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Amendement N° COM-33 (Retiré avant séance)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 2 janvier 2019 par : Mme Chain-Larché.

Projet de loi N° 28 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Article 13 bis A

Alinéa 2

Au b) du 2° insérer un alinéa après l’alinéa 1 ainsi rédigé :

« Le fonctionnement de cette chambre de région devra assurer la représentation des élus départementaux »

Exposé Sommaire :

Cet amendement est un amendement de repli du fait du rejet de mon amendement de suppression de l’article 13 bis A.

Il vise à assurer la représentation des élus départementaux pour les CMA dans l’hypothèse où le passage en CMAR deviendrait obligatoire afin de ne pas bouleverser le fonctionnement des Chambres des Métiers et de l’Artisanat.

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