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Amendement N° 31 (Retiré avant séance)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 5 octobre 2016
( amendements identiques : 9 10 13 15 17 55 61 63 69 139 161 172 327 331 354 425 442 463 577 594 601 604 607 608 609 610 660 665 679 686 690 693 742 )
Déposé le 19 septembre 2016 par : Mme Lienemann.
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 15 quinquies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 1125-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les biens immeubles devenus propriété de l’État en application du code de procédure pénale, sous réserve des droits des tiers, peuvent être utilisés à des fins d’intérêt public ou pour des finalités sociales. L’État peut en confier la gestion à des associations reconnues d’intérêt général. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de rétablir l'article 15 quinquies tel qu'adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.
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