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Amendement N° 310 (Retiré avant séance)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 27 avril 2016
( amendements identiques : 35 38 39 40 41 51 54 58 91 121 172 241 292 301 302 305 341 357 370 371 375 376 425 431 467 470 478 521 539 540 549 621 )
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Assouline.
Texte de la commission N° 535 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une République numérique
Après l'article 23 quater
Après l’article 23 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324-1-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, une délibération du conseil municipal peut rendre obligatoire, pour toute location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, un enregistrement auprès de la commune. Lorsqu’elle est mise en œuvre, cette procédure d’enregistrement se substitue à la procédure de déclaration mentionnée au premier alinéa.
« La délibération fixe le nombre minimal de nuitées par an à partir duquel l’enregistrement est obligatoire. La commune délivre un numéro d’enregistrement au loueur par voie dématérialisée ou par tout autre moyen. » ;
2° Après les mots : « prévues par ces articles », la fin de l’article L. 324-2-1 est ainsi rédigée :
« . Elle obtient de lui, préalablement à la location du bien, une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces obligations ainsi que le numéro d’enregistrement mentionné à l’article L. 324-1-1 du présent code. »
Exposé Sommaire :
Afin d’assurer la traçabilité et une meilleure transparence des activités de location de locaux meublés pour de courtes durées, les communes auront la faculté de mettre en place une procédure d’enregistrement du loueur, sous forme dématérialisée. Cette procédure est laissée au libre choix des communes qui pourront ainsi déterminer l’opportunité de la mise en place de ce numéro d’enregistrement.
Le numéro d’enregistrement permettra à la mairie de s’assurer que le loueur de meublé est en droit de le faire (par le plein usage de son droit de propriété ou par une autorisation expresse s’il n’en est pas propriétaire).
Cette obligation d’enregistrement devra toutefois être dématérialisée, mais pas exclusivement.
La commune devra également déterminer si cette obligation d’enregistrement s’applique aux seules résidences secondaires, pour lesquelles l’obligation de déclaration à la commune existe déjà, ou bien si elle l’étend également aux résidences principales.
La commune déterminera enfin le nombre de nuitées minimum à partir duquel cette obligation s’appliquera.
Enfin, d’éviter que des loueurs publient sur internet leur annonce sans avoir au préalable effectué leur enregistrement auprès de la mairie, l’amendement prévoit que lorsque la mairie a choisi d’affecter un numéro d’enregistrement au moment de la déclaration, ce numéro soit demandé par tout service de mise en relation opérant en ligne avant la publication de l’annonce et soit mentionné dans l’annonce une fois publiée. Une annonce ne devra donc pas être mise en ligne sans avoir été enregistrée par la mairie.
Ces dispositions ne s’appliqueront que dans les communes visées par le L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, et concernées par l’obligation d’autorisation préalable au changement d’usage. Il s’agit des communes de plus de 200 000 habitants ainsi que celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
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