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Amendement N° 665 (Retiré avant séance)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 5 octobre 2016
( amendements identiques : 9 10 13 15 17 31 55 61 63 69 139 161 172 327 331 354 425 442 463 577 594 601 604 607 608 609 610 660 679 686 690 693 742 )
Déposé le 27 septembre 2016 par : Le Gouvernement.
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 12 quinquies
I. – Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
et après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
II. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’une de ces épreuves peut également consister en une mise en situation professionnelle. »
III. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« L’une de ces épreuves peut également consister en une mise en situation professionnelle. »
IV. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
V. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’une de ces épreuves peut également consister en une mise en situation professionnelle. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à développer les épreuves de mise en situation professionnelle, comme alternative aux épreuves plus académiques de concours, pour professionnaliser davantage encore les modes de recrutement dans la fonction publique. Ces mesures relèvent du pouvoir réglementaire qui pourra le prévoir dans le cadre des textes régissant les modalités de recrutement (arrêté à l’Etat et à l’hospitalière et décret simple dans la fonction publique territoriale) sous la forme d’une épreuve obligatoire ou dans une épreuve à option. Les candidats dotés d’une première expérience professionnelle de type apprentissage ou service civique pourront dans tous les cas mettre en valeur leur parcours.
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