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Amendement N° II-588 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : II-11 I-29 II-31 II-55 II-56 II-76 II-147 II-153 I-170 I-183 II-195 II-197 II-198 II-208 II-248 II-254 II-305 II-319 I-378 I-379 I-452 II-461 II-465 II-477 II-528 I-605 II-626 I-669 II-673 II-682 II-689 II-700 II-733 I-756 II-773 II-885 II-887 II-913 I-929 II-976 I-1019 I-1051 )
Déposé le 30 novembre 2018 par : M. Mayet.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 56 bis
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
La collectivité locale compétente décide par délibération des tarifs de la taxe ce séjour collectée par les opérateurs numériques intermédiaires sur son territoire. Ces derniers sont tenus de les appliquer, sous peine de sanction. La direction générale des collectivités locales transmet la liste des opérateurs numériques qui œuvrent sur le territoire de chaque collectivité.
Exposé Sommaire :
Les opérateurs numérique intermédiaires doivent s’adapter aux tarifs votés par les élus. Cet amendement vise à éviter qu’ils collectent la taxe de séjour sur la base d’un meublé non classé, obligeant la collectivité à prendre attache avec chaque hébergeur afin de lui demander, le cas échéant, le différencié. Cette procédure difficilement applicable va à l’encontre de l’esprit de la loi de finances rectificative pour 2017
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