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Amendement N° 577 (Retiré avant séance)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 5 octobre 2016
( amendements identiques : 9 10 13 15 17 31 55 61 63 69 139 161 172 327 331 354 425 442 463 594 601 604 607 608 609 610 660 665 679 686 690 693 742 )
Déposé le 22 septembre 2016 par : Le Gouvernement.
I. – Alinéa 33
1° Remplacer les mots :
, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des territoires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence,
par les mots :
et des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris
2° Remplacer les mots :
un pourcentage
par les mots :
au moins 25 %
3° Remplacer les mots :
est consacré
par les mots :
sont consacrés
II. – Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
« – à des demandeurs dont le niveau de ressources par unité de consommation est inférieur à un montant constaté annuellement par arrêté préfectoral. Ce montant correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social situé sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale ou, en Île-de-France, de la région enregistrés dans le système national d’enregistrement ;
II. – Alinéa 36, première phrase
1° Remplacer les mots :
est fixé
par les mots :
peut être, le cas échéant, adapté
2° Supprimer les mots :
ou le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, après avis des communes membres de ces établissements,
Exposé Sommaire :
L’amendement adopté par la commission a supprimé le pourcentage minimum de 25% d’attributions à des demandeurs pauvres pour instaurer une fixation purement locale du pourcentage, alors même que l'adaptation locale de ce taux est d'ores-et-déjà prévue par le texte issu de l’Assemblée nationale. Il est donc proposé de revenir à cette rédaction.
Par ailleurs, cet amendement rétablit la méthodologie envisagée pour définir les bénéficiaires de ces attributions dans sa rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée nationale.
Enfin, une mise à jour est opérée, la disposition devant s’appliquer sur le périmètre de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et non sur ses territoires.
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