Amendement N° COM-173 (Retiré avant séance)

Après l'article 19 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1684 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « quatre-vingt-dix » sont remplacés par le mot : « trente » ;

b) La seconde phrase du troisième alinéa et les quatrième à sixième alinéas sont supprimés ;

c) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « est fixé à quatre-vingt-dix jours et » sont supprimés.

2° Au deuxième alinéa du 2, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « trente jours ».

II. – 1° La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2° La perte de recettes résultant pour l’État du I et du 1° du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.