du présent III est réputé donné s’il n’a pas été rendu dans un délai d’un mois après le dépôt de la demande. L’avis du ministre en charge du budget mentionné au même 1 est également réputé donné s’il n’a pas été rendu dans un délai de douze mois maximum après le dépôt par le demandeur de son dossier de demande d’agrément. Ce dernier délai est porté à six mois si l’investissement est inférieur à 5 millions d’euros. »
II. – La présente disposition entre en vigueur à partir du 1erjanvier 2021.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à raccourcir les délais d’instruction des dossiers d’agrément fiscaux pour les investissements productifs dans les collectivités d’outre-mer de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
En effet, le rapport d’information des députés Philippe Gomès et Philippe Vigier relatif à la défiscalisation des investissements outre-mer, rendu en juillet 2018, rappelle que le délai moyen d’instruction des dossiers d’aide fiscale à l’investissement pour la Nouvelle Calédonie et la Polynésie était, en 2017, de 2 ans et un mois. Une durée qui dissuade largement les investisseurs, et pénalise le financement des entreprises locales.
Cette durée d’instruction anormalement longue tient notamment au fait que, si seules deux autorités apparaissent dans la procédure - le ministre en charge des outre-mer et le ministre du Budget- les services déconcentrés de l’État dans ces collectivités instruisent également les demandes, afin d’éclairer l’avis rendu par le ministre en charge des outre-mer de leur connaissance des circonstances locales. Ces échanges et demandes d’information complémentaires successifs entre le ministre en charge des outre-mer et les services déconcentrés s’étalent en moyenne sur 8 mois, avant que le ministre en charge des outre-mer ne transmette finalement son avis au ministre du Budget.
Afin de rapprocher le temps d’instruction par l’administration de la demande d’agrément, du temps « économique » d’une démarche d’investissement, l’amendement propose donc d’imposer à l’administration un délai de traitement maximum des dossiers, qui comprend les demandes complémentaires qui pourraient être adressées par l’administration au demandeur. Les services fiscaux du ministère des outre-mer, du ministère du Budget, et des services déconcentrés, pourront compter sur une nouvelle forme d’organisation des instructions de dossier, en favorisant des instructions « parallèles », plutôt que des instructions « successives », afin de rationaliser les délais de procédure d’agrément, et les ramener à un délai plus raisonnable de 12 mois maximum, et 6 mois pour les investissements inférieurs à 5 millions d’euros.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 50 vers un article additionnel après l'article 50 duodecies).
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