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Amendement N° 235 (Retiré avant séance)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 27 mars 2019
( amendements identiques : 14 16 20 25 30 34 137 184 197 249 250 425 426 436 520 535 608 609 626 629 633 665 666 668 692 695 767 768 770 782 803 805 813 876 878 907 908 911 912 922 923 940 962 980 1006 1011 1018 )
Déposé le 13 mars 2019 par : Mme de Cidrac.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Après l'article 20
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 3122-3 du code des transports, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette inscription s’effectue sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.
« Un portail unique électronique est mis en place pour l’ensemble des démarches effectuées depuis la constatation des conditions d’aptitude et d’honorabilité professionnelles jusqu’à l’obtention du droit d’exercice de l’activité de conducteur de voitures professionnelles avec chauffeur. Un décret fixe les modalités d’installation et de fonctionnement de ce portail. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1ermars 2020.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vient en complément du précédent puisqu'il concerne le parcours d'inscription au registre et d'obtention de la carte professionnelle de manière dématérialisée.
Il contribuera également à moderniser l'organisation des examens en raccourcissant les temps d'attente.
En outre, un tel amendement pourrait contribuer à amener les VTC dans de nouveaux territoires et ainsi offrir des types de mobilité alternative.
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