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Amendement N° I-1051 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : II-11 I-29 II-31 II-55 II-56 II-76 II-147 II-153 I-170 I-183 II-195 II-197 II-198 II-208 II-248 II-254 II-305 II-319 I-378 I-379 I-452 II-461 II-465 II-477 II-528 II-588 I-605 II-626 I-669 II-673 II-682 II-689 II-700 II-733 I-756 II-773 II-885 II-887 II-913 I-929 II-976 I-1019 )
Déposé le 23 novembre 2018 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 9
Amendement n° I-603 rect. ter
Alinéa 4
Après les mots :
ou aux
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
bénéfices de la concession.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à pouvoir asseoir la nouvelle redevance sur les résultats de la concession et pas uniquement sur ses recettes, afin de tenir compte de la rentabilité des différents aménagements concernés, comme le propose la cour des Comptes dans sa note d'exécution budgétaire 2018 sur les concessions hydroélectriques.
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