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Amendement N° 41 (Retiré avant séance)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 27 avril 2016
( amendements identiques : 35 38 39 40 51 54 58 91 121 172 241 292 301 302 305 310 341 357 370 371 375 376 425 431 467 470 478 521 539 540 549 621 )
Déposé le 13 avril 2016 par : M. Pellevat.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
par des personnes physiques ou des associations constituées conformément à la loi du 1erjuillet 1901 relative au contrat d’association, à l’exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les restrictions à la liberté de panorama. La restriction de la liberté de panorama à des fins non lucratives et même à des fins non commerciales n’est en effet pas justifiée.
D’une part, cette exception large est cruciale pour l’attractivité des territoires. Sur Wikipédia, par exemple, une grande majorité des pages relatives aux communes françaises sont mal ou ne sont pas illustrées. On sait pourtant que Wikipédia, qui fait partie des 10 sites les plus visités au monde, constitue une vitrine incontournable du patrimoine français ; or une autorisation pour des usages commerciaux est nécessaire pour publier une photographie sur Wikipédia.
D’autre part, plus de la moitié des pays européens ont adopté une liberté de panorama sans restriction, qui s’applique même parfois aux œuvres présentes à l’intérieur des bâtiments publics.
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