Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 172 (Retiré avant séance)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 27 avril 2016
( amendements identiques : 35 38 39 40 41 51 54 58 91 121 241 292 301 302 305 310 341 357 370 371 375 376 425 431 467 470 478 521 539 540 549 621 )
Déposé le 22 avril 2016 par : Mme S. Robert.
Alinéa 2
Après le mot :
publique
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives. »
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est de revenir à la version de l’article tel que voté à l’Assemblée nationale. En effet, il s’agit de trouver le juste équilibre entre protection du droit d’auteur et possibilité de reproduire ou de représenter des œuvres qui peuvent être apparentées au bien commun.
En d’autres termes, la finalité est de consacrer la liberté de panorama exclusivement pour les œuvres architecturales et les sculptures placées en permanence sur la voie publique. Leurs reproductions ou leurs représentations ne pourront être réalisées que par des particuliers et à des fins non lucratives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.