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Sous-Amendement N° 283 à l'amendement N° 255 (Retiré avant séance)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
( amendements identiques : 5 10 13 42 50 87 88 89 90 91 92 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 118 119 120 121 122 123 127 128 133 134 136 137 146 163 166 174 177 182 183 184 188 194 225 253 269 )
Déposé le 4 novembre 2015 par : M. Sueur, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 122 (2015-2016) sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle
Après l'article 47 bis
Amendement n° 255, alinéa 4
1° Après les mots :
en application de l’article L. 463-4
insérer les mots :
, qui accordent la protection du secret des affaires ou refusent la levée de ce secret et les décisions qui refusent la protection du secret des affaires ou accordent la levée de ce secret,
2° Remplacer les mots :
dans les conditions prévues à l’article L. 464-8
par les mots :
en réformation ou en annulation devant la cour d’appel de Paris. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ce recours
Exposé Sommaire :
Dans un souci de clarification et de cohérence juridictionnelle, le rapporteur propose à juste titre de regrouper le contentieux des recours formés à l’encontre des décisions prises par le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires auprès de la cour d’appel de Paris étant précisé que cette juridiction est déjà compétente pour connaître du recours des décisions de l’Autorité de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles.
Néanmoins il est nécessaire de préciser que :
- ce recours porte sur toutes les décisions prises par le rapporteur général tant celles qui accordent la protection du secret des affaires ou qui refusent la levée de ce secret ainsi que les décisions et qui refusent la protection du secret des affaires ou accordent la levée de ce secret.
-que les modalités du recours devant la cour d’appel de Paris seront précisées par un décret en Conseil d’Etat.
Le présent sous amendement qui apporte ces précisions.
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