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Amendement N° 49 rectifié (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 164 194 218 234 252 261 296 323 337 342 349 350 481 490 530 549 557 559 564 637 640 660 904 997 998 999 1022 1093 1096 1149 1169 1247 1258 )
Déposé le 10 novembre 2023 par : Mme Guidez, les membres du groupe Union Centriste.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 37 ter
Rédiger ainsi cet article :
L’article 53 de la loi n° 2018‐727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est abrogé.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement proposé par l'auteur en deuxième partie visant à pérenniser l'expérimentation prévue à l'article 53 de la loi du 10 août 2018. Si le Sénat refusait cette pérennisation alors cet amendement serait retiré.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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