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Amendement N° II-700 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : II-11 I-29 II-31 II-55 II-56 II-76 II-147 II-153 I-170 I-183 II-195 II-197 II-198 II-208 II-248 II-254 II-305 II-319 I-378 I-379 I-452 II-461 II-465 II-477 II-528 II-588 I-605 II-626 I-669 II-673 II-682 II-689 II-733 I-756 II-773 II-885 II-887 II-913 I-929 II-976 I-1019 I-1051 )
Déposé le 3 décembre 2018 par : M. Dallier.
I. – Alinéa 10
Remplacer le montant :
500 000 €
par le montant :
300 000 €
II. – Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La réduction est égale à 75 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir aux points d’équilibre proposés par le texte initial du Gouvernement.
Ces points d’équilibre découlent des conclusions des travaux menés, sous l’égide de la DGFIP, par un groupe de travail ad-hoc rassemblant fédérations professionnelles et associations d’élus.
Or, les amendements adoptés à l’Assemblée nationale, ont modifié ces équilibres avec le relèvement du seuil de 300 à 500 000 euros et le doublement de 3 à 6 ans de la durée de lissage
Cet amendement vise donc à rétablir ces points d’équilibre . sur les règles d'évaluation des locaux industriels.
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