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Amendement N° 962 (Retiré avant séance)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 27 mars 2019
( amendements identiques : 14 16 20 25 30 34 137 184 197 235 249 250 425 426 436 520 535 608 609 626 629 633 665 666 668 692 695 767 768 770 782 803 805 813 876 878 907 908 911 912 922 923 940 980 1006 1011 1018 )
Déposé le 14 mars 2019 par : MM. Pemezec, Karoutchi.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Après l'article 1er bis
Après l'article 1erbis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1241-7-1 du code des transports, il est inséré un article L. 1241-7-… ainsi rédigé :
« Les articles L. 3135-1 à L. 3135-2 et L. 3136-7 à L. 3136-10 du code de la commande publique sont applicables aux contrats de service public conclus par Île-de-France Mobilités pour l’exploitation des lignes mentionnées aux articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. »
Exposé Sommaire :
L’ajout d’un article L. 1241-7-2 au code des transports vise à appliquer les articles L. 3135-1 à L. 3135-2 et L. 3136-7 à L. 3136-10 du code de la commande publique aux contrats de service public que va passer Ile-de-France Mobilités pour l’exploitation des lignes de métro du Grand Paris Express, lorsque ces contrats ne sont pas constitutifs d’une concession au sens du code de la commande publique.
Ces articles cadrent les conditions de modification d’un contrat en cours et les conditions d’indemnisation d’un concessionnaire. Cette modification vise notamment à opérer un parallélisme avec la disposition prévue par l’article 21 de la loi n°2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
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