Nous avons le plaisir de recevoir aujourd'hui Monsieur Thierry Repentin, président de l'Agence nationale de l'habitat, l'Anah, accompagné de Madame Valérie Mancret-Taylor, la directrice générale de l'agence. Cette audition fait l'objet d'une captation vidéo diffusée en direct sur le site Internet du Sénat.

L'Anah est au coeur d'un défi absolument central pour les Français, la rénovation thermique de leurs logements et l'atteinte des objectifs de la Stratégie nationale bas carbone révisée, c'est-à-dire la suppression de la quasi-totalité des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050 dans le secteur résidentiel. Dans le contexte de la crise ukrainienne et des indisponibilités du parc nucléaire, chacun mesure combien 2050 est éloigné et que le besoin d'un logement bien isolé est essentiel pour nos concitoyens qui voient leur pouvoir d'achat amputé par la hausse des prix de l'énergie.

Comme l'a souligné notre collègue Dominique Estrosi Sassone dans son rapport budgétaire, dans une région comme l'Ile-de-France, 45 % des résidences principales sont classées E, F ou G. À Paris, c'est deux tiers du parc locatif privé ! Le défi est donc capital et l'Anah se trouve au coeur des attentes. Notre rapporteur soulignait d'ailleurs que si l'Anah était en passe de réussir la massification des aides, il lui restait à réussir la massification de l'accompagnement et des rénovations globales.

Je ne veux pas céder à la facilité, si française, de critiquer l'Anah et de l'accuser de toutes les lacunes en la matière. L'agence connaît actuellement une profonde transformation, un véritable changement d'échelle. En quelques années, le personnel de l'agence a doublé, les paiements ont triplé et le nombre d'aides a quintuplé. Cela ne peut pas se faire sans accrocs, c'est évident, et nous tous, qui ici avons l'expérience de la gestion de collectivités locales, en sommes parfaitement conscients. Cependant, pour les Français qui ont un dossier en attente, voire en souffrance, depuis trop longtemps auprès de l'Anah et qui ont droit à une réponse, je voudrais que vous puissiez nous dire exactement où vous en êtes aujourd'hui notamment à la suite de la décision du 14 octobre 2022 du Défenseur des droits.

Je voudrais ensuite que vous nous indiquiez quelle est et va être l'action de l'agence sur trois sujets : le pilotage de la rénovation énergétique, le développement de France Rénov' et l'accélération des rénovations globales. La Cour des comptes, dans un référé daté du 28 juillet 2022, a pointé les lacunes du pilotage de la rénovation énergétique des bâtiments. Je souhaiterais comprendre s'il y a un pilote dans cet avion dont le cockpit semble être une mission interministérielle, les moteurs et les ailes l'Anah et l'Ademe, le fuselage le réseau France Rénov', les passagers les Français, les stewards et hôtesses les entreprises RGE, les diagnostiqueurs et les accompagnateurs avec comme tour de contrôle un Observatoire national de la rénovation énergétique, l'ONRE, dont j'avoue, j'ignorais l'existence jusqu'à la lecture du référé...

Par ailleurs, dans à peine un mois, à compter du 1er janvier 2023, doit se déployer Mon Accompagnateur Rénov', imaginé par le Rapport Sichel et créé par la loi « Climat et résilience ». Ce seront normalement des professionnels privés agréés par l'Anah et reconnus comme des tiers de confiance pour aider les ménages à s'engager vers des rénovations globales. Voilà le principe. Mais j'ai l'impression que nous savons très peu de choses aujourd'hui de la mise en oeuvre concrète dans un secteur où beaucoup de Français ont été victimes d'aigrefins.

Enfin, comment l'Anah compte-t-elle accélérer en matière de rénovation globale ? Je lisais dans la réponse d'Élisabeth Borne à la Cour des comptes que l'ensemble des aides MaPrimeRénov' n'avait pas permis, en 2021, d'atteindre la moitié de l'objectif annuel fixé par la SNBC (3,1 térawattheures par an contre un objectif de 7,1 Twh/an). L'Anah va recevoir un fort coup de pouce budgétaire en 2023. Mais tout n'est pas affaire d'argent. Quelles vont être les décisions du conseil d'administration pour réorienter les travaux et pour mesurer effectivement les résultats atteints ?

Monsieur le président, madame la directrice générale, je vous passe à présent la parole. Nos rapporteurs Dominique Estrosi Sassone et Daniel Gremillet vous interrogeront ensuite, ainsi que tous les sénateurs présents qui le souhaiteront.

Je vous remercie pour votre invitation. Je suis très honoré de me trouver dans cette salle de la commission des affaires économiques, passant de statut d'auditeur à celui d'audité, quelques années après avoir eu la chance de siéger dans cette commission. Je suis accompagné de Valérie Mancret-Taylor, directrice générale de l'Anah.

Vous avez indiqué, en introduction, le caractère exponentiel de la politique de rénovation énergétique. En 2018, on comptait 75 000 rénovations de logements contre 750 000 en 2022, soit dix fois plus de rénovation en cinq ans. Cette montée en puissance nécessite de renforcer l'organisation de l'établissement public et de disposer de moyens totalement différents.

Le sujet que nous abordons aujourd'hui est au coeur de l'actualité sur de nombreux aspects. Il concerne le pouvoir d'achat de nos compatriotes, la facture énergétique ayant un poids important dans le coût d'un logement. Il touche aussi aux enjeux de sobriété énergétique, avec le souhait de la nation de consommer moins d'électricité et de combattre le dérèglement climatique. Je rappelle que le bâtiment est le deuxième poste d'émission de gaz à effet de serre après les transports. Je rappelle également que 80 % des logements qui seront occupés par nos concitoyens en 2050 sont déjà construits. Même dans les meilleures années de construction, nous ne construisons jamais plus d'1 % du parc existant. Chacun comprend donc l'importance à donner aux travaux à réaliser sur le parc existant.

L'Anah est au coeur de ces enjeux et a pour mission d'accompagner les Français sur le chemin de la rénovation énergétique grâce au déploiement de France Rénov'. Des campagnes de communication télévisuelles ont été mises au point pour que nos compatriotes connaissent la porte d'entrée unique pour obtenir des renseignements en la matière. L'État mobilise des moyens inédits pour soutenir cette politique publique avec 3,5 milliards d'euros annuels, dont 1 milliard d'euros en aides à la pierre, contractualisées avec les collectivités territoriales. Ces aides comprennent MaPrimeRénov' Sérénité et MaPrimeRénov' Copropriété. Nous obtenons des résultats en constante progression. Les territoires et les acteurs économiques ont besoin de stabilité réglementaire et budgétaire pour déployer cette politique publique de manière efficace et sur la durée. L'évolution du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) en MaPrimeRénov' apporte cette stabilité. Les critères du CITE pouvaient en effet être modifiés chaque année en loi de finances, rendant difficile la possibilité pour les ménages de se projeter dans l'avenir.

La réussite de MaPrimeRénov' se mesure aux retours des ménages ayant sollicité cette aide. 89 % de ces ménages se déclarent satisfaits de ce dispositif. 66 % d'entre eux indiquent que sans cette aide, ils n'auraient pas réalisé les travaux engagés sur leur logement. Ce dispositif a permis de lancer une dynamique forte de massification des travaux de rénovation énergétique. Depuis 2020, plus d'un million de ménages en ont bénéficié. Cette aide a profité d'abord aux plus modestes : 68 % des dossiers actés par MaPrimeRénov' concernent les quatre premiers quartiles de la population. Ces dossiers consomment 80 % des montants de subvention apportés par l'Anah. Aider plus ceux qui ont le moins est donc aujourd'hui une réalité.

MaPrimeRénov' a permis aux bénéficiaires de s'inscrire dans un parcours de rénovation se voulant écologiquement vertueux, avec la réalisation d'un premier geste, et ainsi introduire massivement la décarbonation des logements privés. Je voudrais insister sur un point : MaPrimeRénov' est accessible pour tous les propriétaires : bailleurs, occupants, ou copropriétés. La moyenne d'économies conventionnelles par logement et par an est passée de 3,9 mégawattheures avec le CITE à 5,6 mégawattheures avec MaPrimeRénov', soit une augmentation de 44 % des gains énergétiques.

Ces éléments de satisfaction ne nous feront pas oublier que pour certains usagers le parcours de demandes a pu être compliqué. La défenseure des droits a souligné des dysfonctionnements concernant 500 dossiers. Je voudrais rappeler, en comparaison, que l'Anah instruit chaque semaine 25 000 dossiers. Ces deux chiffres doivent être mis en perspective. Par ailleurs, au moment où la décision a été publiée, 50 % de ces 500 dossiers avaient été traités et résolus. Nous sommes conscients des difficultés concernant certaines situations particulières. Nos équipes sont pleinement mobilisées pour apporter des solutions dans les meilleurs délais.

Il ne faut pas, selon nous, opposer la rénovation globale à la rénovation par gestes. Il n'y a, en effet, pas une solution unique aux dossiers présentés par les ménages, ni de recettes miracles. Le bouquet de travaux de MaPrimeRénov' Sérénité est de 30 000 à 70 000 euros pour une rénovation performante et globale, alors que pèse déjà sur les ménages un coût du logement important. Les dépenses de logement représentent en moyenne 30 % des revenus des ménages, coûts auxquels il faut ajouter le renchérissement du prix des énergies. Il faut offrir aux ménages des choix et faire du sur-mesure, en fonction de leurs besoins et de leurs moyens. MaPrimeRénov' permet d'apporter une réponse à chaque situation.

Le traitement des ménages en situation de forte précarité énergétique peut engendrer des coûts majeurs pour remettre en état des logements (habitat indigne et dégradé). Ces coûts dépassent en moyenne 60 000 euros par logement. L'Anah apporte également des solutions de financement à travers des opérations de lutte contre l'habitat indigne (résorption de l'habitat insalubre - RHI - ou encore dispositif de Traitement de l'Habitat Insalubre, Remédiable ou dangereux, et des Opérations de Restructuration Immobilière - THIRORI).

L'Anah finance d'ores et déjà 60 000 rénovations globales, soit 10 % des aides, de maisons individuelles ou de copropriétés. MaPrimeRénov' Sérénité est déclenchée s'il y a au minimum 35 % de gains énergétiques à l'issue des travaux. Dans les dossiers traités, nous atteignons plutôt 50 % de gains constatés, avec des financements très incitatifs et un accompagnement systématique pour les 600 000 propriétaires modestes ayant pu bénéficier depuis 2011 de ce dispositif. La moitié des rénovations accompagnées par MaPrimeRénov' Sérénité permettent de sortir les logements du statut de passoire énergétique.

Le dispositif MaPrimeRénov' Copropriétés progresse chaque année malgré un contexte très difficile pendant les deux années de Covid. Les assemblées de copropriétés se sont en effet réunies avec une régularité beaucoup plus faible et très peu de décisions ont été prises. Seulement 7 000 logements ont bénéficié de cette aide en 2020, 12 000 en 2021 et vraisemblablement 25 000 en 2022. La courbe est donc croissante. Par ailleurs, les dispositions législatives ou réglementaires récemment prises, notamment l'interdiction de location pour un certain nombre de logements, devraient inviter davantage de propriétaires à réaliser ces travaux. Si cela reste encore insuffisant, de premières évolutions devront être proposées pour 2023, avec notamment une révision à la hausse des plafonds de travaux ainsi que des primes pour les ménages les plus modestes. Ces décisions sont en cours d'arbitrage et un conseil d'administration se tiendra cet après-midi.

Le défi est désormais de réussir la massification de l'accompagnement pour réaliser les rénovations globales et énergétiques. Pour ce faire, il convient d'abord de réaffirmer le rôle des collectivités, dans le cadre d'un pacte territorial visant à remettre en perspective le sujet habitat pour répondre aux enjeux de transition énergétique et démographique. L'objectif est aussi de valoriser la force du réseau de proximité porté par les territoires, avec le soutien de l'État. D'un territoire à l'autre, le portage est différencié. Certaines collectivités sont très mobilisées et apportent des compléments de subvention, conduisant l'Anah à bonifier ses propres interventions. Environ 350 communes exonèrent de foncier bâti les logements faisant l'objet d'une rénovation.

Il faut aussi permettre à tous les ménages d'être accompagnés par un tiers de confiance, à même de les conseiller de façon désintéressée, sans privilégier un certain type de travaux. Cette réponse sera apportée par Mon Accompagnateur Rénov' au 1er janvier 2023. D'ores et déjà, France Renov' permet une information et des conseils neutres et indépendants pour faciliter le passage à l'acte. France Renov', service public cofinancé par l'État et les collectivités, permet de regrouper sous une seule enseigne les agences locales de l'énergie et du climat (ALEC), en fusionnant les réseaux de l'Ademe et de l'Anah. Les effectifs ont triplé, passant de 750 à près de 2 200 conseillers en deux ans. Leur professionnalisation n'est pas encore arrivée à terme pour se déployer partout en 2023.

Selon nous, il faut mesurer plus efficacement les gains énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre (GES) évitées par un diagnostic initial et un autre à l'issue des travaux. Cette mesure rendra de facto le parcours plus complexe, mais aussi plus sécurisé, sous réserve que l'harmonisation entre le DPE et les audits soit aboutie et fiabilisée. Il faut aussi poursuivre la démarche de simplification des aides. Cela est particulièrement nécessaire pour les certificats d'économie d'énergie, les C2E, dont le système est assez opaque pour une grande partie de nos concitoyens. Les critères de ce dispositif ne sont pas toujours alignés avec ceux de MaPrimeRénov', ce qui participe au développement d'offres commerciales agressives et peu scrupuleuses. Cette simplification doit aussi concerner les aides en faveur des bailleurs privés, soumis aux obligations de la loi « Climat et résilience ».

Enfin, il nous faut engager un véritable rééquilibrage des aides en faveur de la rénovation énergétique performante immédiate ou par étapes. À ce jour, le cumul de forfaits reste plus avantageux que le forfait rénovation globale. Aucun des deux n'est adapté pour financer les rénovations performantes et mieux financer l'isolation.

Indépendamment de toutes ces actions que nous appelons de nos voeux, il faut aussi interroger la capacité des filières professionnelles - entreprises, artisans, industries - à s'inscrire dans cette massification qualitative qui reste à conforter. Nous avons sur le territoire des retours de ménages nous signalant leurs difficultés à obtenir des devis. Les filières sont parfois submergées. L'organisation de ces filières doit être améliorée pour répondre à cette croissance exponentielle des demandes de rénovation.

Je vous remercie de nous avoir invités à cette audition. Comme nous l'avons rappelé, la politique publique de rénovation énergétique des logements est en forte progression. Outre les chiffres déjà présentés, je rappelle que l'ouverture de l'aide MaPrimeRénov' date du 1er janvier 2020. Il s'agit donc d'une politique assez récente, qui s'améliore et évolue chaque année. L'amélioration de l'habitat au sens large (pas seulement la rénovation énergétique) concerne plus de 20 millions de logements en France. Le pilotage de la rénovation énergétique est porté par le ministère de la transition écologique et de la cohésion de territoires et par celui de la ville et du logement.

Je voudrais insister sur le fait que MaPrimeRénov' est une famille d'aides. L'aide nationale MaPrimeRénov' repose sur des forfaits, plus ou moins importants selon la vulnérabilité et la fragilité des ménages. MaPrimeRénov' Sérénité permet de réaliser une rénovation globale pour les ménages des quatre premiers déciles de la population. MaPrimeRénov' Copropriété est, quant à elle, une aide collective destinée aux syndicats de copropriétaires, pour les propriétaires occupants et bailleurs. Il existe donc une gamme d'aides différentes. MaPrimeRénov' Sérénité et MaPrimeRénov' Copropriété sont des aides à la pierre, déléguées dans les territoires auprès des préfets et contractualisées avec les collectivités territoriales. Ces aides sont donc décidées au niveau local dans les politiques locales de l'habitat. Elles sont abondées par les collectivités, ce qui permet de réduire le reste à charge des ménages concernés. L'accès à ces aides impose un accompagnement des ménages. Les tiers de confiance permettent à ces ménages d'être sécurisés.

Depuis 2020, quasiment 1,5 million de ménages ont été aidés financièrement. L'activité de l'agence a été multipliée par 10 en cinq ans et son budget a été multiplié par 5. Cela a généré 6,2 milliards de primes financées et 18,8 milliards d'euros de travaux dans les logements. 163 000 logements ont bénéficié d'une rénovation globale depuis 2020, générant 1,8 milliard d'euros de primes financées. Je ne conteste pas les chiffres de la Cour des comptes, mais celle-ci n'a examiné dans son rapport que MaPrimeRénov' national ainsi que certains bonus, sans analyser l'ensemble de la famille des aides. Il faut garder une vision globale comprenant à la fois les aides nationales, mais également les aides à la pierre. Certes, ces chiffres nous placent en deçà de ce qui peut être attendu en matière de rénovation globale, de confort thermique complet, de moindres émissions de GES. Mais le volume est plus important si l'on regarde l'ensemble de l'activité de l'agence et non pas seulement une portion de ses activités.

France Rénov' est un service public créé au 1er janvier 2022, à la suite de la loi « Climat et résilience ». Il ne s'agit pas d'un service public nouveau, mais de la réunion de deux réseaux existants : le réseau FAIRE de l'Ademe et celui de l'Anah, notamment ses équipes de suivi et animation pilotées par les collectivités. Les financements sont assurés à 50 % par l'État et à 50 % par les collectivités territoriales. Ce réseau permet de disposer de conseillers sur le territoire, assurant des démarches proactives de conseil et d'information pour les usagers souhaitant réaliser un diagnostic de leurs logements et connaître le parcours de travaux à réaliser.

Nous avons réuni ce réseau pendant deux jours, dans sa totalité, à Angers au début du mois de septembre. Plus d'un millier de personnes étaient présentes en salle, avec plus de 500 personnes connectées. Ce réseau monte en puissance chaque année. Le nombre d'espaces-conseils France Rénov' augmente sur le territoire, atteignant 450 en 2022. On compte 2 100 conseillers sur l'ensemble du territoire national. Il s'agit essentiellement de conseillers en rénovation de l'habitat et en rénovation énergétique, ayant un profil de techniciens et ayant pour objectif quotidien d'orienter le ménage vers le meilleur parcours de travaux.

Tous les ménages ne sont pas prêts à s'engager dans une rénovation globale. Réaliser des travaux est en effet intrusif, provoque de nombreux désagréments et peut durer très longtemps. Par ailleurs, l'émiettement des filières et des corps d'état est un véritable enjeu, sur lequel je reviendrai. Face à cette réticence naturelle à faire des travaux, le tiers de confiance est très important pour sécuriser le ménage quant à l'offre présentée par les entreprises, mais aussi pour s'assurer que les travaux à réaliser seront de qualité, sans avoir besoin d'y revenir. Néanmoins, certains ménages ne s'engageront pas immédiatement dans une démarche globale de travaux et devront se voir proposer un parcours de travaux par étapes. Les conseillers France Rénov' doivent ensuite les accompagner dans les étapes suivantes.

Je vous confirme que l'Anah est bien en charge de l'animation et du pilotage du réseau France Rénov'. Ce réseau reste cofinancé d'un côté par la ligne d'ingénierie de l'Anah (financements des opérations programmées d'amélioration de l'habitat - OPAH - et des programmes d'intérêts généraux) et, de l'autre côté, par le Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique (programme SARE) porté par l'ADEME.

S'agissant de l'accélération de la rénovation globale, nous espérons décider en conseil d'administration d'une intégration de l'inflation dans le calcul de MaPrimeRénov' pour que soient prises en compte les difficultés actuelles des ménages et des entreprises. Le portage politique au niveau local est fondamental. Une politique de rénovation énergétique de l'habitat privé nécessite une proximité avec les usagers et un portage politique très fort. La réussite dépend aussi de la qualité des opérateurs et de la prise en compte la plus fine possible de publics très différents. L'attractivité des territoires joue également un rôle majeur pour assurer l'implantation des structures associatives ou privées du secteur.

La densité des réseaux d'entreprises présentes sur les territoires est également cruciale. Le réseau d'entreprise généraliste est aujourd'hui très performant pour réaliser des travaux de grande ampleur, notamment dans le champ du logement social. En revanche, dans le champ du parc privé, les ménages font face à des réseaux de corps d'état séparés n'étant pas organisés pour réaliser des travaux globaux.

L'innovation dans l'industrie, notamment en matière d'isolation (par l'intérieur ou par l'extérieur) pour des travaux plus rapides, moins invasifs et moins complexes, est essentielle. Des progrès majeurs ont été obtenus en la matière. Le défi est de mettre au point des produits efficaces, pouvant être mis en place rapidement et restant accessibles à tous.

Je voudrais tout d'abord vous interroger sur la manière dont l'Anah compte bouger les curseurs pour mieux accompagner les ménages. Aujourd'hui, une rénovation globale n'est pas nécessairement mieux aidée par MaPrimeRénov' que des gestes uniques. Cela va-t-il changer ? Dans les copropriétés, comment allez-vous accélérer ? Allez-vous doubler les aides pour les copropriétaires modestes comme cela est envisagé ? Comment comptez-vous mobiliser les syndics, qui ont un rôle central à jouer auprès des copropriétaires ? Cela passe-t-il par la formation des professionnels ?

Je voudrais ensuite savoir si vous allez rendre obligatoires des DPE avant et après les travaux. Aujourd'hui, cela est assez rare et on a beaucoup de mal à mesurer les gains engrangés en termes de gaz à effet de serre et de sortie de passoires thermiques, ce qui provoque de nombreuses critiques. Mais les diagnostiqueurs sont-ils à même de répondre à la demande et l'Anah peut-elle le financer ?

Enfin, on dit souvent que « le guichet unique, c'est en fait un guichet de plus ». Je voudrais que vous nous expliquiez comment le nouveau numéro de téléphone d'information ainsi que la plateforme digitale France-rénov.gouv.fr s'articulent avec les différents réseaux et services d'information qui existaient avant d'être regroupés dans le réseau France Rénov'. Enfin, est-il prévu de modifier l'organisation actuelle du réseau pour assurer une couverture plus homogène du territoire ? Un partenariat avec les maisons France Services est-il envisagé ? D'ailleurs, quelle va être la place des Accompagnateurs Rénov' dans cette architecture déjà passablement compliquée ?

Qu'en est-il de MaPrimeAdapt', aide pour l'adaptation des logements au vieillissement de la population, s'agissant tant de son éligibilité que de son financement ?

Dans le cadre de mes travaux budgétaires sur les crédits « Énergie » du PLF pour 2023, je me suis félicité de la massification de MaPrimeRénov' tout en relevant ses limites. J'en retiens deux.

La première limite concerne ses conditions d'éligibilité. Il me semble que l'accès à la prime des propriétaires-bailleurs et des syndicats de copropriétaires doit encore progresser. En 2021, 3 619 propriétaires-bailleurs ont perçu l'aide, soit 0,95 % du total des versements, et 162 copropriétaires l'ont demandé, soit 0,02 % du total des demandes. De plus, l'accès à la prime des ménages intermédiaires et supérieurs, qui s'achève cette fin d'année, doit être prorogé. Nous l'avons proposé dans le cadre des lois de finances initiale et rectificative, mais cela doit être traduit règlementairement. Comment l'Anah compte-elle progresser dans le sens d'une plus grande universalité dans l'accès à la prime ?

La seconde limite porte sur le montant du reste à charge. Les équipements éligibles et les forfaits prévus étant limités, le montant moyen de la prime est de 3 023 euros en 2020. Comment garantir, dans ce contexte, un accompagnement suffisamment attractif pour les ménages ? Peut-on encore améliorer l'articulation entre la prime et les autres dispositifs de soutien budgétaire ou extrabudgétaire existants ? Je pense notamment aux certificats d'économies d'énergie (C2E), dont les montants sont élevés et le coût budgétaire nul, mais qui constituent un vrai maquis pour les ménages. Ne pourrait-on pas renforcer l'information délivrée par le réseau France Rénov' à ce sujet ?

Notre conseil d'administration prendra des décisions la semaine prochaine. Je suis donc obligée de me prononcer avec prudence. En revanche, je peux vous assurer que l'Anah travaille actuellement avec ses tutelles ministérielles sur l'évolution de ses aides en faveur de la rénovation globale. Il s'agit d'un travail de longue haleine.

2023 sera une première étape et permettra de répondre aux difficultés de l'inflation. Nous travaillons aussi sur des évolutions plus substantielles de rééquilibrage. La première étape de convergence a consisté dans la transformation d'un crédit d'impôt en une aide directe. Nous avons également fait converger beaucoup de critères, mais de nombreuses étapes restent à franchir.

Pour améliorer la rénovation globale en copropriété, le duo syndics/maîtres d'oeuvre ou architectes est incontournable. J'ai visité en Seine-et-Marne, avec le ministre de la Ville et du Logement, une copropriété ayant réalisé une rénovation globale en 80 lots pour trois édifices. Si les aides ont été très utiles, les implications du président du conseil syndical, du syndic et du maître d'oeuvre ont joué un rôle déterminant. L'action de ce trio a permis de convaincre, d'obtenir le vote en assemblée générale et de suivre les travaux. La première année de conviction avait été l'année la plus complexe et la plus dense en énergie. J'étais hier au congrès de la fédération nationale de l'immobilier (FNAIM). Pour la première fois, la salle était comble pour les échanges sur la rénovation énergétique. Les syndics posent de plus en plus de questions sur ces sujets. Nous mettons en oeuvre un axe de formation, aujourd'hui fondamental, à leur destination. L'évolution des aides fait partie des discussions de la semaine prochaine, pour laquelle nous espérons obtenir des votes favorables.

L'évaluation du gain énergétique via un audit est déjà une obligation s'agissant de MaPrimeRénov' Sérénité et MaPrimeRénov' Copropriété. Nous travaillons à la convergence de cet audit avec le DPE. Dans nos travaux futurs, l'obligation pour MaPrimeRénov' nationale d'un diagnostic préalable et d'un diagnostic final fait partie des pistes de réflexion. Les chiffres que nous avons sur cette aide sont des chiffres de mesure conventionnelle ; il nous faut des mesures plus précises. Pour autant, si l'inscription de cette obligation était adoptée, le parcours du ménage deviendrait plus complexe, car un acte et des pièces supplémentaires devront être réalisés. L'accompagnement devrait néanmoins aider le ménage dans ce parcours.

France Rénov' s'adosse sur une plateforme numérique créée au 1er janvier 2022. Le particulier, soit par prise de contact téléphonique, soit par accès numérique, est dirigé immédiatement vers les structures locales. Une convention est en cours de préparation avec l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) pour faire le lien avec les maisons France services. Certains territoires n'ont pas attendu des conventions pour le faire, des permanences France Rénov' existant déjà dans certaines maisons France services. L'objectif général est aussi d'impliquer les maisons France services pour les usagers éloignés du numérique, qui ont besoin d'un accompagnement pour accéder à ces plateformes.

Pour les propriétaires bailleurs, je rappelle que trois aides existent : deux aides aux travaux avec MaPrimeRénov' propriétaire bailleur et Habiter mieux Sérénité propriétaire bailleur permettant de réaliser des travaux massifs dans les logements et une aide fiscale avec Loc'Avantages. S'agissant des aides aux travaux, les propriétaires bailleurs s'engageant dans ces démarches réalisent des travaux d'ampleur puisque le bouquet de travaux est en moyenne de 50 000 euros. Mais le nombre de propriétaires bailleurs s'orientant vers ces demandes d'aides reste encore très faible, compte tenu notamment des contraintes imposées à ces propriétaires par la loi « Climat et résilience ». Nous travaillerons dans les prochains mois à une convergence pour faire en sorte qu'il n'y ait plus qu'un seul dispositif. S'agissant de l'aide fiscale Loc'Avantages, la tendance est plutôt haussière, comme le montreront les chiffres à venir pour 2022. La hausse des sollicitations de cette aide reste cependant encore modeste.

Le montant moyen de l'aide MaPrimeRénov' national est aux alentours de 3 000 euros car il s'agit de changements d'équipements. Les forfaits sollicités concernent de plus en plus des équipements décarbonés (pompe à chaleur, chaudière à granulés, poêles à granulés), alors qu'auparavant les demandes en chaudière à gaz étaient nombreuses. L'inflexion s'est faite à partir de 2021. Les ménages sollicitent quasi systématiquement les C2E quand ils sollicitent MaPrimeRénov' au travers des entreprises. Le principe de convergence des critères et de sollicitation de ces C2E doit être amélioré.

Le Gouvernement a annoncé la création d'une nouvelle aide avec MaPrimeAdapt' pour le début de l'année 2024. L'objectif est de fusionner l'aide Habiter facile de l'Anah, le crédit d'impôt et les aides de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pour ne disposer plus que d'une seule aide. Une augmentation du plafond de travaux devrait résulter de cette fusion. Cette aide sera destinée aux ménages en perte d'autonomie, en raison de leur âge ou d'un handicap. Il doit bénéficier aux ménages les plus modestes, soit les quatre premiers déciles de la population française. L'objectif final est que MaPrimeAdapt' soit une aide à la pierre.

Je voudrais revenir sur la question des syndics. La réussite d'une politique publique dépend des moyens que la nation et les collectivités territoriales lui attribuent. Cependant, la rénovation des logements dépend de décisions individuelles - d'individus seuls ou d'individus agrégés s'agissant d'une copropriété. J'ai assisté comme élu local, vice-président de l'habitat sur mon territoire, à plusieurs assemblées générales de copropriétés. L'ambiance est encore plus tendue que pour une campagne électorale ! Les échanges sont d'une très grande violence. Ressortent dans ces discussions des problèmes de voisinage. Les stratégies sont par ailleurs bien différentes entre les propriétaires occupants, bailleurs ou encore multibailleurs qui ont, pour ces derniers, une stratégie patrimoniale. Le film Les Promesses, qui retrace l'action d'une maire de banlieue, interprétée par Isabelle Huppert, est admirable en ce qu'il montre bien les difficultés de la puissance publique face aux stratégies de non-décision des copropriétés.

Je rappelle que le parc social consomme 30 % de moins d'énergies et 50 % d'eau de moins que le parc privé. Ces différences s'expliquent parce qu'il existe des stratégies d'entretien du patrimoine menées par le directeur de l'organisme HLM, par les représentants des locataires, ou encore par les collectivités territoriales. Les syndics jouent un rôle crucial. Des réunions sont organisées par les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, à destination des syndics pour les sensibiliser à la question environnementale. Le représentant des syndics siégeant au conseil d'administration de l'Anah nous indique que la durée moyenne dans une copropriété privée entre l'inscription à l'ordre du jour du dossier de rénovation et sa réalisation est de 6 ans et demi. Cela montre combien la prise de décision, même quand une politique dispose de moyens, peut s'avérer très difficile. Les dispositions réglementaire et législative sur l'obligation de travaux pour la location ou sur l'augmentation des loyers aideront sans doute à la prise de décisions. Mais le levier des assemblées générales de copropriétaires est tout aussi important.

S'agissant de France Rénov', j'insiste sur l'utilité du tiers de confiance. Beaucoup de particuliers, quand ils se lancent dans ces projets, ne savent pas ce qu'il faut faire. Ce tiers demandera les plans de construction de l'habitation, la date des derniers travaux, la présence ou non de double vitrage... La moitié des ménages ayant déjà un projet finalisé le change après avoir rencontré le conseiller France Rénov'. Ce tiers garantit de bénéficier d'un conseil désintéressé.

Je remercie la présidente d'avoir organisé cette audition. Les retards dans l'attribution des aides MaPrimeRénov' pourrissent la vie de nombreux de nos concitoyens. Il y a certes une plateforme nationale et des interlocuteurs territoriaux, mais la communication est inexistante entre les deux. Le directeur de la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Saône m'indiquait récemment qu'il n'avait aucune information sur l'instruction des dossiers qu'il avait signalés. Il n'y a pas de descente d'informations. Je connais des dossiers datant de plus d'an et bloqués pour de petits détails. Il suffit d'un petit grain de sable pour stopper l'avancée des dossiers. La défenseure des droits, dans son communiqué de presse d'octobre, pointe une hyper dématérialisation et une hypercentralisation. Où en est-on dans la volonté de régler ces problèmes ? En tant que sénateurs, nous sommes régulièrement sollicités sur ces sujets. Vers qui devons-nous nous tourner pour obtenir des réponses ?

Vous avez évoqué la nécessité d'une massification de la politique de rénovation des logements. Cependant, de la nécessité au projet et du projet au concret, nos concitoyens doivent faire face à un véritable parcours du combattant. Selon vous, les difficultés concerneraient 500 cas. Je pense que ce chiffre est sous-estimé. Ces cas sont, quoiqu'il en soit, dramatiques et révèlent des dysfonctionnements dans le parcours de réalisation d'un projet de réhabilitation ou de rénovation.

Je fais le même constat que mon collègue Olivier Rietmann. La DDT rappelle les règles, mais ne peut rien faire. L'Anah se contente d'évoquer les financements. L'opérateur fait des diagnostics, mais n'accompagne pas jusqu'au bout les demandeurs. Les collectivités territoriales sont globalement assez mobilisées à travers les offices publics de l'habitat (OPH) ou les programmes locaux de l'habitat (PLH). Le propriétaire, notamment quand il est en situation de précarité, se retrouve dans l'impossibilité de coordonner toutes les actions nécessaires. Il manque un maillon. Je ne sais pas s'il s'agit de l'accompagnateur MaPrimeRénov'. Le conseil des architectes a quant à lui formulé des propositions, notamment sur la nécessité d'un maître d'oeuvre pour accompagner les collectivités ainsi que sur la labellisation des entreprises. Avez-vous des projets sur ces sujets ? Le sujet des régies d'avance a été oublié : il y a une difficulté pour engager les financements. Tous ces éléments montrent bien que le parcours est extrêmement compliqué, contrairement aux propos enthousiasmants que vous nous avez tenus.

Vous avez rappelé que 80 % des logements de 2050 existent déjà, ce qui montre bien l'importance de la rénovation. Mais ce chiffre peut aussi servir à justifier la panne actuelle dans la construction de logements. Pensez-vous que le rythme actuel de construction suffira pour répondre aux besoins de logements abordables et à la demande des 2,2 millions de personnes en attente de logement social ? Que pensez-vous du dispositif seconde vie, devant aider à faire du neuf dans de l'ancien ?

S'agissant de la rénovation, les financements sont bien présents. La difficulté est plutôt dans l'accompagnement des particuliers et dans la structuration de la filière, encore trop atomisée. Prévoyez-vous des dispositifs spécifiques pour l'accompagnement en milieu rural ? Concernant l'organisation de la filière, ne faudrait-il pas associer sur ces sujets le ministère de l'économie, à travers l'artisanat et l'industrie ?

L'Anah oeuvre aujourd'hui dans un contexte qui vous confère un rôle essentiel : explosion des coûts de l'énergie, baisse du pouvoir d'achat, dérèglement climatique...Vous êtes identifié comme un acteur majeur en matière de rénovation. L'augmentation des demandes, notamment la multiplication par dix des demandes en cinq ans, en atteste.

Il a été évoqué des dysfonctionnements dans la gestion des dossiers de MaPrimeRénov'. Je souhaite évoquer la situation de nos concitoyens qui ne peuvent pas déposer de dossiers, ne poussant pas la porte des guichets d'information. La dématérialisation complète de la procédure nécessite une connexion internet. Or, nous savons que près de 13 millions de Français souffrent d'illectronisme. Ces Français sont souvent les plus modestes et les plus à même de vous solliciter. Comment comptez-vous vous adresser à ce public démuni face à l'usage d'internet ? Une action particulière est-elle prévue ?

Je souhaiterais revenir sur la situation spécifique de la rénovation thermique des logements situés en zone rurale. Dans ces territoires, près de 936 000 habitations sont concernées, soit un taux de 22 % des logements contre une moyenne nationale de 19,6 %. À l'exception de l'agglomération parisienne, où le taux est le plus élevé, les logements des espaces ruraux sont donc légèrement moins bien lotis que ceux des grandes agglomérations. L'explication apportée est souvent l'ancienneté attribuée aux constructions dans les zones rurales. Cela n'est cependant pas forcément le cas si l'on établit une comparaison avec les habitats urbains. Pensez-vous qu'une adaptation du dispositif MaPrimeRénov' pour les territoires ruraux pourrait être pertinente ? Considérez-vous que d'autres politiques publiques puissent être plus efficaces ?

Je souhaite revenir sur le rapport du conseil économique social et environnemental (CESE) qui rappelait qu'en 2021 la rénovation globale des logements ne concernait que 1 000 dossiers, soit 0,2 % des demandes financées en 2021, avec un montant moyen de 3 000 euros. 14 % des ménages français sont en situation de précarité énergétique. Vous avez insisté sur la réticence des particuliers à effectuer des travaux chez eux. Compte tenu de l'augmentation des prix de l'électricité et du gaz et de l'important reste à charge pour les plus modestes (près de 40 % selon plusieurs rapports), il est cependant bien nécessaire d'accélérer.

Pensez-vous qu'il faille opérer une simplification des dispositifs d'aide à la rénovation thermique en essayant d'homogénéiser les conditions d'accès ? Pensez-vous qu'un reste à charge 0 à destination des propriétaires modestes serait une solution pour accélérer la rénovation thermique des logements ? Pour limiter les rénovations mono gestes, faut-il aller jusqu'à supprimer MaPrimeRénov' au profit de MaPrimeRénov' Sérénité ?

Les obligations pesant sur les propriétaires ne s'appliquent pas à de nombreuses personnes. Ainsi, l'interdiction d'augmentation de loyers ne s'applique pas à un bail signé avant le 24 août 2022. De même, l'interdiction de location ne s'appliquera pas au 1er janvier 2023 pour les logements les plus consommateurs si le bail a été signé avant le 24 août 2022. Comment un locataire peut-il inciter son propriétaire à ne pas réviser son loyer ? Le rapport de forces est inégalitaire. Dès lors, faut-il conditionner l'autorisation de révision de loyers à une mise à jour du DPE ?

Je serai très rapide car ma question rejoint celle de ma collègue Dominique Estrosi-Sassone. Je profite de ma prise de parole pour vous apporter un témoignage, s'il en était besoin. À Épernay, pour l'opération de rénovation urbaine coeur de ville, 2 000 logements et 4 500 habitants sont concernés. Or, seuls trois logements ont pu bénéficier des aides en deux ans, le niveau de ressources ou le plafond des autres logements ne convenant pas. Vous conviendrez que cela est moins que peu !

Vous avez évoqué la facilité pour accéder au parcours de rénovation des logements. Les dysfonctionnements sont malheureusement très nombreux. Je voudrais vous parler non d'un petit, mais d'un énorme grain de sable, qui met un couple en grande difficulté. L'homme est à mobilité réduite et il est accompagnant de sa femme, qui est aussi en situation de handicap. Ce dossier dure depuis juin 2021. Leur compte MaPrimeRénov' a semble-t-il été piraté et a dû être bloqué. Ce couple demande à ce que ce compte soit supprimé pour pouvoir en créer un autre. À ce jour, la situation n'est toujours pas résolue. Une dérogation a été sollicitée pour faire des travaux d'installation de chaudière à granulés bois. Ce couple a passé l'hiver 2021-2022 sans chauffage et cette situation risque de se reproduire pour cet hiver. Il menace d'alerter les médias, la situation étant dramatique. Que pouvez-vous faire pour répondre à ce problème ?

Je souhaiterais avoir plus d'informations sur les missions de Mon accompagnateur Rénov'. Au-delà des conseils donnés aux particuliers pour les diriger vers les travaux d'économies d'énergie les plus appropriés, ce tiers de confiance aura-t-il également pour rôle de les accompagner dans leurs démarches administratives ?

Pour l'avoir vécu personnellement, bien qu'aguerrie aux lourdeurs administratives et à l'outil informatique, je peux témoigner qu'il s'agit d'un véritable parcours du combattant. La moindre erreur peut conduire à être privé de ces aides. Ne serait-il pas nécessaire de prévoir un droit à l'erreur pour ne pas priver des particuliers de bonne foi de la perception des aides ? Par ailleurs, il faut en moyenne quatre mois entre la fin des travaux et le déblocage des aides, ce qui est considérable compte tenu du montant des travaux en moyenne engagé. Existe-t-il à l'Anah un médiateur pour faire face aux litiges que peuvent connaître les usagers ?

Je souhaite revenir sur les demandeurs victimes d'entreprises peu scrupuleuses. Ne pourrait-on pas imaginer compter sur les conseillers que vous avez évoqués pour épauler les particuliers face à ces entreprises ? Ne faudrait-il pas imposer davantage de critères pour la labellisation RGE (reconnu garant de l'environnement) des entreprises ?

Je voudrais poser une question simple. Une personne bénéficiant des aides de l'ANAH, propriétaire d'un certain patrimoine, finit par le vendre pour plusieurs dizaines voire centaines de milliers d'euros. Ces ventes une fois constatées, l'Anah récupère-t-elle les sommes versées pour la réhabilitation du logement ?

Conformément aux recommandations de la Cour des comptes, une évaluation des bénéfices environnementaux et sociaux du programme MaPrimeRénov' est-elle prévue ? Allez-vous encourager la rénovation avec un gain énergétique supérieur à 50 % ?

Comme mes collègues l'ont rappelé, la procédure d'accès au dispositif MaPrimeRénov' rencontre des difficultés. Face aux dysfonctionnements techniques rencontrés sur la plateforme, aux délais de traitement des dossiers et à l'absence de prise en compte des avis de dégrèvements, certains demandeurs n'ont pas pu accéder à cette aide. Si l'Anah entend résoudre, à l'avenir, les problèmes rencontrés pour permettre aux futurs demandeurs d'accéder facilement à l'aide, qu'en sera-t-il de l'ensemble des demandes précédemment faites et n'ayant pas pu aboutir ?

Les rénovations par gestes doivent être prises en compte. Néanmoins, toutes les études montrent qu'il faut aller vers des rénovations globales. Doit-on continuer à aider les rénovations pour un ou deux gestes ? L'incitation montre aussi ses limites. Que pensez-vous de l'adoption d'une obligation sur les multipropriétaires bailleurs ?

Vous avez évoqué 163 000 logements rénovés. Quelle est l'évolution de ces logements en termes de classement ? En matière de zonage, disposez-vous d'un zonage urbain ou rural ?

Je voudrais évoquer les propriétaires bailleurs de l'immobilier touristique de montagne. La loi « Climat et résilience » d'août 2021 permettait jusque-là une exception, mais des démarches sont-elles engagées par des propriétaires ou des copropriétaires ? Emmanuelle Wargon avait évoqué la possible mise en oeuvre d'une foncière immobilière par la Caisse des dépôts lors d'une réponse à une question orale. Une future obligation est-elle envisagée, comme a semblé le laisser entendre le ministre Olivier Klein fin octobre ?

À la faveur d'une audition réalisée en 2021 dans le cadre d'un rapport sur le logement en outre-mer à l'initiative de la délégation sénatoriale aux outre-mer, l'Anah nous avait indiqué que son action se limitait aux dispositifs MaPrimeRénov'. Seuls 700 dossiers avaient été engagés en 2020, dont les 4/5èmes concernaient La Réunion alors qu'il n'y en avait aucun en Guyane et à Mayotte. Pouvez-vous nous indiquer si ce chiffre s'est amélioré ? La disparité entre les territoires est-elle toujours aussi prononcée ? Par ailleurs, des adaptations pour une meilleure articulation des financements via la ligne budgétaire unique (LBU) et les aides de l'Anah étaient en cours de réflexion. Qu'en est-il ?

Vous avez prochainement un conseil d'administration. Allez-vous envisager ou proposer l'hypothèse de la simplification ?

Des aides financières sont-elles prévues pour l'isolation de maisons en location saisonnière ?

S'agissant des dossiers en difficulté, je reviens sur les chiffres cités par le président en début d'audition. L'Anah prend 25 000 décisions chaque semaine. 25 000 ménages bénéficient donc chaque semaine de MaPrimeRénov', soit en engagement, soit en paiement. La défenseure des droits a fait remonter 500 dossiers. 50 % de ces dossiers étaient traités au moment de la parution de cette décision. Des dossiers en difficulté existent. Je vous invite à me les envoyer ; nous les traiterons. Nous recevons d'ailleurs régulièrement des sollicitations de parlementaires. Il n'y aura cependant jamais de système parfait, sans aucun dossier en difficulté. Certes, il y a eu des dysfonctionnements de la plateforme en 2020. Mais il y a aussi des ménages ou des entreprises qui n'arrivent pas à nous déposer des dossiers complets, avec par exemple la présentation de factures non acquittées, de factures ne correspondant pas aux travaux réalisés, des ménages refusant les contrôles sur place... Je ne dis pas que les cas que vous avez évoqués correspondent à ces situations. Mais je rappelle qu'il s'agit d'argent public : des conditions doivent être respectées pour que ces aides soient octroyées. L'agent comptable de l'Anah ne peut pas procéder à des paiements pour des dossiers irréguliers.

Les liens entre la plateforme téléphonique et numérique nationale et le niveau local existent. Un transfert d'appel vers les services nationaux a été mis en place dès l'été 2020. Les espaces-conseils France Rénov' l'utilisent pour certains, ne l'utilisent pas pour d'autres. L'instruction des dossiers se fait au niveau national. Une instruction au niveau local n'est pas envisageable compte tenu du nombre d'emplois et de l'ingénierie qu'elle nécessiterait.

Il n'y a, aujourd'hui, pas d'accompagnement obligatoire pour MaPrimeRénov' national. À compter du 1er janvier 2023, un accompagnateur sera obligatoire à partir d'un certain montant de travaux. Le parcours de travaux et l'accès aux aides sont nécessairement complexes. La plateforme MaPrimeRénov' n'est pas une plateforme de type marchand où l'on passe commande. Il s'agit d'une demande d'argent public sur la base d'un dossier qui doit être conforme à la réglementation.

Pour les ménages éloignés du numérique, l'accompagnement est un élément de réponse tout comme le lien avec les maisons France services. S'agissant des espaces ruraux, certains territoires ont mis en place une itinérance de France Rénov', via des rencontres sur des marchés, ou des permanences dans des locaux dédiés.

Je ne peux malheureusement pas vous répondre in abstracto sur le dossier signalé pour la ville d'Épernay.

Les missions de Mon Accompagnateur Rénov' sont prévues par le décret et seront confirmées par arrêté. Celles-ci relèvent de quatre ordres : un accompagnement technique relatif aux travaux ; un accompagnement administratif relatif à l'accompagnement dans le parcours d'aide ; un accompagnement économique et financier pour permettre aux ménages de comprendre le montant de travaux et les aides existantes afin d'être solvabilisés ; une mission sociale pour les plus vulnérables occupant des logements ne permettant pas de travaux.

Il existe en effet des entreprises peu scrupuleuses. Un label RGE a été créé. La proportion d'entreprises y accédant est encore trop insuffisante. Elle n'est par ailleurs pas une garantie absolue. Les questions sur ces sujets doivent être posées aux ministères et non pas à l'opérateur.

50 % de gains énergétiques supplémentaires sur la rénovation globale correspondent en moyenne à un saut de deux étiquettes. Plus de 50 % des logements en ayant bénéficié sont sortis de leur statut de passoire thermique.

À partir du moment où un propriétaire sollicite une aide de l'Anah, il s'engage à occuper ou à louer le logement pendant un certain nombre d'années. Si ce logement est cédé, le pôle de contrôle des engagements de l'Anah engage des campagnes pour s'assurer que les engagements sont tenus, avec des contrôles sur place. Par ailleurs, nous sommes également en lien avec les notaires qui nous communiquent les informations sur les cessions. Concernant les multipropriétaires bailleurs, les aides de l'Anah sont limitées à trois logements et sont également soumises aux obligations de location.

S'agissant de l'immobilier touristique, l'Anah n'intervient que sur les résidences principales.

En outre-mer, l'Anah ne s'adressait traditionnellement qu'aux propriétaires bailleurs puisque les aides aux propriétaires occupants sont délivrées par le ministère des outre-mer au travers de la LBU. Depuis le 1er janvier 2020, l'Anah octroie des aides MaPrimeRénov' aux propriétaires occupants en outre-mer. Les dynamiques sont en courbe croissante depuis 2020 et les données sont en ligne sur le site de l'Anah.

Je ne sous-estime pas les dossiers individuels sur lesquels il y a des difficultés. Étant maire d'une ville de 60 000 habitants, je mesure, lors de réunions publiques, les difficultés rencontrées par nos concitoyens sur les dispositifs que je mets en place. S'agissant de la politique de rénovation des logements, je suis saisi, notamment par des parlementaires, de nombreux cas particuliers. Je pourrai vous citer le cas d'une personne décédée peu de temps après l'engagement des travaux. Le paiement n'a pas pu se faire tant que la succession n'était pas réglée. M'a également été soumis un cas où les travaux avaient été inscrits à la mauvaise adresse, le logement étant dans un bâtiment d'angle. Existent également des dossiers complets qui ont été montés sur la plateforme sans que ni les ménages ni les entreprises en question n'en en aient fait la demande. De faux dossiers sont ainsi montés de toutes pièces. Tous ces cas de fraude obligent la direction générale de l'Anah à être particulièrement vigilante puisque nous avons des comptes à rendre à nos tutelles financières sur le bon emploi des crédits que nous recevons.

En 2020, entre 6 000 à 7 000 dossiers individuels échouaient. Il y en a encore quelques centaines aujourd'hui. Une task force a été mise en place au sein de l'agence, avec des agents spécialisés afin de déterminer pour chaque dossier individuel la nature du blocage. Une pression est mise sur la direction générale à la fois par le président de l'agence et par le Gouvernement pour résoudre ces cas individuels, afin de différencier les cas de fraude et les erreurs de bonne foi.

Savoir si le rythme actuel de construction de logements répondra à la demande est une question à adresser au ministre du logement plutôt qu'à l'Anah, dont la mission est d'accompagner les logements déjà construits. L'enjeu de la seconde vie des logements reste fondamental. Nous sommes un pays en démographie positive, qui doit mettre en oeuvre les obligations sur la zéro artificialisation nette. Par ailleurs, la stratégie nationale bas-carbone fixe pour la France un objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050. Ces obligations nous imposent de rechercher dans les logements déjà existants le gisement pour loger nos concitoyens. Ces logements doivent être reconfigurés, à la fois en termes thermiques et en termes de profil pour répondre à la demande de nos concitoyens. Plus on remettra sur le marché des logements déjà existants (y compris des logements vacants, dont la proportion atteint 10 % en France), plus on arrivera à loger davantage de nos concitoyens. L'intégration des logements vacants permettra de laisser de la souplesse aux territoires ruraux s'agissant de l'objectif de zéro artificialisation nette. Par ailleurs, nous plaidons pour un soutien massif aux fonds friches afin de participer à la lutte contre la perméabilisation des sols.

Il faut prendre les rapports des chambres régionales des comptes (CRC) et du CESE avec un certain recul. Très vite - parfois au bout de quelques semaines - ils ne sont plus d'actualité. En quelques jours, la situation peut évoluer rapidement.

Pourriez-vous nous éclairer sur les 30 millions d'euros dépensés par l'Anah auprès de cabinets de conseil ?

Nous avons transmis des éléments à la commission d'enquête du Sénat sur l'influence des cabinets de conseil. L'Anah a effectivement fait appel à un cabinet de conseil avec lequel nous sommes en marché tout à fait régulier, validé en conseil d'administration, afin de développer MaPrimeRénov' et France Rénov'. Il s'agit d'aides pour des développements informatiques, et non pas des conseils sur le type de politiques publiques à mettre en place. La politique publique de rénovation énergétique, qu'il s'agisse des aides ou de l'accompagnement et de l'ingénierie, est décidée en interministériel à Matignon, traitée par les ministères concernés et mise en oeuvre par l'Anah.

À l'Anah, le délai d'instruction d'un dossier complet est de 9 jours. Le délai de paiement, une fois les factures acquittées, s'établit à 15 jours après le dépôt du dossier.

Pour les ménages les plus modestes, il existe des dispositifs d'avance sur subventions. L'argent leur est ainsi apporté en attendant que l'Anah délivre les subventions auxquelles ces ménages ont droit. Plusieurs dispositifs existent, notamment celui des SASICAP (sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété) Procivis. Ces sociétés apportent des subventions aux plus modestes via une avance et sont ensuite remboursées par ces ménages une fois les aides de l'Anah touchées.

Il existe également des prêts mis en place à la suite d'une mission conduite par Olivier Sichel, directeur de la Banque des territoires. Le prêt avance mutation, distribué depuis un an par la Banque postale et le Crédit Mutuel, est destiné aux plus modestes et aux plus âgés, les banques restant réticentes à apporter des avances à ces publics. Ce prêt n'est pas encore très connu et je profite de cette audition pour le faire connaître.

L'abandon du soutien public aux rénovations par gestes pose question. On observe que ce sont plutôt les ménages modestes qui y ont recours, sur une programmation pluriannuelle. Que deviendraient ces demandes si seules les rénovations collectives étaient soutenues financièrement ?

Pour répondre à l'interrogation du sénateur Duplomb, je précise que la situation fiscale du ménage demandant une aide à l'Anah est celle de l'année de la demande.

Je voudrais vous remercier pour ces échanges qui ont permis, je crois, de lever des ambiguïtés, ainsi que de l'intérêt que vous portez à la politique d'amélioration de l'habitat privé et de rénovation énergétique. Je le redis, il s'agit d'une politique publique n'ayant que quelques années d'existence et qui ne peut que s'améliorer. Nous ferons tout pour qu'elle s'améliore afin qu'un maximum de ménages propriétaires d'un logement puissent s'engager le plus sereinement possible dans ces démarches de travaux. L'objectif est d'améliorer la qualité des logements de notre pays, la qualité de l'air ainsi que de participer à la lutte contre le réchauffement climatique.

Je vous remercie tous et toutes pour l'intérêt que vous portez à ce sujet. Il concerne la France des propriétaires, qu'ils soient occupants, bailleurs, multipropriétaires ou en copropriétés. Nous avons tous intérêt à ce que cette politique soit un succès compte tenu des engagements pris par la France au niveau international. Je rappelle que la France a été condamnée deux fois pour des manquements à ses engagements en matière environnementale. Comme je l'ai déjà dit, la politique du logement est à la convergence des politiques sociale, économique et d'aménagement du territoire.

Madame la directrice générale, monsieur le président, je vous remercie. Je rappelle qu'à l'ordre du jour de la conférence des présidents la semaine prochaine sera inscrite la possibilité de répondre au droit de tirage du groupe GEST sur la création d'une commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments. Cette commission d'enquête aura sûrement l'occasion de vous solliciter à nouveau.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Dans le cadre de la proposition de loi (PPL) visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie, aucun amendement n'a été déposé.

Il nous revient pour terminer de désigner un rapporteur chargé d'instruire la pétition n° 1012 relative à l'interdiction du déterrage des blaireaux et la pétition n° 1227 visant à l'abolition de la chasse à courre. La première avait dépassé les 100 000 signatures avant son renvoi, mais la seconde n'a pas encore atteint ce seuil ; il a cependant été décidé par la Conférence des présidents que notre commission s'en saisisse également, comme l'autorisent le Règlement du Sénat et l'Instruction générale du Bureau. L'examen de ces deux pétitions sera donc joint, étant donné qu'il s'agit de sujets connexes.

En effet, ces deux pétitions demandent l'interdiction d'un mode de chasse en se fondant essentiellement sur une vision de la condition et du bien-être animal. Je suggère donc que nous traitions à cette occasion le sujet de l'interdiction des modes de chasse dont l'interdiction est réclamée au nom du bien-être animal.