Amendement N° 1247 (Retiré avant séance)

La suspension des indemnités journalières de la Sécurité Sociale à l’issue du contrôle mandaté par l’employeur est une dérive inacceptable vers une privatisation des contrôles de l’Assurance Maladie. Il donne en effet la main au médecin contrôleur de l’employeur pour saisir la Sécurité sociale et suspendre les indemnités journalières.

Nous l’affirmons ici : les indemnités journalières versés par l’Assurance maladie ne peuvent en aucun cas être supprimées sans avis systématique du praticien Conseil de l’Assurance maladie. Les médecins payés par l’employeur ne peuvent pas remplacer les médecins conseils de la Sécurité sociale.

Avec le présent article, si les médecins payés par l’employeur jugeaient que l’arrêt de travail est justifié pour une durée inférieure à celle fixée par le médecin prescripteur, la suspension prendrait effet à l’échéance de la durée retenue par le médecin diligenté par l'employeur.

Les malades devraient alors rembourser les indemnités journalières pour les périodes d’arrêt estimées non justifiées par le médecin de l’employeur, ce qui engendrerait des situations de grande précarité.

Cette disposition entraine par ailleurs un risque élevé de fragilisation accrue des salariés en cas de situation conflictuelle avec l’employeur, qui aura un moyen de pression vis-à-vis du salarié. Ce risque, on ne peut pas le prendre.

Cette disposition est d’autant plus illégitime, qu’aucune analyse ne permet d’étayer l’hypothèse que les abus en matière d’arrêts de travail ont une ampleur ou un impact significatif sur les dépenses d’indemnités journalières maladie.

Cet amendement a donc pour objet de supprimer la suspension des Indemnités Journalières à l’issue du contrôle mandaté par l’employeur

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