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Amendement N° II-689 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : II-11 I-29 II-31 II-55 II-56 II-76 II-147 II-153 I-170 I-183 II-195 II-197 II-198 II-208 II-248 II-254 II-305 II-319 I-378 I-379 I-452 II-461 II-465 II-477 II-528 II-588 I-605 II-626 I-669 II-673 II-682 II-700 II-733 I-756 II-773 II-885 II-887 II-913 I-929 II-976 I-1019 I-1051 )
Déposé le 3 décembre 2018 par : M. Segouin.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 60
Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du 2° du 1 du K de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après les mots : « force majeure », il est inséré le mot : «, subventionnés ».
Exposé Sommaire :
Lorsqu'un immeuble est loué, les subventions sont déclarées au titre des revenus fonciers.
Or, dans le cadre de la période transitoire du Prêt à l'Accession Sociale (PAS), est prise en compte au titre de 2019 la moyenne des travaux réalisés en 2018 et en 2019.
Ainsi, pour 2019, les travaux ne sont pas déductibles en totalité alors que les subventions qui contribuent à leur financement sont déclarées pour leur montant total en revenu. Ceci s’avère d’autant plus inéquitable et contraire à l’esprit de la loi en cas de décalage dans le temps entre le paiement des travaux et la subvention.
Cet amendement a donc vocation à éviter le report des travaux subventionnés qui pourrait avoir des conséquences particulièrement négatives.
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