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Amendement N° 686 (Retiré avant séance)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 5 octobre 2016
( amendements identiques : 9 10 13 15 17 31 55 61 63 69 139 161 172 327 331 354 425 442 463 577 594 601 604 607 608 609 610 660 665 679 690 693 742 )
Déposé le 27 septembre 2016 par : Le Gouvernement.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, et les mots : « lorsque des volontaires français sont affectés dans les pays » sont remplacés par les mots « lorsque des volontaires français ont réalisé, au cours des vingt-quatre derniers mois, un volontariat mentionné au II de l’article L. 120-1 »
Exposé Sommaire :
L’alinéa 2 de l’article L.120-4 du code du service national qui fixe les conditions de durée de résidence que doit satisfaire le volontaire étranger, est interprété de manière aléatoire au détriment des jeunes étrangers accueillis sur le territoire français pour une mission de service civique.
Ainsi, certains jeunes ont vu leur prise en charge compliquée par le fait que le programme de réciprocité entre la France et leur pays était interrompu pour des raisons évidentes de sécurité dans leur pays.
L’Agence du service civique doit dès lors trouver les justifications de la situation des volontaires au cas par cas alors même qu’elle ne gère pas directement certaines formes de volontariat comme le volontariat international en administration, le volontariat international en entreprise et le volontariat de solidarité internationale.
L’amendement résout cette difficulté en resserrant le dispositif sur les engagés de service civique et en supprimant la condition de réciprocité concomitante des missions. Ainsi, si un engagé a réalisé une mission dans un pays à un moment quelconque au cours des 24 derniers mois, un jeune peut venir sur le territoire français faire un engagement de service civique.
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