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Amendement N° 695 (Retiré avant séance)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 27 mars 2019
( amendements identiques : 14 16 20 25 30 34 137 184 197 235 249 250 425 426 436 520 535 608 609 626 629 633 665 666 668 692 767 768 770 782 803 805 813 876 878 907 908 911 912 922 923 940 962 980 1006 1011 1018 )
Déposé le 14 mars 2019 par : M. Marseille.
Alinéa 17
1° Remplacer les mots :
des emplacements sur certaines voies
par les mots :
certaines voies de circulation ou des emplacements de stationnement
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cas où l’Autorité organisatrice de mobilités n’est pas dépositaire du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, elle est informée en amont par le maire et donne son accord à la création ou au partage des voies de circulation dédiées.
Exposé Sommaire :
La question du partage des voies de circulation est cruciale pour permettre aux transports publics de bénéficier d’un avantage par rapport à l’autosolisme. Il convient toutefois de rester mesuré sur ce champ et de ne pas élargir les bénéficiaires potentiels ayant autorisation de circuler sur ces voies de circulation réservées. En effet, d’ores et déjà, le non-respect des couloirs de bus par des véhicules individuels engendre un certain nombre de difficultés : horaires difficilement respectés, régularité et fréquence réduites, ralentissement de la vitesse de circulation, augmentation des consommations de carburants par la multiplication des séquences accélération/freinage...
Afin que l’impact sur le transport collectif et sur la congestion reste limité et selon la répartition des compétences (la charge revenant soit à l’autorité organisatrice de la mobilité, soit au maire), il nous paraît nécessaire de s’assurer de l’avis conforme de l’autorité organisatrice de la mobilité.
Cet avis est indispensable pour assurer une bonne coordination entre ces différents échelons (commune, AOM, Département, Etat), et plus spécifiquement pour les voies débutant dans un ressort territorial précis pour se terminer en dehors de cet espace.
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