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Amendement N° COM-292 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : COM-31 COM-33 COM-128 COM-129 COM-130 COM-131 COM-132 COM-133 COM-134 COM-135 COM-136 COM-137 COM-138 COM-139 COM-140 COM-141 COM-142 COM-143 COM-144 COM-145 COM-146 COM-147 COM-148 COM-149 COM-150 COM-151 COM-152 COM-153 COM-154 COM-155 COM-156 COM-157 COM-158 COM-159 COM-160 COM-161 COM-162 COM-163 COM-164 COM-165 COM-166 COM-167 COM-168 COM-169 COM-171 COM-173 COM-187 COM-279 COM-290 COM-309 COM-319 COM-342 COM-355 COM-456 )
Déposé le 11 janvier 2019 par : Le Gouvernement.
Compléter cet article par 19 alinéas ainsi rédigés :
« VI. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article L. 811-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 515-2, L. 521-3, L. 521-3-2, L. 611-2, L. 612-12, L. 612-14, L. 612-15, L. 615-8, L. 615-8-1, L. 622-7, L. 623-29, L. 623-29-1, L. 714-3-1 et L. 716-5 sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-XXX du XXX relative à la croissance et la transformation des entreprises. »
« 2° L’article L. 811-1-1 est ainsi modifié :
« a)Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 515-2, L. 521-3 et L. 521-3-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-XXX du XXX relative à la croissance et la transformation des entreprises ; »
« b)Le tableau du second alinéa du adu 2° est ainsi modifié :
« - la quatrième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
| Article L. 611-2 | Loi n° XXX du XXX relative à la croissance et la transformation des entreprises |
| Articles L. 611-3 à L. 611-6 | Loi n° 95-597 du 1erjuillet 1992 |
« - les vingt-deuxième à vingt-cinquième lignes sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :
| Article L. 612-12 | Loi n° XXX du XXX relative à la croissance et la transformation des entreprises |
| Article L. 612-13 | Loi n° 94-102 du 5 février 1994 |
| Articles L. 612-14 et L. 612-15 | Loi n° XXX du XXX relative à la croissance et la transformation des entreprises |
| Articles L. 612-16 et L. 612-17 | Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 |
« - la quatre-vingtième ligne est remplacée par la ligne suivante :
| Articles L. 615-8 et L. 615-8-1 | Loi n° XXX du XXX relative à la croissance et la transformation des entreprises |
« c)Le bdu 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 622-7, L. 623-29 et L. 623-29-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX relative à la croissance et la transformation des entreprises ; »
« d)Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 714-3-1 et L. 716-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX relative à la croissance et la transformation des entreprises. »
« VII. – Les dispositions du 1° du VI du présent article sont applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
« Les dispositions du 2° du VI du présent article entrent en vigueur à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 9 mai 2018 précitée. »
Exposé Sommaire :
L’amendement a pour objet de rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le projet de loi au code de la propriété intellectuelle, en coordination avec l’amendement modifiant les règles de prescription des titres de propriété industrielle.
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