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Amendement N° 594 (Retiré avant séance)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 5 octobre 2016
( amendements identiques : 9 10 13 15 17 31 55 61 63 69 139 161 172 327 331 354 425 442 463 577 601 604 607 608 609 610 660 665 679 686 690 693 742 )
Déposé le 22 septembre 2016 par : Le Gouvernement.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – L’article L. 321-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bilan annuel des actions de l’établissement, leurs modalités et les moyens mis en œuvre, tels que définis dans le programme pluriannuel d’intervention, est transmis, chaque année, avant le 1erjuillet, au comité régional de l’habitat et de l’hébergement compétent pour la région dans laquelle l’établissement exerce son activité. »
… – L’article L. 324-2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bilan annuel des actions de l’établissement, de leur modalités et des moyens mis en œuvre, tels que définis dans le programme pluriannuel d’intervention, est transmis, chaque année, avant le 1erjuillet, au comité régional de l’habitat et de l’hébergement compétent pour la région dans laquelle l’établissement exerce son activité. »
Exposé Sommaire :
Les Etablissements Publics Fonciers ont pour mission de mobiliser du foncier, principalement pour la construction de logement. Leur Programme Pluriannuel d’Intervention précise le cadre de leurs interventions. Il doit en particulier prendre en compte les objectifs de réalisation de logements précisés dans les programmes locaux de l’habitat. Il apparaît donc important que le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement puisse être informé des bilans annuels d’activité des Etablissements Publics Fonciers, ceux-ci étant des acteurs majeurs en matière de politiques foncières pour le logement, et pouvant intervenir en appui des collectivités locales, pour bâtir des observatoires locaux sur le foncier, élaborer une stratégie d’intervention foncière et contribuer à sa mis en œuvre. Ces établissements peuvent également intervenir, par délégation du préfet, dans les communes carencées pour préempter des terrains en vue de permettre la réalisation d’opérations de logement social.
Cet amendement vise à rendre obligatoire la transmission du bilan annuel des établissements publics fonciers au CRHH. Actuellement, le bilan annuel de l’activité des EPF d’État est transmis au préfet compétent (Art R 321-16) uniquement, il s’agit donc de transmettre également ce document au CRHH.
Depuis la loi ALUR, les missions des Etablissements Publics Fonciers locaux ainsi que le contenu de leur PPI sont similaires à ceux des EPF d’État. Comme pour les EPF d’État, il est donc proposé de rendre également obligatoire la transmission de leur bilan annuel au CRHH.
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