Amendement N° COM-309 (Retiré avant séance)

Cet amendement, de nature légistique, vise à mettre en cohérence l’article 39, relatif aux dispositions transitoires, avec la nouvelle rédaction de l’article 30, relatif à la nouvelle composition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), dont l’organisation a été modifiée à l’occasion de son examen par l’Assemblée nationale.

En pratique, la nouvelle composition de la commission de surveillance de la CDC entrera en vigueur au 1^erjanvier 2020, à l’exception des dispositions relatives à l’entrée de deux membres représentants le personnel de la CDC et de ses filiales, qui pourront faire partie de la commission de surveillance dès l’entrée en vigueur de la loi.