Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 742 (Retiré avant séance)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 5 octobre 2016
Avis de la Commission : Favorable si rectifié
( amendements identiques : 9 10 13 15 17 31 55 61 63 69 139 161 172 327 331 354 425 442 463 577 594 601 604 607 608 609 610 660 665 679 686 690 693 )
Déposé le 4 octobre 2016 par : Le Gouvernement.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article 225-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait pour un bailleur de refuser la location d'un logement à une personne en raison de sa situation financière ne constitue pas une discrimination au sens de la présente section. »
Exposé Sommaire :
L’amendement proposé tend à exclure de la notion de discrimination le refus de location d’un logement à un candidat locataire. Cette exclusion est une conséquence de l’introduction, par un amendement adopté en commission, d’un nouveau critère de vulnérabilité économique dans la liste des discriminations prohibées par le code pénal ou la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations de discrimination prohibé relatif à la vulnérabilité économique.
Le refus de mise en location d’un logement pour un motif discriminatoire prévue par l’article L225-1 du code pénal est réprimé pénalement au titre de l’article L225-2 du même code et susceptible d’un recours civil au titre de l’article 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
L’ajout d’un critère de vulnérabilité économique, notion à la définition incertaine, aux motifs discriminatoires prohibés interdirait à un bailleur de refuser valablement la location d’un logement à un candidat locataire en raison de sa solvabilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.