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Amendement N° 559 rectifié (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
( amendements identiques : 49 164 194 218 234 252 261 296 323 337 342 349 350 481 490 530 549 557 564 637 640 660 904 997 998 999 1022 1093 1096 1149 1169 1247 1258 )
Déposé le 10 novembre 2023 par : Mme Maryse Carrère.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 23
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces financements ne peuvent être alloués à des établissements de santé privés à but lucratif qu’à la condition que ces derniers effectuent une part satisfaisante d’actes médicaux peu ou non-rentables. Le critère d’évaluation de cette part satisfaisante ainsi que la liste de ces actes médicaux sont fixés par décret. »
Exposé Sommaire :
Les établissements de santé privés à but lucratif disposent de ressources allouées selon le principe de la « tarification à l’activité » (T2A).
Cette tarification à l’acte conduit à plusieurs effets pervers relatifs à un basculement dans une logique de rentabilité, dénoncés par la Cour des comptes dans un rapport d'octobre 2023.
Aussi, cet amendement vise à ce que le fonds d'intervention régional de l’agence régionale de santé ne puisse être affecté au financement d’activités assurées par des établissements de santé privés à but lucratif qu’à la condition que leur offre de soins comprenne une « part suffisante » d’actes pouvant être qualifiés de « peu ou non rentables ».
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 26 vers l'article additionnel après l'article 23.
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