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Amendement N° II-11 rectifié (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : I-29 II-31 II-55 II-56 II-76 II-147 II-153 I-170 I-183 II-195 II-197 II-198 II-208 II-248 II-254 II-305 II-319 I-378 I-379 I-452 II-461 II-465 II-477 II-528 II-588 I-605 II-626 I-669 II-673 II-682 II-689 II-700 II-733 I-756 II-773 II-885 II-887 II-913 I-929 II-976 I-1019 I-1051 )
Déposé le 5 décembre 2018 par : MM. Vanlerenberghe, Daniel Dubois, les membres du groupe Union Centriste.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 58 bis
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
II. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
A compter du 1er janvier 2020, le PTZ sera réservé aux logements neufs situés en zones très tendues (zone A et B1) mais supprimé pour ceux situés en zones B2 et C.
Or cette limitation aura pour conséquence d'exclure de ce financement une immense partie du territoire et une majorité de ménages modestes susceptibles d'accéder à la propriété hors des grandes villes ou métropoles.
Il convient de maintenir au-delà du 31 décembre 2019 l'accès à ce financement pour les accédants à la propriété de ces territoires ruraux ou de villes moyennes, ce qui participera également à la redynamisation et à la revitalisation de ces villes et centres bourgs.
Cet amendement a pour objet de maintenir le PTZ pour les logements neufs sur tout le territoire jusqu'au 31 décembre 2021.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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