Amendement N° 490 (Retiré avant séance)

Si le gouvernement souhaitait véritablement mettre fin aux fraudes relatives aux obligations de déclarations des cotisations sociales des auto et micro-entrepreneurs, comme il prétend à travers cet article 6, il serait à l’initiative au niveau européen pour appuyer la directive Schmit et prendrait des mesures allant en ce sens au niveau national. Or il n’en est rien. Pire, il fait exactement l’inverser puisqu’il est un des fers de lance du groupe d’États opposés à la directive qui prévoit entre autres la requalification, sous critères, des travailleurs des plateformes en salariés et l'inversion de la charge de la preuve en la matière : aux plateformes de prouver l’indépendance des travailleurs qu’elles emploient et non à ces derniers de démontrer leur subordination. Plutôt que de faire cotiser les plateformes à la place des travailleurs, et de jouer ainsi les perceptrices, le gouvernement serait mieux inspiré de les faire cotiser tout court pour le recours aux travailleurs qu’elles emploient et qui sont aujourd’hui dépourvus de statut.

En assurant une requalification de ces travailleurs en salariés comme le prévoient tant la directive Schmit que les multiples propositions de loi et de résolution des sénateurs socialistes, écologistes et républicains, notamment, le gouvernement ne ferait pourtant que des gagnants :

Les travailleurs qui bénéficieraient ainsi de protections et de droitsLes plateformes qui n’auraient pas à assurer cette tâche administrative de collecte et de transmission d’information ;Les comptes sociaux qui seraient doublement abondés : cotisations salariées, par ailleurs plus élevées que les cotisations auto/micro-entrepreneurs, et cotisations employeurs.

Au lieu de cela, le gouvernement continue de préférer d'accompagner le développement de la plateformisation de l'emploi que les parlementaires socialistes dénoncent depuis 2017. Pour 200M€ de recettes escomptées, contre 800M€ dans une première version sans que personne ne comprenne cette division par 4, combien de milliards continueront d'être évités ? combien de temps ces travailleurs devront ils continuer de rester des tacherons ?

Il est temps d'arrêter de poser des rustines.

Cet amendement vise donc à supprimer l’article 6 du projet de loi et à encourager le gouvernement à revoir son logiciel. Il n’est jamais trop tard.