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Amendement N° II-647 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : II-31 II-56 I-92 II-98 II-175 II-261 II-279 II-282 II-294 II-295 II-298 II-336 II-348 II-370 I-387 II-403 I-473 II-494 II-499 II-500 II-502 II-509 II-542 II-566 II-609 II-610 I-617 II-628 II-659 II-740 II-742 II-744 II-747 II-749 II-752 II-753 II-759 II-763 I-869 I-896 I-909 II-1007 I-1134 I-1219 I-1220 I-1221 )
Déposé le 28 novembre 2019 par : MM. Montaugé, Martial Bourquin, Mmes Artigalas, Conconne, M. Tissot, Mme Guillemot, MM. Duran, Daunis, Courteau, Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 84
I. – Après l’article 84
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 30 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est inséré un article 30-… ainsi rédigé :
« Art. 30–… – Les opérations de communication publicitaire organisées par l’État pour promouvoir une opération de cession mentionnée aux I et II de l’article 22 sont autorisées par la loi lorsque leur coût prévisionnel excède 500 000 €. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Participations financières de l’État.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est relatif à la gouvernance de la réalisation des opérations de privatisations par l’État, en particulier par l’Agence des Participations de l’État (APE). Il prévoit que l’État ne peut engager de campagne publicitaire dont le coût est supérieur à 500 000 euros pour promouvoir des opérations de privatisations, sans qu’une disposition législative ne l’autorise expressément.
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