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Amendement N° II-542 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : II-31 II-56 I-92 II-98 II-175 II-261 II-279 II-282 II-294 II-295 II-298 II-336 II-348 II-370 I-387 II-403 I-473 II-494 II-499 II-500 II-502 II-509 II-566 II-609 II-610 I-617 II-628 II-647 II-659 II-740 II-742 II-744 II-747 II-749 II-752 II-753 II-759 II-763 I-869 I-896 I-909 II-1007 I-1134 I-1219 I-1220 I-1221 )
Déposé le 27 novembre 2019 par : MM. Genest, Darnaud.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 48
Après l'article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigée :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2020, un rapport relatif à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux appliquée aux stations radioélectriques mentionnée à l’article 1519 H du code général des impôts. Ce rapport évalue, d’une part, la contribution des différents taux d’imposition au financement des collectivités territoriales concernées et l’impact sur le rythme de déploiement des stations radioélectriques par les opérateurs de communications électroniques et, d’autre part, les différents scénarios envisageables pour réformer et simplifier la structure actuelle de cette imposition afin de mieux l’adapter aux enjeux d’aménagement numérique du territoire, notamment au regard des objectifs fixés aux opérateurs en matière de déploiement des stations radioélectriques de téléphonie mobile de cinquième génération.
Exposé Sommaire :
Les réseaux mobiles sont soumis à l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER « mobile ») pour chaque station radioélectrique (ou antenne-relais) qu’ils déploient. Au 1er janvier 2019, le montant de la taxe s’élève à 1 657 euros par an et par dispositif technologique (si un même pylône est équipé d’une antenne 2G, d’une antenne 3G, d’une antenne 4G et à partir de 2020 d’une antenne 5G, la taxe est exigible quatre fois).
Dans son mécanisme actuel, cette imposition constitue une injonction contradictoire : plus les opérateurs déploient de sites mobiles qui participent à l’amélioration de la couverture numérique des territoires, plus ils déploient les technologies de dernière génération, et plus leur charge fiscale augmente. Lorsque l’IFER a été créée en 2010 pour compenser la suppression de la taxe professionnelle, les charges concernant le secteur des télécoms étaient estimées à près de 400 millions d’euros. La stabilité du montant prélevé sur le secteur a été assurée par la loi qui encadre le montant de la recette perçue au titre des réseaux fixes autour de 400 M€.
Pour l’IFER s’imposant sur les réseaux mobiles créée par ailleurs, aucun mécanisme d’encadrement n’a été prévu. Aussi, les charges prélevées sur les opérateurs au titre de l’IFER mobile ont quasiment doublé depuis la création de cet impôt. Estimée en 2010 à 134 M€, les prélèvements au titre de l’IFER mobile croient de plus de 10 % chaque année et atteignent près de 240 M€ en 2018. Cette hausse continue pèse sur la capacité d’investissement des opérateurs et freine les déploiements.
L’arrivée de la 5G, dont les réseaux comporteront une densité de sites accrue, risque d’amplifier très fortement ce phénomène et, compte tenu de la mécanique de cet impôt, d’inciter les opérateurs à étaler les déploiements dans le temps, sous peine de faire exploser leur facture fiscale.
L’ARCEP envisage en tout état de cause l’obligation de mettre en service 8 000 sites 5G avant le 31 décembre 2024 et 12 000 sites avant le 31 décembre 2025. Chaque opérateur devra ainsi déployer au minimum 12 000 sites 5G d’ici 2025 soit un total de 48 000 sites.
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