Amendement N° I-170 (Retiré avant séance)

Amendement de correction technique.

Le présent alinéa prévoit un mécanisme par lequel une agence de l'eau est amenée, dans certains cas, à reverser au budget général une partie du produit de la taxe qui lui est affectée lorsque ce produit excède le plafond préalablement prévu. Or le mécanisme, tel qu'il est rédigé, conduit dans certains cas, lorsque les recettes de certaines agences sont légèrement supérieures à leur plafond alors que d'autres agences reçoivent des recettes nettement inférieures à ce plafond, à calculer un reversement négatif, ce qui ne serait pas justifié ni conforme à la volonté du législateur.

Il convient donc de préciser que le reversement ne peut pas être négatif, c’est à dire que les agences concernées conservent dans ce cas l’intégralité du produit de la taxe qui leur est affecté.