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Amendement N° 476 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2020
( amendements identiques : 3 4 5 6 7 9 15 16 21 22 23 25 26 27 28 37 38 39 43 44 45 54 55 57 92 103 105 106 107 147 242 266 269 270 273 274 278 279 290 291 340 366 367 368 381 382 515 516 644 841 1061 )
Déposé le 5 novembre 2020 par : Mme Lubin.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, le cas échéant en favorisant la mise en place d’un guichet unique au niveau départemental
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer la mise en place progressive d’un guichet unique au niveau départemental pour renforcer l’information des personnes en perte d’autonomie sur leurs droits.
Cet amendement est une traduction de la proposition n° 117 du rapport Libault. Déjà proposée lors de la LFSS précédente cette mesure avait été repoussée en attendant la création d’une 5ème branche de la Sécurité sociale prévue dans la loi autonomie.
Compte tenu de la création de la 5ème branche dans la loi organique du 7 août 2020, il semble légitime d’acter la création des guichets uniques départementaux pour l’information des personnes en perte d’autonomie.
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