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Amendement N° 940 (Retiré avant séance)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 27 mars 2019
( amendements identiques : 14 16 20 25 30 34 137 184 197 235 249 250 425 426 436 520 535 608 609 626 629 633 665 666 668 692 695 767 768 770 782 803 805 813 876 878 907 908 911 912 922 923 962 980 1006 1011 1018 )
Déposé le 14 mars 2019 par : Le Gouvernement.
Alinéas 10 et 11
Rédiger ainsi ces alinéas :
4° L’article L. 5312-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le grand port maritime présente à la commission des investissements ses orientations prises pour l’application des I et II de l’article L. 5312-14-1. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit l’association de la commission des investissements aux orientations du grand port maritime en matière de concessions de service et de conventions de terminal.
Cette évolution vise à approfondir le dialogue entre les acteurs de la place portuaire autour du développement économique, sans alourdir la procédure de passation des contrats pour les grands ports maritimes et en évitant les situations potentielles de conflit d’intérêt des membres de la commission des investissements.
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