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Amendement N° 17 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 5 octobre 2016
( amendements identiques : 9 10 13 15 31 55 61 63 69 139 161 172 327 331 354 425 442 463 577 594 601 604 607 608 609 610 660 665 679 686 690 693 742 )
Déposé le 19 septembre 2016 par : MM. Chiron, Assouline.
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du I de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, après les mots : « de l’habitation », sont insérés les mots : « et les sociétés d’économie mixte agréées au titre de l’article L. 481-1 du même code ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
L’article 88 vise à organiser à titre expérimental la possibilité de déroger à certaines règles de construction pour l’Etat, les collectivités locales et les organismes de logement social. Or, la loi ALUR ayant établi une parfaite équivalence entre les OLS et les Sem de construction et de gestion de logements sociaux, et dans la mesure où ces Sem sont agréées pour la construction et la gestion des logements sociaux, il convient donc d’élargir à ces sociétés les règles dérogatoires prévues à l’article 88.
Le présent amendement vise à rectifier cet oubli rédactionnel.
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