Amendement N° COM-290 (Retiré avant séance)

Le II de l’article 19 quaterest remplacé par les alinéas suivants :

« II. – L’article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 351-8. - Les dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont applicables à toute personne exerçant des activités agricoles au sens de l’article L. 311-1. »;