Amendement N° II-749 (Retiré avant séance)

Outil de cohésion nationale entre les différents territoires, la loi Egalité Réelle Outre-mer votée en 2017 a considérablement renforcé le principe de continuité territoriale en permettant, notamment, de l’appliquer à une continuité territoriale funéraire.

Le nouvel article L 1803-4-1 du code des transports issu de la loi EROM permet une aide, sous conditions de ressources, pour la prise en charge d’une partie des titres de transport de résidents établis en France hexagonale pour se rendre aux obsèques d’un parent au premier degré ou d’un conjoint dans un territoire ultra-marin.

Pour autant, comme le note le rapport d’évaluation n°1035 de la loi EROM réalisé par Mme Maina SAGE et M. GERARD, les conditions d’attribution de cette aide décidée à l’époque apparaissent aujourd’hui restrictives, notamment du fait que cette aide est accordée "à défaut de couverture assurantielle".

Le présent amendement propose ainsi de supprimer cette condition afin d’ouvrir le bénéfice de cette aide attendue par nombre de nos compatriotes originaires des outre-mer.

Notons, en outre, que le récent rapport de la Délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale juge que " les conditions d’éligibilités financières posées par le décret d’application rendent ce dispositif peu opérant". Les conditions de ressources sont fixées à un niveau- 6 000 euros - qui risque de priver de tout effet cette mesure.

Par ailleurs, ce même rapport note "une éventuelle problématique liée à la notion de résidence, risque aussi de rendre cette continuité territoriale funéraire inopérante, en particulier pour les étudiants ou les ultra-marins installés dans l’Hexagone mais souhaitant être inhumés dans leur territoire d’origine. En effet, l’aide au rapatriement de corps ne s’applique pas aux personnes décédées en Hexagone mais aux seules personnes décédées lors d’un déplacement hors de leur lieu ultra-marin de résidence habituelle."

A l'heure où ce dispositif n’a pour l’instant bénéficié qu'à 2 dossiers sur la trentaine déposée, cet amendement appelle le Gouvernement à réviser les textes réglementaires régissant cette aident singulièrement à relever les plafonds d’éligibilité de ce dispositif.