Amendement N° II-659 (Retiré avant séance)

Cet amendement vient tirer les conséquences de l’adoption à l’unanimité au Sénat, le 1^erfévrier 2018, de la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques.

Ce texte, porté par Nicole BONNEFOY et les membres du groupe socialiste, vise à permettre la prise en charge de la réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes de maladies liées à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, que ces maladies soient ou non d’origine professionnelle, par la création d’un fonds d’indemnisation abondé par les fabricants de ces produits.

Les auteurs de cet amendement, à l’instar des associations de victimes, estiment que le dispositif proposé par le Gouvernement dans le cadre du PLFSS pour 2020 n’est pas suffisant. Il prévoit en effet une simple extension du régime de prise en charge des maladies professionnelles pour les agriculteurs salariés et non-salariés, ainsi qu’une prise en charge « forfaitaire » qui n’assurera pas une réparation intégrale des préjudices subis.

C’est pourquoi, il propose d’amorcer la création d’un fonds, tel qu’il a été voté au Sénat le 1^erfévrier 2018, sans grever fortement les moyens du ministère de l’agriculture à hauteur de 1 M€. Il devra, toutefois, être nécessairement réévalué à l’avenir en fonction des besoins.

Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever 1 million d’euros du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » dans son action 1 « Moyens de l’Administration centrale » et de les orienter vers le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » dans son action n°1 « Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale ».