Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 381 rectifié (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2020
( amendements identiques : 3 4 5 6 7 9 15 16 21 22 23 25 26 27 28 37 38 39 43 44 45 54 55 57 92 103 105 106 107 147 242 266 269 270 273 274 278 279 290 291 340 366 367 368 382 476 515 516 644 841 1061 )
Déposé le 8 novembre 2020 par : Mme Petrus.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 6 ter
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1erjanvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint Martin, Saint Barthélemy et Saint Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, dans le cadre de l’exécution du Plan d’apurement de la dette, tel que prévu au VI, à tout moment, un rééchelonnement des dettes constatées, incluses dans le plan, après justification d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période allant de mars à mai 2020, calculée en moyenne sur les trois mois, sur une période maximale de cinq ans, soixante mois.
« Le présent paragraphe s’applique aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche.»
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
nteLe dispositif prévu par le gouvernement prévoit la mise en place d’un plan d’apurement de la dette. Toutefois, le plafonnement de la dette sur une durée de 36 mois apparaît comme insuffisant, notamment pour les entreprises en difficulté qui ont accumulées des dettes antérieures au 31 décembre 2019.
Les Outre-Mer ont une activité fortement liée au tourisme, secteur dont dépendent de nombreuses entreprises directement ou indirectement. Les mesures mises en œuvre pour limiter la propagation du virus ont largement impacté l’ensemble des secteurs économiques, par une diminution drastique de la fréquentation touristique, et donc une diminution du chiffre d’affaires.
De plus, il n’est en outre pas possible pour les cotisants de s’engager sur leur faculté financière à pouvoir honorer leurs dettes.
Cet amendement a pour but prioritaire d’élargir le périmètre d’étalement de la dette sociale, en l’absence de chiffre d’affaires, et de prévisibilité d’une reprise d’activité.
Cet amendement a pour but de rehausser le plafond de l’étalement de la dette sur 60 mois, à l’instar de ce qui avait été fait pour les « plans Irma » à Saint-Martin, sur appréciation de la CGSS locale, en fonction des difficultés financières de l’entreprise.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 15 quinquies vers l'article 6 ter).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.