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Amendement N° II-626 rectifié (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : II-11 I-29 II-31 II-55 II-56 II-76 II-147 II-153 I-170 I-183 II-195 II-197 II-198 II-208 II-248 II-254 II-305 II-319 I-378 I-379 I-452 II-461 II-465 II-477 II-528 II-588 I-605 I-669 II-673 II-682 II-689 II-700 II-733 I-756 II-773 II-885 II-887 II-913 I-929 II-976 I-1019 I-1051 )
Déposé le 4 décembre 2018 par : MM. Huré, Vaspart, Revet.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 81 ter
Alinéas 16 à 19
Rédiger ainsi ces alinéas :
D. - Pour chaque département éligible, il est calculé un montant correspondant au produit :
1° Pour 40 % de l'écart à la moyenne nationale du montant par habitant défini au B du présent II ;
2° Pour 20 % de la population du département mentionnée à l'article L. 3334-2 du même code correspondant à l'année de notification du fonds ;
3° Pour 40 % d'un indice calculé, sur la base des données disponibles lors de l'année de notification du fonds, par l'addition :
Exposé Sommaire :
Les critères de répartition entre les départements éligibles du fonds de stabilisation des départements, tels que proposés par le Gouvernement, reviennent à privilégier les départements les plus peuplés, au détriment des plus ruraux.
Ainsi, un département comme celui des Ardennes, dont la situation financière dégradée est largement connue et déjà maintes fois signalée, ne pourrait être satisfait par les critères proposés par l'Assemblée nationale.
Le présent amendement propose, par conséquent, de pondérer le critère de population à hauteur de 20 %, contre 40 % pour les deux autres critères.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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