Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 516 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2020
( amendements identiques : 3 4 5 6 7 9 15 16 21 22 23 25 26 27 28 37 38 39 43 44 45 54 55 57 92 103 105 106 107 147 242 266 269 270 273 274 278 279 290 291 340 366 367 368 381 382 476 515 644 841 1061 )
Déposé le 6 novembre 2020 par : Mme Dumas.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 6 ter
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
deux cent cinquante
par les mots :
cinq cents
et le mot :
septembre
par le mot :
juin
II. – Alinéa 4
Après le mot :
covid-19
insérer les mots :
ou fortement réduite par application de mesures réglementaires instaurant des jauges fixes limitant l’accès aux établissements recevant du public
III. – Alinéa 8
Remplacer le mot :
septembre
par le mot :
juin
IV. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa du 1° du I, le mot : « mai » est remplacé par le mot : « août », et les mots : « deux cent cinquante » sont remplacés par les mots : « cinq cents » ;
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les mesures prises pour endiguer la propagation de la pandémie, au demeurant nécessaires, ont des conséquences économiques dévastatrices pour les secteurs relevant de la filière des foires, salons, congrès et événements.
Les entreprises dont l’activité dépend principalement de ces secteurs font face, depuis mars dernier, à de lourdes pertes qui vont se prolonger et s’aggraver avec le reconfinement décidé par le Gouvernement.
D’après un sondage récent (mi-octobre), 70% des dirigeants de la filière estiment que la durée de vie de leur entreprise est entamée à moins de 8 mois.
La situation est dramatique et les perspectives totalement nulles ou très limitées jusqu’à une possible reprise envisagée en septembre 2021.
Pour passer cette période d’inactivité forcée, les acteurs économiques ont besoin d’être accompagnés : organisateurs professionnels de ces événements (salons, foires, congrès, événements d’entreprises), gestionnaires de sites actuellement fermés et prestataires de services qui sont les plus fragilisés.
Les modifications proposées dans cet amendement permettraient aux acteurs de l’événementiel (y compris les quelques ETI) de bénéficier des exonérations de charges patronales depuis le mois de juin.
En effet, le gouvernement n’a, pour le moment, pas prévu de permettre à ces entreprises de bénéficier des exonérations de charges patronales pour les périodes où les sites d’expositions étaient déjà fermés – du 1er juin jusqu’au 31 août 2020 - pour l’accueil de salons, foires, congrès expositions alors que courait l’interdiction d’organiser des rassemblements ou pendant la mise en place de jauges très contraignantes en septembre qui ont privé tous les acteurs de cette filière d’opérer (ou presque) et donc aux prestataires de services dédiés, de pouvoir travailler.
On rappellera que l’une des spécificités de ces métiers est qu’ils ont besoin d’un délai de 6 mois au moins pour monter des salons, foires, congrès, expositions et qu’en l’absence de toute visibilité, le projet tarde à se monter, lorsqu’il n’est pas immédiatement abandonné.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.