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Amendement N° 640 rectifié (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
( amendements identiques : 49 164 194 218 234 252 261 296 323 337 342 349 350 481 490 530 549 557 559 564 637 660 904 997 998 999 1022 1093 1096 1149 1169 1247 1258 )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj, Mme Pantel.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 28
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou pour les patients atteints d’un cancer dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique
Exposé Sommaire :
Alors que plus d’un Français sur dix est sans médecin traitant, l'article 28 propose de limiter le nombre de jours d’arrêts de travail qui peut être prescrit en visioconférence lorsque celle-ci n’est pas effectuée par un médecin traitant.
Pour les personnes vivant dans des zones sous-dotées, le recours à la téléconsultation se révèle pourtant parfois être la seule solution pour échanger avec un professionnel de santé. Leur enlever cette possibilité-là, en réduisant le nombre de jours d’arrêts de travail à seulement 3 jours, représente pour ces populations une perte de chance extrêmement grave.
Ainsi, cet amendement propose d’exclure du dispositif les personnes atteintes d’un cancer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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