Mes chers collègues, nous avons le plaisir de recevoir aujourd'hui Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la ministre, nous souhaiterions que vous puissiez nous présenter les priorités de votre ministère pour l'année prochaine, et leur traduction budgétaire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.

Je rappelle que, dans le cadre de l'acte II du quinquennat, le Gouvernement a promis que la réponse à l'urgence écologique serait le premier axe de sa feuille de route dans les prochains mois. Sur le plan budgétaire, si la mission « Écologie » présente des augmentations, celles-ci ne bénéficient qu'aux transports, sujet que nous avons évoqué avec M. Djebarri, secrétaire d'État aux transports, le 12 novembre dernier. Quant aux crédits des politiques consacrées à la protection de l'environnement, ils stagnent, voire diminuent. La politique de prévention des risques, elle, subit une baisse des crédits, qui, sans remettre en cause l'existant pour cette année, ne permet pas de répondre à l'ampleur des défis environnementaux et sanitaires que nous avons à traiter. Je ne détaillerai pas les préoccupations que nous avons à la lumière de l'accident de l'usine Lubrizol, mais cela ne peut que nous interroger sur les moyens consacrés à la maîtrise des accidents industriels. Une de vos prédécesseures au poste de ministre de l'environnement, Mme Delphine Batho, s'est alarmée de la diminution des crédits de la prévention des risques industriels, qui a perdu 154 millions d'euros en autorisations d'engagement et 53 millions d'euros en crédits de paiement depuis 2012.

Je terminerai en rappelant que votre ministère subit, cette année encore, une baisse significative de ses effectifs de l'ordre de mille emplois supprimés, et qu'il est le deuxième plus impacté après le ministère de l'action et des comptes publics. Cette trajectoire nous inquiète, car de telles pertes d'emplois ne peuvent intervenir sans un recul des capacités d'expertise, de conception et de contrôle de l'État sur les problématiques environnementales, qui constituent des sujets particulièrement complexes et évolutifs.

Enfin, je ne peux passer sous silence le terrible accident qui s'est produit hier en Haute-Garonne, avec l'effondrement d'un pont routier dans le Tarn. Il semblerait que la surcharge d'un camion soit en cause, mais c'est inquiétant, s'agissant d'un ouvrage qui avait été inspecté en 2017 par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). Je vous rappelle que la mission d'information du Sénat sur la sécurité des ponts a préconisé un véritable plan Marshall pour les ponts. Malheureusement, le PLF ne comporte aucune mesure en ce sens.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, plus que le budget, ce sont les politiques publiques que nous menons que je voudrais vous présenter. Si je me place du point de vue de la norme des dépenses pilotables, ce qui exclut la dette et les pensions, l'effort budgétaire réel pour 2020 est en hausse de plus de 2,6 %, traduisant l'engagement du Président de la République. C'est une attente forte des Français, comme est venu le souligner le grand débat.

Le défi de la transition écologique pose des questions simples, mais les réponses peuvent être complexes. Comment se loger, se nourrir, se déplacer ? Vers quels emplois s'orienter pour le futur ? Ce défi se décline bien sûr dans les territoires, et le Président de la République a eu l'occasion de le souligner lors du Congrès des maires voilà quelques heures.

La transition écologique n'est pas du ressort de mon seul ministère. C'est un objectif transversal pour tous les ministères, qui doit irriguer toutes nos politiques publiques, donc tous les budgets. C'est ce que nous appelons le green budgeting.

L'eau et la biodiversité reçoivent 2,572 milliards d'euros. Les agences de l'eau ont démarré en 2019 leur onzième programme. La priorité porte sur l'adaptation au changement climatique pour préserver les ressources et accompagner les activités économiques qui en dépendent. Nous créons au 1er janvier 2020 l'Office français de la biodiversité (OFB), afin de simplifier notre organisation de préservation de la biodiversité. Ce nouvel établissement renforcera l'efficacité des politiques publiques en coordonnant les actions et en développant ses partenariats territoriaux.

Nous créons également un onzième parc national, le Parc national des forêts de Champagne et Bourgogne. L'Assemblée nationale a accordé aux parcs huit équivalents temps plein (ETP) supplémentaires, notamment pour la création de ce parc en particulier. Grâce à la diversité des outils de classement et de protection, les aires protégées françaises couvrent aujourd'hui environ 29,5 % des terres et 22 % des eaux françaises. Le Président de la République a réaffirmé, à l'occasion du dernier Conseil de défense écologique, l'objectif de 30 % pour les terres et les eaux. Nous poursuivons aussi le plan biodiversité lancé en juillet 2018.

Nous accueillerons en juin, à Marseille le congrès de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), qui traduira, avant la COP 15 en Chine, à l'automne, le positionnement moteur de la France au niveau international sur ce sujet.

Notre politique en faveur de l'énergie et du climat mobilisera 12,128 milliards d'euros en 2020. Nous poursuivrons le soutien aux énergies renouvelables financé dans le cadre du compte d'affectation spéciale sur la transition énergétique, qui est notre premier poste de dépenses. Tous nos programmes ont permis la progression constante de la part des énergies renouvelables au sein de notre mix énergétique, puisqu'elle est passée de 19,6 % à 22,7 % entre 2016 et 2018. Le dispositif du chèque énergie, bénéficiant à plus de 5,8 millions de ménages, est adopté par les Français, son taux d'utilisation après 2 ans dépassant désormais les 80 %.

Le Président de la République s'était également engagé à retirer de la circulation 500 000 véhicules polluants grâce à la prime à la conversion. Cet objectif est d'ores et déjà rempli, et même largement dépassé, avec presque 680 000 dossiers prévus fin 2019. Nous poursuivrons cette mesure en 2020 avec des crédits de 405 millions d'euros, ainsi que 395 millions d'euros pour le bonus des véhicules électriques. L'objectif est désormais de retirer un million de véhicules polluants de la circulation au cours du quinquennat.

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique, qui oblige aujourd'hui les ménages les plus modestes à faire l'avance de trésorerie, sera transformé pour eux en prime directement touchée au moment des travaux dans un souci de justice fiscale et d'efficience. Les ménages les plus aisés ne bénéficieront plus du dispositif.

Grâce aux certificats d'économie d'énergie, les ménages peuvent, par exemple, remplacer leur chaudière pour un équipement plus performant en percevant une prime, qui peut aller jusqu'à 4 000 euros, et limiter le reste à charge au strict minimum. Quand j'entends dire que le Gouvernement baisserait le montant des aides à la rénovation thermique de l'habitat, je m'inscris en faux. En 2020, l'effort consacré à cette politique, essentielle pour l'efficacité énergétique, pour le confort, pour la qualité de vie et pour le budget des ménages atteindra 3,5 milliards d'euros.

La politique de prévention des risques sera dotée de 532 millions d'euros, en très légère hausse par rapport à 2019. L'accident de Lubrizol rappelle que notre action dans ce domaine est une priorité. Une attention est tout particulièrement portée aux effectifs dédiés à ces missions : les effectifs de contrôle des inspecteurs des installations classées seront maintenus l'an prochain et les effectifs de l'Agence de sûreté nucléaire seront en hausse en 2020. La prévention des risques naturels majeurs est, de son côté, conduite en lien avec les collectivités. Le fonds Barnier, dont les interventions sont estimées à 180 millions d'euros en 2020, a été pleinement mobilisé lors des inondations dans l'Aude et il est prêt à apporter son soutien lors d'aléas de grande ampleur en 2020.

Nous poursuivons également la mise en oeuvre de la feuille de route pour une économie circulaire. Le projet de loi qui en est issu, et que vous connaissez bien, s'articule autour de quatre orientations : stopper le gaspillage pour préserver nos ressources ; mobiliser les industriels pour transformer nos modes de production ; informer pour mieux consommer ; améliorer la collecte des déchets pour lutter contre les dépôts sauvages. Nos priorités budgétaires iront au renforcement des soutiens accordés par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) aux projets des collectivités pour valoriser leurs déchets et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets. Sur le sujet spécifique de la consigne, nous avons, avec Brune Poirson et Sébastien Lecornu, reçu les différentes parties prenantes. Il en ressort qu'un consensus se dégage autour de la consigne pour réemploi. Pour le reste, nous avons donné rendez-vous à tous le 25 novembre pour une nouvelle réunion. Je suis frappée de voir que des chiffres très différents circulent sur le même sujet, donc j'ai souhaité que l'on puisse au moins se mettre d'accord sur l'état des lieux de départ.

Je n'entrerai pas dans le détail des crédits consacrés aux transports, car je sais que vous avez déjà auditionné Jean-Baptiste Djebbari, mais je tiens à souligner la forte hausse de ce budget en 2020, qui permettra de décliner les engagements pris dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités.

Un mot, pour conclure, sur les ponts. On peut penser, sans anticiper sur les conclusions de l'enquête, que le poids lourd impliqué dans cet accident était en surcharge considérable. Le pont était surveillé, entretenu, en bon état. Du reste, c'est un ouvrage du conseil départemental, qui ne manque ni de capacité d'ingénierie ni de ressources pour entretenir son patrimoine. Par ailleurs, je me suis aussi interrogée sur le phénomène des camions mal guidés par des GPS, et qui peuvent s'aventurer sur des voies qu'ils ne devraient pas emprunter. Ce n'était pas le cas en l'occurrence, puisque ce camion venait d'une entreprise voisine, mais je ne voudrais pas en dire plus, compte tenu de l'enquête judiciaire en cours. Avec Jean-Baptiste Djebbari, nous avons également sollicité le Bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres.

Il n'en reste pas moins, monsieur le président, que nous avons bien évidemment lu avec grand intérêt l'excellent rapport que vous avez fait sur les ponts et les ouvrages d'art. C'est un sujet sur lequel nous avons certainement à progresser. Il y a, d'une part, la connaissance des ouvrages et, d'autre part, l'accompagnement et le soutien aux collectivités. De façon schématique, on peut dire que les conseils départementaux, les grandes villes en général, connaissent bien et entretiennent bien leur patrimoine. Le problème vient sans doute des petites communes, comme vous l'avez relevé dans votre rapport. Il faut poursuivre la réflexion, en concertation avec les associations d'élus, sur la façon de mieux les accompagner, mais cela ne relève pas forcément de ma compétence.

Les crédits que l'État consacre à ses propres ponts ne sont pas suffisants, et vous le savez. Les services de l'État reconnaissent qu'il faudrait mettre 120 millions d'euros par an. Or, cette année, un effort important a été fait, mais les crédits consacrés à l'entretien des ponts d'État seront de 79 millions d'euros. Voilà un an, un audit montrait que 7 % des ponts étaient jugés comme présentant à terme un risque d'effondrement. Il est évident que le problème est encore plus aigu avec les ponts sous maîtrise d'ouvrage des communes. Nous ne proposons pas de les leur retirer, mais nous vous demandons de les aider. Dans certaines communes qui ne sont pas éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), il n'y a pas un seul centime de l'État. Nous avons même visité des communes où les ponts étaient fermés. Ce qui s'est passé hier n'est pas forcément révélateur, mais il reste à espérer que cet accident entraînera quand même une prise de conscience salutaire.

Je reviens sur cet accident, qui a eu lieu dans mon département. Certes, le poids lourd était en surcharge, mais c'est inquiétant. Imaginez s'il y avait eu un car scolaire sur le pont. Il y a un pont identique onze kilomètres en aval et le maire concerné se fait beaucoup de souci, à juste titre, depuis hier.

Je crois savoir que le poids total du camion était de 50 tonnes, alors que le maximum autorisé sur le réseau national est 44 tonnes pour du transport combiné. Si c'est avéré, la faute est flagrante.

Tout d'abord, le troisième plan national santé-environnement (PNSE 3), couvrant la période 2015-2019, a fait l'objet de deux rapports d'inspection très critiques en décembre 2018, pointant des problèmes de pilotage, un manque de moyens dédiés et des difficultés à évaluer ses effets. Partagez-vous ce constat et si oui, comment l'expliquez-vous ? Quelles sont les orientations envisagées pour le futur PNSE 4 et permettront-elles de remédier aux faiblesses du précédent plan ?

Sur un sujet connexe, j'ai eu l'occasion de visiter les installations de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), qui mène des recherches de haut niveau sur nombre de problématiques importantes en matière de risques chroniques et accidentels. Or il est imposé à l'Ineris un rythme élevé de baisse des effectifs depuis plusieurs années. En outre, un « recentrage sur ses activités clés pour l'appui aux politiques publiques » est envisagé dans le cadre de son prochain contrat d'objectifs et de performance avec votre ministère. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce point ? Quelles seront les conséquences exactes de ce « recentrage » ?

Enfin, j'évoquerai à mon tour la baisse des effectifs de votre ministère. Nous partageons l'objectif d'une maîtrise de la dépense publique, mais faire du ministère en charge de l'environnement, une nouvelle fois, le deuxième périmètre le plus affecté par les suppressions d'emplois, nous semble difficilement compatible avec la priorité affichée par le Gouvernement de traiter l'urgence écologique. Comment expliquez-vous que votre ministère soit l'un des plus importants contributeurs à cet effort ? Quelles seront les conséquences exactes de ces baisses, qui, du point de vue des syndicats que j'ai eu l'occasion d'entendre en table ronde, ne s'expliquent pas uniquement par des gains liés à une optimisation des tâches et risquent d'affecter certaines missions ?

Comme vous le savez, nous travaillons actuellement sur le PNSE 4. De façon générale, nous devons certainement revoir la conception de nos plans, qui comportent des dizaines, voire des centaines d'actions, sans avoir forcément les indicateurs sur l'état de départ ni des objectifs précisément définis. Ils ne sont pas toujours pilotables. S'agissant du PNSE, le niveau de complexité est encore plus grand, puisqu'il est transversal. Quand on agit pour une mobilité plus propre, on peut considérer que l'on est en train d'agir sur les enjeux d'environnement, qui ont un impact sur la santé. Nous avons, par ailleurs, une stratégie sur les perturbateurs endocriniens. Avec Agnès Buzyn, nous sommes en train de travailler pour avoir un plan transversal qui se concentre sur un petit nombre d'actions.

L'Ineris est une structure très importante pour travailler sur les substances chimiques, sur l'après-mines, sur la qualité de l'air et sur les déchets. Il a été très mobilisé à l'occasion de l'accident de Lubrizol. Ses moyens en subventions sont maintenus en 2020, avec une baisse d'effectifs de 2,5 %. Le ministère de l'écologie en général supporte une baisse de ses effectifs de 2 %, ce qui participe à l'effort global de maîtrise de la dépense publique. Notez que les effectifs des inspecteurs des installations classées sont maintenus. Il est logique que mon ministère participe à cet effort. C'est compatible avec l'affirmation de nos priorités.

Vous êtes quand même le deuxième contributeur pour la baisse des effectifs de l'État. On peut s'interroger sur la pertinence de ces choix par les temps qui courent. Comme le disait Mme Lepage, une de vos prédécesseurs, l'État a toujours tendance à faire des économies sur les missions de contrôle.

Les effectifs ont été considérablement renforcés pour les installations classées depuis l'accident d'AZF. Je suis surprise des chiffres qui circulent.

En ma qualité de rapporteur des crédits relatifs à la biodiversité et à la transition énergétique, j'aurais bien évidemment beaucoup de questions à vous poser, mais je vais me limiter à trois questions.

La première porte sur les agences de l'eau. Lors des auditions que j'ai menées, j'ai cru comprendre que des travaux avaient été lancés en ce qui concerne leur fonctionnement. Pourriez-vous nous dire quelles sont les pistes qui sont a priori à l'étude sur la diversification des redevances qu'elles perçoivent afin de mieux les adosser à la diversité des atteintes à la biodiversité et aux milieux ? Qu'en est-il également de la réforme des redevances domestiques, qui a vocation à les asseoir sur les performances des stations d'épuration, et qui était un des sujets des assises de l'eau.

Ma deuxième question porte sur les moyens supplémentaires alloués à la politique de la biodiversité. L'augmentation des crédits du programme 113 ne fait en réalité que compenser le manque à gagner induit pour le nouvel établissement OFB par la récente réforme de la chasse. Quelles seront les actions prioritaires mises en oeuvre avant le Congrès mondial de la nature et avec quels financements supplémentaires ?

Ma troisième question, enfin, concerne le financement du supercalculateur de Météo-France. Des moyens spécifiques seront-ils prévus au-delà de 2022 ? Ces investissements permettront-ils à la France d'être à la pointe en matière de recherche et de prévision météorologiques ? Pour combien de temps ?

S'agissant des crédits du programme 113, ils sont en hausse, notamment pour compenser la réduction du prix du permis de chasse. Il finance également des missions confiées aux fédérations de chasse en matière de biodiversité, sur le principe « 1 euro payé par les fédérations de chasse, 1 euro payé par l'OFB ».

Vous m'interrogez sur la préparation du congrès de l'UICN et l'ambition que porte la France dans ce domaine. Nous avons la volonté d'étendre les zones protégées et de renforcer la qualité des protections dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale pour les aires protégées, qui vise à harmoniser les méthodes de protection et à parvenir à 30 % d'aires protégées, dont un tiers sous protection forte. Il faut une réflexion sur ce que seront demain les aires protégées à la française. Il y a également des discussions aux niveaux européen et international, notamment dans le cadre de la COP 15.

En ce qui concerne les agences de l'eau, le travail est engagé sur la redevance pour pollutions diffuses. Il se poursuivra en 2020. Enfin, s'agissant du supercalculateur, les crédits sont bien prévus, le projet étant intégralement financé à échéance 2022.

Je partage les préoccupations du président de la commission sur les problèmes de périmètre pour les crédits. Derrière l'affichage de green budgeting, il n'y a que du vernis pour cacher l'absence de décisions politiques. Depuis l'an dernier, rien n'a été fait sur ces sujets en concertation avec les deux assemblées, notamment sur l'évolution de la taxe carbone. Vous vous êtes contentés de créer des organismes consultatifs, mais vous pouvez aussi aller jusqu'à travailler avec les élus de la République... Je m'inquiète également de la réduction des effectifs sous votre autorité, même si chacun doit prendre sa part. C'est en tout cas contradictoire avec la volonté d'afficher une ambition écologique plus forte. Aujourd'hui, près de 800 emplois sont voués à disparaître, 50 % étant liés à des départs en retraite. Avec Lubrizol et l'effondrement du pont en Haute-Garonne, quelle qu'en soit la raison, l'actualité vient percuter les annonces qui sont faites. Aujourd'hui, on ne parle plus de trajectoire budgétaire. Vous me faites l'effet de cantonniers qui bouchent les trous les uns après les autres. Il faut dessiner une ambition basée sur des chiffres précis et un diagnostic partagé.

Vous ne serez pas étonné d'entendre que je ne suis pas d'accord avec vous. C'est la première fois que l'on adopte une démarche de green budgeting. Les parlementaires seront bien évidemment associés à la méthodologie. Il s'agit de démarches subtiles. Par exemple, dans le jaune budgétaire, on est sur des conventions qui font que 20 % d'un investissement ferroviaire est supposé participer à la transition écologique. Dans le green budgeting, on a considéré que les investissements ferroviaires étaient à 100 % en faveur de la transition écologique.

Nous ne naviguons absolument pas à vue.

La loi Mobilités a dû être adoptée définitivement par l'Assemblée nationale cet après-midi, avec une programmation et une réorientation massive de nos investissements sur les transports du quotidien pour une mobilité propre, ce qui ne s'était jamais fait. Nous suivons également une programmation pluriannuelle de l'énergie et une stratégie nationale bas carbone, qui donnent de la visibilité. Ce qui manque, c'est de traduire tout cela en un projet de société pour le futur. C'est la mission que nous avons assignée au Conseil national de la transition écologique.

Vous connaissez la position du Sénat sur la consigne pour recyclage. Pour nous, c'est un recul écologique. Vous avez lancé une concertation avec les professionnels, les associations et les élus sur le système de consigne prévu par le projet de loi. Nous sommes disposés à poursuivre le travail. Toutefois, le Président de la République, au Congrès des maires, a déclaré que la consigne pour recyclage ne se ferait pas sans les élus locaux. Qu'est-ce que cela signifie ?

Je suis en ligne avec la pensée présidentielle. La gestion des déchets relève des collectivités locales, donc on ne va pas avancer sur un mode de gestion des déchets qu'elles ne jugeraient pas pertinent. Tel est le sens de la concertation en cours. Il y a unanimité sur l'intérêt d'une consigne pour réemploi. En attendant d'avoir des emballages ré-employables, comment peut-on au mieux gérer les contenants non ré-employables et atteindre l'objectif porté par les directives européennes d'une collecte et d'un recyclage à hauteur de 90 % ? Ni Brune Poirson ni moi-même ne sommes figées sur une seule réponse.

Notre but, c'est de faire baisser l'utilisation de tous les produits en plastique à usage unique, tels que pailles, pics à glace, gobelets, couverts. Le décret est d'ailleurs en cours de signature. La nouvelle Commission européenne a des ambitions très fortes en la matière. En attendant, comment gérer au mieux, en concertation avec les collectivités ?

On peut donc espérer que la consigne pour recyclage ne soit pas réintroduite.

La concertation est en cours. On ne va pas légiférer sur des dispositifs dont les collectivités ne veulent absolument pas.

Nous nous réjouissons de cette évolution. Les élus ne veulent pas de cette consigne pour recyclage. Il y a d'autres moyens d'atteindre nos objectifs.

Les voitures SUV - sport utility vehicle - risquent d'anéantir les efforts de la filière automobile en matière de transition écologique. En 2018, ils représentent plus de 40 % des ventes d'automobiles dans le monde. Il y a aujourd'hui plus de 200 millions de SUV en circulation dans le monde. Or ils consomment un quart d'énergie de plus qu'une voiture de taille moyenne. En Europe, les émissions de CO2 des voitures neuves sont reparties à la hausse en 2017 et 2018 après plusieurs années de baisse.

Le sujet du malus poids est au coeur d'une note de France Stratégie et a fait l'objet d'un amendement porté par plusieurs députés lors de la discussion du PLF. Cet amendement a été rejeté. Le sujet a pris un tour nouveau avec l'intervention récente du ministre de l'économie indiquant vouloir déplafonner le malus automobile et faire évoluer la réglementation européenne. Pouvez-vous préciser votre position sur ce sujet brûlant ?

J'ai eu l'occasion d'échanger avec Bruno Le Maire sur le sujet. Dans le cadre du PLF 2020, on a fortement baissé le seuil d'application de ce malus et on a porté le plafond à 12 500 euros au lieu de 10 500 euros. Les montants des différents malus ont été doublés, voire triplés pour certains modèles.

Le PLF comporte d'ores et déjà des avancées importantes sur l'évolution du malus. Je pense, comme Bruno Le Maire, qu'il faut se poser la question d'un déplafonnement du malus. Je m'étais engagée à ce que l'on mette en place, sur ce sujet, un groupe de travail associant France Stratégie et les députés. Bien évidemment, les sénateurs y sont les bienvenus.

Au niveau européen, les objectifs d'émissions de CO2 sont pondérés par le poids des véhicules. Cela ne date pas d'aujourd'hui ! C'est même une position que l'Allemagne défend très fortement. Au niveau national, notre malus n'est pas sous-pondéré en fonction du poids. Il faudrait sans doute qu'il en aille de même au niveau européen : je ne vois pas bien en quoi le poids d'un véhicule devrait lui donner droit à émettre plus de CO2... Nous devons travailler avec les parlementaires pour aller au bout de cette réflexion sur l'intérêt de la prise en compte du poids du véhicule dans le calcul du malus en France.

S'agissant de la publicité, nous avons fait le travail dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités : il sera désormais obligatoire que les publicités pour les voitures comportent un message de promotion des transports en commun et des mobilités actives.

Le PLF pour 2020 avait notamment pour ambition d'investir dans une croissance durable. La politique en faveur de la transition écologique se voulait plus transparente, en offrant une vision d'ensemble des dépenses et mesures fiscales favorables à l'environnement, de même qu'en améliorant l'évaluation environnementale des mesures budgétaires. L'objectif pour le PLF pour 2020 est ainsi de parvenir à une présentation verte du budget général de l'État.

J'ai déposé une proposition de résolution visant à exclure les investissements verts du calcul du déficit budgétaire, mesure défendue notamment par le Conseil d'analyse économique et soutenue par la secrétaire d'État Brune Poirson ainsi que par votre prédécesseur, Nicolas Hulot. J'aimerais connaître votre position sur cette proposition, madame la ministre.

En effet, l'urgence climatique appelle à investir lourdement afin de faire évoluer nos modèles de production et de consommation. Si l'investissement public ne doit pas se substituer à l'investissement privé, il peut le guider et bénéficier en retour d'un effet levier. Mais nos règles de comptabilité nationale de distinguent pas les dépenses de fonctionnement des dépenses d'investissement, ce qui remet en cause cette logique, alors même que des mécanismes européens existent dans ce sens.

Enfin, alors que la précédente Commission européenne avait fait de l'investissement sa priorité avec le plan Juncker, la présidente élue de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, souhaite quant à elle mettre en place un Green Deal européen. Celui-ci aura besoin de recourir, voire d'approfondir les mécanismes européens permettant de faciliter de tels investissements stratégiques de long terme, tels que la clause d'investissement ou le Fonds européen pour les investissements stratégiques.

J'étudierai avec grand intérêt votre proposition de résolution, dont le sujet concerne également mon collègue ministre de l'action et des comptes publics.

Le Président de la République a eu l'occasion de s'exprimer sur le sujet, notamment sur la nécessité que l'Europe ne se laisse pas distancer en matière d'investissements sur les technologies d'avenir. Nous avons pu voir à quel point la Chine investit dans les industries et les mobilités dé-carbonées, reposant notamment sur l'hydrogène vert. Nous ne devons en aucun cas rogner sur nos investissements dans ces technologies.

La Banque européenne d'investissement (BEI) a récemment décidé de ne plus financer, à partir du 1er janvier 2021, de projets reposant sur des énergies fossiles. C'est une évolution importante. Nous pouvons nous aussi agir sur l'exclusion d'investissements défavorables à la transition écologique et sur la réorientation des financements vers des investissements verts. Nous devons explorer tous ces leviers sans attendre une éventuelle évolution des règles européennes dans ce domaine. Nous avons à faire des choix, dans nos budgets nationaux, sur la part que nous consacrons à ces investissements.

Il est crucial que nous puissions reconquérir le terrain perdu sur les batteries. Nous sommes en train de le faire, notamment dans le cadre d'un projet franco-allemand. Il est fondamental que nous puissions nous positionner sur la filière hydrogène et que nous soyons présents sur toutes les technologies d'avenir. Il y va de notre capacité à construire l'industrie de demain : vous savez que le Gouvernement est très attaché à ce que notre pays retrouve toute sa place dans le secteur industriel.

Je note avec satisfaction que le PLF 2020 intègre enfin une taxation sur les émissions de carbone du transport aérien. Il s'agit là d'une avancée importante.

La réhabilitation du logement est absolument essentielle pour tenir nos objectifs environnementaux comme sociaux. Depuis des années, nous n'arrivons pas, sur le terrain, à tenir les objectifs affichés en la matière. L'État refond régulièrement le dispositif du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). De nombreuses voix s'élèvent déjà contre la réforme que vous en proposez cette année, pour dénoncer un reste à charge trop important pour les ménages modestes. Les ménages les plus aisés risquent quant à eux d'être beaucoup moins allants qu'avec le système précédent.

Si le dispositif ne fonctionne pas, Bercy vous octroiera-t-il une souplesse pour l'ouvrir davantage en cours d'année et, ainsi, éviter que les 3,5 milliards d'euros évoqués ne soient pas totalement utilisés à son profit ?

Je vous remercie d'avoir salué ce que nous faisons sur l'aérien.

Vous aurez noté que je suis très à l'écoute du Sénat, comme je l'ai montré lors de l'examen de la réforme ferroviaire ou du projet de loi mobilités. Des évolutions très positives ont été apportées au projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Nous nous inspirons du Sénat sur la taxation de l'aérien.

Concernant la rénovation thermique des logements, nous nous sommes assurés que le reste à charge baisserait pour les ménages les plus modestes. Je ne saurais dire que nous sommes arrivés au bout de la simplification de notre dispositif en la matière, qui reste complexe. Toutefois, nous franchissons aujourd'hui une première étape avec la transformation du crédit d'impôt en une prime unifiée.

Le système actuel, qui reposait sur une pluralité de dispositifs, est beaucoup trop compliqué. Il nous empêche d'atteindre nos ambitions en termes d'amélioration du confort de nos concitoyens, de réduction du poids des dépenses d'énergie dans leur budget et de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre. Resteront, en 2020 - et, je le pense, durablement - la prime unifiée et des certificats d'économie d'énergie. Des coups de pouce apportés à ces derniers permettent de les rendre très puissants.

Pour pallier le manque de lisibilité, nous comptons aussi beaucoup sur le service d'accompagnement pour la rénovation énergétique (SARE). Mes collègues Emmanuelle Wargon et Julien Denormandie travaillent à la mise en place, dans chaque région, de plateformes de la rénovation thermique des logements, afin que nos concitoyens n'aient pas à gérer la complexité de nos dispositifs.

La filière du bâtiment appelle à des mesures au profit des déciles 9 et 10 de la population. Dans un monde où l'on aurait de l'argent sans compter, on pourrait certainement entendre cette proposition... Quand on voit que le crédit d'impôt pour la transition énergétique bénéficie pour 50 % à ces déciles, on se dit qu'il vaut mieux cibler les aides sur les ménages modestes. Au demeurant, un certain nombre d'aides ont été rétablies pour les ménages les plus aisés, comme je l'ai évoqué pour l'isolation des murs. Par ailleurs, les coups de pouce sur les certificats d'économie d'énergie continueront à bénéficier à tout le monde.

Une des conditions de l'acceptabilité de la taxe carbone a été « l'affectation » d'environ 8 milliards d'euros de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) à la transition énergétique, à travers le compte d'affectation spéciale (CAS) Transition énergétique et, indirectement, le transfert à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf).

En ce qui concerne le CAS, la diminution du remboursement aux opérateurs du service public de l'électricité et le déficit accumulé conduiront à ne pas mobiliser 1 milliard d'euros de TICPE. Que va devenir cette somme ?

Au reste, où ira le produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, qui représente aussi 7 milliards d'euros et qui est normalement destinée à accompagner le financement des énergies renouvelables ?

Vous aurez probablement noté que l'Assemblée nationale a prévu la suppression du CAS Transition énergétique au 1er janvier 2021, contre l'avis du Gouvernement. N'hésitez pas à supprimer cette suppression !

Les ressources de ce CAS ont été ajustées en fonction des besoins. Elles tiennent notamment compte du fait que le montant de la dette à rembourser a diminué.

Aujourd'hui, 7 milliards d'euros de la TICPE affectée bénéficient au CAS Transition énergétique et 1,8 milliard d'euros va à l'Afitf. Le choix a été fait, sous le précédent quinquennat, de financer les besoins des énergies renouvelables à partir non plus d'une taxe sur l'électricité, mais d'une taxe sur les carburants. Ce changement n'a pas été remis en cause.

Ce n'est pas si souvent qu'un ministre nous invite à remettre en cause un vote de l'Assemblée nationale...

Le sujet des GPS requiert une attention particulière. Il faudra certainement constituer un système d'information géographique national ouvert, afin que l'ensemble des données puissent être partagées.

À vous écouter, il n'appartiendrait pas à l'État de s'occuper des ponts gérés par les collectivités territoriales. Sur ce point, notre rapport propose un changement de paradigme. Nous demandons un accompagnement des collectivités pour leur permettre de gérer leurs ponts de manière patrimoniale, notamment d'un point de vue comptable - leur imposer une telle gestion sans accompagnement aurait des conséquences désastreuses sur leur trésorerie. Nous avons saisi le Gouvernement en ce sens. Un tel accompagnement de l'État avait été prévu pour une mise à niveau de l'ensemble des tunnels, y compris ceux des collectivités, après la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc.

Il y a urgence à dresser un diagnostic. Cela permettrait de rassurer les élus et la population, qui ont aujourd'hui le sentiment d'être dans l'inconnu le plus total sur la sécurité des ponts.

Nous avons proposé des mesures simples et peu coûteuses pour le budget de l'État. Ainsi, nous avons demandé que les dépenses d'entretien courant qui servent à prolonger la durée de vie des ponts puissent être inscrites non pas en section de fonctionnement, mais en section d'investissement et, a minima, que ces dépenses puissent bénéficier du fonds de compensation de la TVA, afin d'accompagner les collectivités.

L'actualité montre combien il nous faut travailler à l'écriture de solutions pérennes.

Dans mon département du Pas-de-Calais, pour permettre à une commune de réaliser des travaux de réfection d'un pont d'un montant sans commune mesure avec son budget, un accord vient d'être trouvé pour mobiliser la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), qui, jusqu'alors, n'avait jamais été fléchée sur des travaux routiers. Le préfet vient d'accepter cette dérogation, le département accompagnant au même niveau. Cette commune bénéficiera ainsi, sur les exercices 2020 et 2021, de 200 000 euros par an. Elle pourra ainsi engager sereinement une tranche de travaux. Bien évidemment, le Pas-de-Calais, qui compte 6 200 kilomètres de voirie départementale, ne pourra pas se permettre un tel soutien sur chaque pont communal, ayant ses propres ouvrages d'art à entretenir et à gérer.

Nous devons nous tourner vers les communes pour connaître l'état de leurs ouvrages. Il nous faut un fonds dédié qui puisse exercer un effet levier réel et nous permettre de les accompagner. Il faut faire une priorité de la régénération du réseau des ouvrages d'art et de la sécurisation des itinéraires sur lesquels ils se trouvent.

Lors du débat qui a eu lieu au Sénat le 2 octobre dernier, le secrétaire d'État a indiqué que la régénération des ponts pourrait être intégrée, « à la faveur des prochains projets de loi de finances », à la section d'investissement du budget des collectivités locales, à la fois pour échapper à la règle du plafonnement de l'évolution des dépenses de fonctionnement et pour récupérer la TVA. Il s'y est quasiment engagé à la tribune.

Sur la question des GPS, nous disposons d'outils techniques permettant d'éviter que les camions se retrouvent sur des routes sur lesquelles ils n'ont rien à faire. Dans le cadre de la loi Mobilités, nous avons réfléchi à une numérisation des arrêtés de circulation, de façon à les intégrer dans les GPS.

Nous pouvons avancer sur des dispositifs de contrôle sanction automatisé pour les véhicules en surpoids. Les dispositions nécessaires figurent dans la loi Mobilités pour contrôler les poids lourds en surpoids. Dans le même esprit, nous devons pouvoir développer des dispositifs de contrôle et les greffer sur des dispositifs de contrôle sanction automatisé pour sanctionner les poids lourds qui ne respectent pas les limitations de poids - on connaît les enjeux en matière de sécurité.

Sur l'accompagnement des collectivités, notamment des communes, je confirme que l'État s'engage à apporter un appui méthodologique et technique aux collectivités, à la fois par le développement par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) d'une doctrine adaptée, à l'instar de celle qui s'applique sur le réseau routier national, et par une assistance en termes d'ingénierie, notamment au travers de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Nous devons poursuivre la concertation avec les associations de collectivités. Par le passé, l'État intervenait en appui des communes dans le cadre de l'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (Atesat). Il s'est finalement retiré, au bénéfice d'un certain nombre d'agences départementales. Nous devons nous pencher sur l'appui que celles-ci sont capables de fournir. En tout état de cause, nous devons nous organiser pour que les collectivités aient au moins les moyens d'établir des diagnostics. Nous devons nous appuyer sur les structures rassemblant les différents niveaux de gestionnaires de routes et d'ouvrages d'art ainsi que sur l'Observatoire national de la route, pour parvenir à partager les diagnostics, ainsi que vous en aviez montré la nécessité dans le rapport. Aujourd'hui, nous ne sommes pas capables de dresser un diagnostic de l'état des ouvrages en France. Nous sommes en train de fournir, avec les collectivités, des renseignements à l'Observatoire, mais nous sommes loin d'être arrivés au bout de ce travail. Il nous serait très utile de disposer de ces informations.

Nous pourrions réfléchir à des démarches analogues à celles qui ont été menées sur les tunnels, mais, à ma connaissance, il s'agissait alors non pas de donner des moyens, mais d'imposer des obligations de diagnostic et de remise en état des tunnels.

La réfection des tunnels a bénéficié en moyenne de 130 millions d'euros par an pendant dix ans.

Je vais étudier la question. Je pense que le sujet relève plutôt du ministère de la cohésion des territoires.

Il relève surtout de Bercy, si vous me le permettez ! Je crois d'ailleurs que Bercy a mis très rapidement la main sur le fonds, avant qu'il ne disparaisse...

Les dépenses de régénération sont, par nature, des investissements. Des améliorations sont sans doute possibles en la matière, de même que sur l'entretien.

Je vais poursuivre l'instruction sur ce dossier, avec Jean-Baptiste Djebbari et en lien avec Jacqueline Gourault.

Voilà qui est encourageant !

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) est le bras armé de l'État pour réaliser la transition écologique. Nous avons appris qu'elle connaîtrait une réduction des effectifs, alors même qu'elle se voit confier de nombreuses missions nouvelles : doublement du fonds chaleur, nouveau fonds air-mobilité, plan hydrogène, suivi de nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) prévues par le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, mise en place du service public de la performance énergétique...

Le Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale, avait annoncé que l'ambition écologique serait au coeur de l'acte II du quinquennat. Le moins que l'on puisse dire, c'est que les moyens mis en place pour réaliser cette ambition ne paraissent pas ajustés !

Nous défendrons des amendements au PLF pour relever les plafonds d'emplois. Puisque vous nous avez dit que vous écoutiez le Sénat, nous ne désespérons donc pas qu'un certain nombre d'entre eux soient retenus !

En attendant, je souhaite savoir comment l'Ademe peut concilier la baisse de ses moyens et l'augmentation de ses missions.

L'Ademe devrait adopter son budget sur la base de 700 millions d'euros d'autorisations d'engagement. Ce budget me paraît tout à fait à la hauteur de notre ambition, avec notamment 350 millions d'euros dédiés au fonds chaleur - soit une augmentation de 50 millions d'euros par rapport à 2019 -, une hausse de 23 millions d'euros pour l'hydrogène et un montant stable pour les déchets. Compte tenu notamment des élections qui auront lieu au premier semestre de l'année 2020, je pense que nous aurons les moyens de répondre aux besoins exprimés par les collectivités et d'accompagner la transition écologique dans les territoires.

À l'Ademe, 20 ETP sur 858 sont supprimés. Il me paraît assez naturel que les opérateurs de l'État consentent des efforts pour améliorer leur performance sans que le périmètre de leurs missions soit pour autant réduit. À cet égard, je ne suis pas persuadée que tous nos opérateurs soient au taquet sur l'optimisation de leurs fonctions de gestion.

Je n'ai pas retrouvé dans la présentation du budget les 30 millions d'euros que vous aviez annoncés pour le train de nuit. Ce montant a-t-il bien été prévu ?

À raison de 40 millions d'euros par an pour la biodiversité, comment atteindrons-nous les 600 millions d'euros qui ont été annoncés sur quatre ans lors de la mise en place du plan biodiversité ?

La baisse des crédits alloués à la prévention des risques - moins 5 % pour les risques technologiques, moins 15 % pour les risques naturels et hydrauliques - et aux missions de contrôle suscite des inquiétudes. Il me semble que les événements récents, qu'il s'agisse des séismes ou de Lubrizol, appellent plutôt un renforcement des moyens.

Enfin, à la suite du cafouillage de ce week-end concernant l'exclusion de l'huile de palme des biocarburants, j'ai appris que vous vouliez rencontrer Total et qu'un groupe de travail était annoncé. Quelle est votre position à ce sujet ? Le vote de l'Assemblée nationale vous satisfait-il ?

Les crédits ne sont pas nécessairement identifiés en tant que tels. Ainsi, la rénovation des trains de nuit relève du CAS Trains d'équilibre du territoire. Je peux vous confirmer que leur rénovation a été engagée.

Les crédits mobilisés en faveur de la biodiversité relèvent à la fois du programme 113 et du budget des agences de l'eau. Nous pourrons vous transmettre des éléments complémentaires sur la combinaison de ces différentes sources de financement pour atteindre les montants annoncés dans le cadre du plan biodiversité.

Il n'y a pas de baisse des crédits sur les risques. Nous n'avons pas reconduit pour 2020 la dépense exceptionnelle de 2019 liée à la gestion de l'immeuble Le Signal, espérant que le sujet sera réglé d'ici à la fin de l'année. Malgré tout, les crédits sont en très légère augmentation.

Les effectifs des inspecteurs des installations classées ont augmenté de 56 % en dix-huit ans, soit de façon très significative. Je ne sais donc pas d'où vient l'idée qu'ils auraient pu baisser...

Pour des raisons qui tiennent à l'organisation des débats parlementaires, l'amendement relatif à l'huile de palme a été voté sans avoir été débattu, ce qui n'a pas manqué de susciter une certaine émotion parmi les députés. Le Gouvernement a souhaité qu'il puisse y avoir une seconde délibération pour que le débat ait lieu sur ce sujet important. La question est complexe.

La conversion de la raffinerie de La Mède en bio-raffinerie, il y a quelques années, avait pour objectif de sauvegarder des emplois. Un accord signé en 2018 entre Nicolas Hulot et Total prévoyait de limiter à 50 % la part d'huile de palme dans les matières premières utilisées à La Mède. Entre-temps, une directive européenne a mis en lumière le risque que l'huile de palme soit issue de la déforestation et prévu l'arrêt de l'utilisation de cette matière première à l'horizon 2030, sauf pour des huiles de palme qui pourraient être certifiées comme n'ayant aucun impact ni direct ni indirect sur la déforestation.

Le sujet est extrêmement sensible. Évidemment, je ne saurais soutenir une matière première issue de la déforestation. Total nous assure partager cette préoccupation, mais on ne peut pas dire qu'il y ait aujourd'hui un accord entre les différentes parties, notamment entre Total et les ONG.

C'est dans ce contexte qu'a été créé le groupe de travail à l'Assemblée nationale. Nous essaierons certainement de le réunir avant la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, comme je m'y suis engagée. Le travail n'est pas encore lancé à ce stade.

Je me réjouis que le budget de l'Afitf s'approche enfin des 3 milliards d'euros. Nous espérons tous qu'il dépassera ce montant l'année prochaine.

Malgré une augmentation de 40 millions d'euros des crédits alloués au réseau routier national, on reste loin du milliard d'euros annuel. Cependant, le budget de l'Afitf est le plus important depuis dix ans : il a augmenté de 25 % depuis 2017. Je ne peux que m'en réjouir.

Vos services se sont engagés à recenser, dès le début de l'année prochaine, des ouvrages d'art à travers le territoire français, mais l'augmentation du budget correspondant, qui passe de 70 à 79 millions d'euros, reste largement insuffisante.

Nous sommes un peu étonnés de la suppression du CAS lié au bonus-malus. Nous souhaitons son maintien, car le CAS permettait d'avoir des certitudes sur la destination de l'argent du malus.

Le bonus bénéficiera-t-il aux véhicules à hydrogène ? Il est question d'un plafond à 60 000 euros. Votre décret d'application prévoira-t-il une dérogation pour les véhicules à hydrogène, dont la valeur est supérieure à ce montant ?

Nous sommes inquiets, parce qu'il semblerait que la grille de malus dont nous débattrons demain n'existera que pour trois mois. En effet, nous avons appris, lors des auditions, que votre ministère pourrait mettre en place la nouvelle grille WLTP, cette fameuse grille mondiale reconnue au niveau européen, dès le mois de mars.

Notez bien que ce mois de mars est politiquement dangereux ! Au reste, pourquoi nous faire voter une grille de malus applicable pour une durée de trois mois'? N'aurions-nous pas intérêt à attendre le 1er janvier 2021 ou à reculer l'application de la grille à la saison des salons, c'est-à-dire à l'été ?

Nous nous sommes retrouvés face à une vraie difficulté au cours de l'année 2018, puisque le succès considérable rencontré par la prime à la conversion a mis le CAS en cessation de paiement. Si les comptes d'affectation spéciale offrent de la lisibilité, ils présentent des limites quand les dépenses sont fluctuantes.

En l'occurrence, cette année, les sommes restent bien identifiées au sein du programme 174, à hauteur de 800 millions d'euros pour la prime à la conversion et le bonus, quand les recettes du malus s'élèvent à 690 millions d'euros. À titre personnel, je ne souhaite pas que les dépenses liées au bonus et à la prime à la conversion soient ajustées en fonction des recettes issues du malus.

Nous avons prévu, à ce stade, pour l'application du bonus, un plafond à 60 000 euros. Ceux qui peuvent s'acheter une voiture à hydrogène au coût de 60 000 euros doivent-ils être aidés prioritairement par le contribuable ? On peut se poser la question.

Il nous semble qu'il faut passer le plus vite possible aux normes WLTP, les constructeurs ayant certifié les nouveaux modèles de véhicules en se fondant sur ces nouvelles normes. La grille WLTP est plus sévère en apparence, mais il existe des facteurs de correction.

On constate, sur le terrain, que l'Agence nationale de l'habitat (Anah) rencontre des difficultés, notamment pour assumer les médiations de proximité. La nouvelle prime unifiée s'adressant aux ménages les plus modestes, qui ont souvent besoin d'un accompagnement, compte tenu de la complexité des dossiers, il me semble qu'il faudrait s'interroger sur le renforcement des moyens de l'Anah.

Vous souhaitez que les opérateurs d'État réfléchissent à la diminution de leurs moyens, tout en maintenant leur efficacité. Il me semble qu'il faudra au contraire renforcer les moyens si l'on veut une plus grande efficacité et un véritable effet levier en direction des ménages les plus modestes !

Je souhaite avoir quelques éclairages sur le budget des affaires maritimes. Dans le PLF 2020, les autorisations d'engagement connaissent en diminution de 4,28 %, le niveau des crédits de paiement demeurant à peu près équivalent à celui de 2019.

À la suite d'un amendement du Gouvernement, les moyens de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) augmenteraient de 73 %, ce dont nous nous félicitons. Sa dotation passerait de 6,2 millions à 10,7 millions d'euros. Pourriez-vous nous éclairer sur les financements que vous allez mobiliser pour concrétiser cette augmentation ?

D'une part, les effectifs de l'Anah sont en légère augmentation cette année, notamment pour accompagner la transformation profonde que constitue le passage du crédit d'impôt en prime unifiée.

Il appartiendra aux guichets uniques dont nous parlons depuis des années d'assurer la nécessaire médiation que vous évoquez. Nous devons mettre en place ce réseau de plateformes d'accompagnement des ménages dans la rénovation énergétique, qui auront des missions de conseil et d'accompagnement, en lien avec les collectivités. Nous sommes en train de discuter avec les régions et les EPCI en vue d'obtenir un maillage du territoire par ces plateformes, vers lesquelles les ménages pourront se tourner facilement sans aller de guichet en guichet pour boucler leur dossier de demande d'aides.

Nous avons mobilisé 200 millions d'euros de certificats d'économie d'énergie pour donner de la visibilité aux ressources que l'État pouvait consacrer à ces plateformes. L'objectif est de doubler cette ressource sur les prochaines années.

Le programme 205 connaît un ressaut exceptionnel d'investissement en 2019.

Le service des affaires maritimes fait l'objet d'un projet de réorganisation, l'objectif étant de le rendre plus efficace. Les moyens qui lui sont alloués ne baissent pas. L'an dernier, les moyens avaient connu une hausse exceptionnelle.

Dans le cadre du débat à l'Assemblée nationale, le budget de la SNSM pour l'an prochain a été abondé de 4,5 millions d'euros, pour atteindre près de 11 millions d'euros. L'augmentation des moyens alloués par l'État à la SNSM est vraiment très significative. Les ressources sont gagées à hauteur de 2,5 millions d'euros sur le budget du ministère de la transition écologique et solidaire, en l'occurrence sur le programme 203. S'y ajoutent 2 millions d'euros, généreusement abondés par le budget général.

Cette augmentation très importante de moyens vise à accompagner à la fois le renouvellement de la flotte de la SNSM et les besoins relevant de son budget de fonctionnement. Aujourd'hui, de moins en moins de bénévoles de la SNSM sont issus du monde maritime. De ce fait, les formations qui doivent être mises en oeuvre sont beaucoup plus lourdes. La SNSM doit disposer d'une feuille de route sur les prochaines années pour le renouvellement de sa flotte. N'oublions pas que le modèle de la SNSM repose sur le don et le bénévolat. Il ne faudra pas se priver d'activer la ressource du mécénat pour accompagner ses besoins.

L'État fait un geste fort en faisant passer le budget de la SNSM de 6,2 à 10,7 millions d'euros, sachant que le budget de 6,2 millions correspondait déjà à un doublement par rapport à la période précédente.

La concrétisation de la volonté de réduire la pollution plastique est beaucoup trop lente par rapport aux enjeux. Lorsque l'on ferme la porte aux plastiques, d'autres rentrent par la fenêtre... Il faudra être vigilant sur ce sujet.

Je veux vous interroger sur la gestion de l'après-mines, notamment sur l'action qui vise à limiter les séquelles éventuelles des exploitations minières sur la sécurité des personnes et des biens, en supprimant les risques miniers résiduels par des travaux de mise en sécurité.

Dans la vallée de l'Orbiel, qui est certainement, aujourd'hui, le site le plus pollué de France, une inondation et, peut-être, une mauvaise gestion ont provoqué une pollution durable, avec notamment une contamination à l'arsenic des enfants de la vallée et une interdiction de mise sur le marché des légumes qui y sont cultivés. Alors que la pollution était très localisée, elle s'est répandue dans toute la vallée.

Les moyens consacrés à la gestion de l'après-mines sont-ils à la hauteur des besoins ? Quelles erreurs ont été commises ?

Nous menons une action de protection des populations par rapport aux risques miniers. Cette gestion se fait dans un cadre où l'ancien exploitant minier a reçu une forme de quitus après avoir fait un certain nombre de travaux. La charge des mesures de protection qui doivent éventuellement être prises revient donc finalement à l'État.

Je me suis rendue dans l'Aude, à l'occasion de l'anniversaire des inondations dramatiques de l'an dernier. Des maires de la vallée de l'Orbiel m'ont montré des photos où l'on voit des coulées d'arsenic sur les montagnes... Des moyens importants ont été mis en oeuvre pour confiner les pollutions à l'arsenic. Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), qui est l'opérateur dans ce domaine, a notamment engagé 40 millions d'euros. De nombreuses mesures ont été prises, qui ont, globalement, été rassurantes. Néanmoins, des traitements complémentaires devront être engagés sur certains secteurs.

La préfète est fortement mobilisée : elle a présenté un plan d'action qui prévoit à la fois une surveillance de la pollution, mais aussi une surveillance épidémiologique, tenant compte du fait qu'il y a naturellement de l'arsenic dans la vallée de l'Orbiel. Nous mettrons en place un comité de pilotage et des travaux complémentaires devront certainement être effectués pour continuer à assurer le confinement des pollutions.

J'approuve fortement un budget vert, mais il faut que les financements suivent.

Ma première question porte sur l'article 19 du projet de loi de finances. La diminution de 2 centimes de l'exonération pour les transports routiers créera une distorsion de concurrence. D'autres dispositifs pourraient améliorer les choses, notamment l'augmentation de la taxation sur les donneurs d'ordre.

Votre amendement visant à ce que ces 2 centimes apparaissent au pied des factures ne me paraît vraiment pas satisfaisant. Le système actuel ne serait pas opérant et créerait des désordres aux frontières. Le vote du dispositif en crée encore plus !

Je veux également vous interroger sur la méthanisation. Les changements permanents créent un vrai problème de lisibilité pour les acteurs. L'article 17 supprime les exonérations de taxe sur le biogaz injecté. À l'heure où l'on parle de budget vert, c'est assez pénible !

L'augmentation de 2 centimes est très modérée. Cette modération est à la fois liée aux besoins de l'Afitf et au choix que nous avons fait d'une contribution sur les billets de transport aérien.

Il était également nécessaire de ne pas creuser l'écart avec les pays voisins. Nous défendons la fixation d'un prix du carbone au niveau européen, pour éviter les distorsions de concurrence entre pays voisins. Le fait que nous ayons le Luxembourg et l'Espagne pour voisins tire la fiscalité, notamment sur le gasoil professionnel, vers le bas.

Je dois dire que je n'ai pas été convaincue par la proposition sur les donneurs d'ordre, parce que je pense qu'elle crée une autre forme de distorsion de concurrence entre les entreprises établies en France et celles qui le sont de l'autre côté de nos frontières. Cela dit, nous pouvons continuer à échanger sur le sujet.

La disposition prévue dans le PLF n'impacte pas la rentabilité des méthaniseurs, puisque celle-ci est assurée par le tarif de rachat et par les subventions d'investissement de l'Ademe. Je ne suis pas certaine qu'il faille greffer d'autres dispositifs complémentaires puisque le tarif de rachat, qui assure le soutien au bio-méthane, fait office de juge de paix.

Je veux insister sur l'importance du trafic des poids lourds. Je pense en particulier à ceux qui circulent sur des routes nationales ou départementales pour économiser quelques euros, avec des conséquences pour les territoires traversés, notamment en termes d'insécurité routière. Nous vous avions alertée sur ce point lors de l'examen de la loi Mobilités. Nous n'avons pas obtenu de réponse à ce jour.

Le secrétaire d'État chargé des transports nous a annoncé que le Gouvernement allait lancer, en décembre prochain, un appel à manifestation d'intérêt sur les biocarburants à destination de l'aérien. Pouvez-vous nous donner un peu plus de détails sur ce projet ?

Je veux également vous interroger sur Météo-France, qui va subir, en 2020, une importante baisse des effectifs. Météo-France voit ses effectifs s'effondrer davantage à chaque nouveau budget. C'est la qualité même du service rendu qui est désormais remise en cause. La préservation des moyens des opérateurs de l'État responsables de la connaissance des risques naturels nous paraît essentielle dans un contexte marqué par une intensification et une multiplication des événements climatiques extrêmes. Par ailleurs, la complexité du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles appelle des évolutions, auxquelles doit participer Météo-France.

Le message qui est envoyé au travers de ces choix budgétaires nous paraît contradictoire avec les priorités affichées par votre Gouvernement en matière d'urgence écologique.

Les baisses d'effectifs qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2020 ont été définies dans le contrat d'objectifs et de moyens de Météo-France. Elles ne constituent donc pas une surprise pour l'établissement. Elles sont liées à un changement dans les modes de prévisions météo. En effet, il n'apparaît plus nécessaire aujourd'hui, sauf quelques cas particuliers, notamment en montagne, que des équipes de prévisionnistes soient présentes sur le terrain, comme c'était le cas par le passé. Aujourd'hui, on s'appuie plutôt sur des modélisations, sur les observations satellites, sur l'utilisation de radars, ce qui suppose, du reste, d'autres moyens, que nous dégageons par ailleurs - je pense au supercalculateur. Ces outils sont en cours de développement pour assurer la qualité de la prévision dont nous avons de plus en plus besoin du fait des dérèglements climatiques. La baisse des effectifs traduit donc une évolution des technologies et des méthodes de prévision.

Nous souhaitons effectivement lancer des appels à manifestation d'intérêt pour identifier ce que pourront être les filières de biocarburants durables pour le transport aérien. Je vous confirme que nous le ferons avant la fin de l'année.

Il faut continuer à se préoccuper des poids lourds en transit et faire en sorte qu'ils n'aient pas la tentation d'emprunter des itinéraires gratuits. Toutefois, les décisions ne peuvent se prendre sans les organisations professionnelles concernées, qui ne se sont pas montrées extrêmement ouvertes à la discussion sur ce sujet. Nous ne souhaitons pas créer de crispations, même s'il est vrai que l'ouverture d'une discussion serait dans l'intérêt de tous.

Je veux, pour conclure, vous remercier de cette audition instructive et constructive, madame la ministre.

Vous nous avez démontré, par vos propos clairs, cartésiens et précis, que vous vous efforciez de faire aussi bien, voire mieux, avec moins. C'est ce que nous devons tous faire dans le contexte budgétaire difficile qui s'impose à nous. J'ai apprécié ce discours responsable.

Quand on est passionné - nous le sommes tous ici -, on est impatient. Or, par définition, la « transition » écologique oblige à la patience, d'autant que le contexte international concurrentiel peut s'avérer redoutable si l'on confond vitesse et précipitation.

La cohérence dans l'action est très importante.

La transition écologique ne doit pas être simplement une politique en plus ou à côté. Elle doit irriguer l'ensemble des politiques publiques. Je m'y emploie.

Madame la ministre, je vous remercie de nous avoir accordé plus de deux heures et quart pour cette audition. Je vous remercie de vos réponses très complètes et des éléments d'information importants que vous nous avez communiqués.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 20 h 45.