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Amendement N° 10 (Retiré avant séance)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 5 octobre 2016
( amendements identiques : 9 13 15 17 31 55 61 63 69 139 161 172 327 331 354 425 442 463 577 594 601 604 607 608 609 610 660 665 679 686 690 693 742 )
Déposé le 19 septembre 2016 par : Mme Yonnet.
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le renforcement du SLS prévu par cet article va à l’encontre des objectifs du projet de loi. En effet, la hausse du plafond du montant du loyer principal et du SLS cumulés de 25% à 35% des ressources du foyer amènerait le départ des familles appartenant à la classe moyenne. Par ailleurs, la limite de 25% de taux d’effort est généralement admise comme un seuil au-dessus duquel l’effort est considéré comme excessif. Si les taux d’effort excessifs existent fréquemment dans le parc locatif privé, il semble anormal que la loi l’autorise dans le parc locatif social.
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