Amendement N° II-31 (Retiré avant séance)

En s’engageant dans le Contrat de solutions, la filière agricole s’est impliquée activement, notamment dans la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytosanitaires.

Pour accélérer le déploiement de ces solutions alternatives (produits de biocontrôle, semences de variétés tolérantes, matériels de pulvérisation plus efficaces, filets anti-insectes, outils d’aide à la décision…), il importe qu’elles soient efficaces et que les agriculteurs aient les moyens d’investir.

Une augmentation des charges sur les exploitations agricoles (notamment par une hausse de la RDP, redevance pour pollution diffuse) va, au contraire, limiter les capacités d’investissement dans de nouvelles pratiques agricoles et freiner la transition écologique de la Ferme France.

Le point le plus surprenant de cette hausse est que des produits de biocontrôle ou utilisables en agriculture biologique seraient également impactés par la hausse de RPD. Comment comprendre que ces produits promus dans le cadre de différentes politiques comme solutions alternatives soient, par la RPD, pénalisés ?

De surcroit, pour une mise en œuvre au 1^erjanvier 2019 chez les distributeurs, une telle réforme de la RPD implique un temps incompressible pour sa bonne application. Or les textes nécessaires aux modifications du régime ne sont toujours pas finalisés et ne pourront pas être publiés avant début janvier, ne permettant pas aux différents acteurs d’être prêts à temps.

Aussi, l’amendement vise à supprimer l’article 76, afin de définir une mesure plus proportionnée et applicable lors de l’examen du Projet de Loi de Finances pour 2020.