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Amendement N° 121 (Retiré avant séance)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 27 avril 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : 35 38 39 40 41 51 54 58 91 172 241 292 301 302 305 310 341 357 370 371 375 376 425 431 467 470 478 521 539 540 549 621 )
Déposé le 20 avril 2016 par : M. Magras.
Après l'article 46
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
Le second alinéa de l'article L. 34-10 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre transitoire, jusqu'au 15 juin 2017, les fournisseurs de services d'itinérance ultramarins appliquent une politique d'utilisation raisonnable.
« Leurs clients bénéficient durant soixante jours répartis sur douze mois glissants de l'accès aux services d'itinérance sans frais supplémentaires pour les communications vocales et les minimessages. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’application de "l’utilisation raisonnable" durant soixante jours sur douze mois glissants aux offres de détails des opérateurs ultramarins, c’est-à-dire, la suppression de la facturation des surcoûts de l’itinérance durant cette période.
Ce dispositif modifie le second alinéa de l’article L.34-10 du code des postes et communications électroniques modifié par la loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer qui prévoyait une entrée en vigueur de la suppression des surcoûts de l’itinérance anticipée au 1er mai 2016.
Mais, une telle mesure place les opérateurs en situation de devoir supporter le différentiel entre le prix facturé par l’opérateur d’accueil en l’absence d’entrée en vigueur de l’eurotarif.
L’itinérance ne concernant que les communications en déplacement, il convient de prévoir une période suffisamment large pour couvrir les besoins correspondants, notamment pour les vacanciers.
L’aménagement qui vous est proposé est un compromis permettrait à la fois aux opérateurs de se préparer à la mise en oeuvre de la suppression généralisée des frais d’itinérance tout en offrant aux consommateurs la possibilité d’en bénéficier durant une période de soixante jours à répartir sur douze mois.
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