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Amendement N° II-773 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : II-11 I-29 II-31 II-55 II-56 II-76 II-147 II-153 I-170 I-183 II-195 II-197 II-198 II-208 II-248 II-254 II-305 II-319 I-378 I-379 I-452 II-461 II-465 II-477 II-528 II-588 I-605 II-626 I-669 II-673 II-682 II-689 II-700 II-733 I-756 II-885 II-887 II-913 I-929 II-976 I-1019 I-1051 )
Déposé le 4 décembre 2018 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 81 quinquies
Après l’article 81 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 1142-24-15 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve que le premier avis de rejet n’ait pas donné lieu à une décision juridictionnelle irrévocable dans le cadre de la procédure mentionnée au dernier alinéa, un nouvel avis peut être rendu par le comité dans les cas suivants :
« 1° Si des éléments nouveaux sont susceptibles de justifier une modification du précédent avis ;
« 2° Si les dommages constatés sont susceptibles, au regard de l’évolution des connaissances scientifiques, d’être imputés au valproate de sodium ou à l’un de ses dérivés. »
Exposé Sommaire :
La loi du 29 décembre 2016 a mis en place un dispositif d’instruction des demandes d’indemnisation amiable des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés confié à un collège d’experts et à un comité d’indemnisation placés auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des incidents iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).
Une des caractéristiques de ce drame de santé publique réside dans le fait que la connaissance des mécanismes d’intoxication médicamenteuse par ce produit font encore l’objet de nouvelles découvertes, alors même que le processus d’indemnisation, qui doit être le plus rapide possible, se met en place.
De ce fait, des demandes qui, à l’aune des nouvelles connaissances scientifiques, auraient dû ou pourraient faire l’objet d’une imputabilité à l’un de ces produits, n’ont ou n’auront pu l’être et ont été ou seront rejetés au cours des premières années de mise en place du dispositif d’indemnisation.
Aussi est-il proposé d’ouvrir une possibilité de réexamen des rejets par le collège d’experts puis par le comité d’indemnisation, comme ce fut au demeurant le cas pour les avis rendus par le collège d’experts des victimes du benfluorex. Si le réexamen conduit à un avis d’indemnisation, le responsable sera tenu d’indemniser la victime. Dans les cas où l’Etat sera désigné responsable, l’ONIAM indemnisera la victime pour le compte de l’Etat.
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