Je propose la reconduction de M. Courtois à son siège au sein de Conseil national de la sécurité routière.

M. Jean-Patrick Courtois est désigné pour être proposé à la nomination du Sénat pour siéger comme membre titulaire au sein du Conseil national de sécurité routière.

Le 19 novembre 2013, notre collègue François Rebsamen et les membres du groupe socialiste et apparentés ont déposé une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les modalités du montage juridique et financier et l'environnement du contrat retenu in fine pour la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds. Cette proposition a été envoyée au fond à la commission des finances et, pour avis, à notre commission. Je vous propose, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, d'en être le rapporteur.

Il en est ainsi décidé.

Le groupe socialiste demande la création de cette commission d'enquête au titre du « droit de tirage ». Il en a saisi la conférence des présidents, qui doit se réunir ce soir.

Conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 25 juin 2009 et à notre règlement, nous devons nous prononcer sur la recevabilité de cette proposition au regard de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958.

Dans la mesure où il s'agit d'enquêter sur la gestion d'un service public, à savoir le recouvrement d'une taxe pour le compte de l'État confié à une société privée dans le cadre d'un contrat de partenariat, et non sur des faits déterminés, il n'y a pas lieu de solliciter le président du Sénat afin qu'il interroge le garde des sceaux sur l'existence éventuelle de poursuites judiciaires en cours. C'est la jurisprudence constante de la commission, qui reprend l'ancienne distinction entre les commissions d'enquête stricto sensu et les commissions de contrôle. Les autres conditions de recevabilité sont respectées.

En conséquence, je vous propose de considérer que la proposition de résolution est recevable.

Placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère de l'intérieur, le programme Administration territoriale couvre l'ensemble des missions assumées par les préfectures, sous-préfectures et hauts-commissariats en métropole et en outre-mer. Mises en oeuvre par 27 000 agents, ces actions portent sur les compétences propres au ministère de l'intérieur, la coordination des services de l'État sur le territoire et le suivi de la performance des services déconcentrés dans le cadre de la Lolf.

Les crédits pour 2014 du programme 307 « Administration territoriale » sont supérieurs à ceux de 2013 : 1 727 millions d'euros en autorisation d'engagement, soit + 1,59 %, et 1 726 millions d'euros en crédits de paiement, soit + 0,81 %. En revanche, son schéma d'emploi perd 398 ETP : les services préfectoraux ont perdu, depuis 7 ans, plus de 10 % de leurs effectifs.

La réforme de l'administration territoriale (Réate), mise en application en 2010, a profondément modifié la structure des services déconcentrés. La modernisation de l'action publique (MAP), lancée en octobre 2012, comprend un volet consacré à l'administration territoriale de l'État, pour qu'elle réponde plus efficacement aux besoins et attentes des usagers. Elle vise également à améliorer le fonctionnement des services déconcentrés et les conditions de travail des agents.

Deux rapports récents, l'un commandé par le Premier ministre pour donner des orientations dans le cadre de la MAP, l'autre de la Cour des comptes, ont dressé un diagnostic sévère de l'administration territoriale post-Réate. Cette dernière souffre d'incohérences dans son organisation, de contradictions entre les moyens et les missions qui lui sont affectées, d'une gouvernance et de méthodes de travail inadaptées. L'ayant perçue comme un outil de réduction des moyens et des effectifs, les agents ont été démotivés par la Réate et ses conséquences, car les moyens d'accompagnement de la réforme ont été insuffisants. L'objectif d'amélioration de l'action de l'État au niveau local n'a pas été assez mis en avant. Les décisions prises dans le cadre de la MAP tendent à résoudre la plupart de ces difficultés, même s'il est trop tôt pour évaluer leur bien-fondé et leur application.

Le ministère de l'Intérieur a reporté à 2015 la réforme du réseau sous-préfectoral. Pour le moment, le ministère se veut rassurant : le réseau des 240 sous-préfectures sera largement maintenu. À terme, la réforme devrait s'orienter vers la fermeture de sous-préfectures proches de zones urbaines et péri-urbaines. En revanche, les sous-préfectures situées en milieu rural seraient maintenues ou transformées en Maisons de l'État. Le ministre a demandé aux préfets des régions Alsace et Lorraine d'expérimenter une méthodologie de rénovation de la carte des sous-préfectures concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Cette rénovation devra avoir été opérée au 1er janvier 2015, selon une méthode déconcentrée.

Cette réforme ne peut être menée sans une réflexion approfondie sur l'évolution des missions des sous-préfets et des sous-préfectures. Je souhaite le maintien des postes de sous-préfets : le symbole qu'ils représentent est important aux yeux de la population. Leur attribuer davantage de missions d'envergure départementale ou régionale les valoriserait tout en allant contre le ressenti d'abandon du public et des élus locaux. Les sous-préfectures doivent évoluer vers une fonction d'expertise et de conseil aux collectivités territoriales, ce qui requiert davantage de fonctionnaires de catégorie A.

J'en viens au contrôle de légalité. Le nombre d'actes contrôlés a encore baissé de 10,58 % malgré la stabilité du nombre d'actes transmis. Tous les indicateurs connaissent une évolution négative. Le taux de contrôle des actes prioritaires est de 91,67 % pour 2012 ; l'objectif était de 96 %. Le ministère explique ce résultat insatisfaisant par l'impact de l'évolution des effectifs en charge du contrôle ainsi que par les ajustements dans les stratégies départementales, à la suite de la circulaire du 25 janvier 2012. Il sera difficile d'atteindre les 100 % d'actes prioritaires contrôlés en 2014. L'évolution qualitative du contrôle de légalité est également préoccupante. La stratégie de priorisation a considérablement resserré son champ d'application et certains domaines, comme les actes de police, ne sont que très peu contrôlés.

En matière de gestion des ressources humaines dans l'administration territoriale de l'État, les attentes sont fortes. La disparité des conditions de travail dans les services réorganisés dans le cadre de la Réate continue de poser problème : la réforme a en effet abouti à la réunion au sein de mêmes services d'agents dont les régimes en termes d'horaires, de congés, d'action sociale, de tickets-restaurant et de rémunération ne sont pas les mêmes. Le sentiment d'inégalité né de ces situations ne contribue pas à la création d'une synergie au sein des nouvelles structures territoriales. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 a engagé une harmonisation de ces conditions de travail. La question est très importante pour le bon fonctionnement des services territoriaux et la motivation du personnel.

La politique actuelle de gestion des ressources humaines dans l'administration déconcentrée est inadaptée : effectifs ni connus, ni suivis ; gestion prévisionnelle des emplois et des compétences très peu développée ; règles et pratiques contraires à une gestion efficace du personnel. Il faut aller vers plus de souplesse et d'anticipation, mais aussi prendre en compte des compétences spécifiques, conserver et développer les compétences rares. On pourrait pour cela mutualiser certaines spécialités au niveau interdépartemental ou interrégional.

S'agissant des titres sécurisés, 2013 a été marquée par le lancement du projet FAETON, qui a connu des retards. Ce projet regroupe la production du nouveau permis de conduire européen, uniformisé au format carte bancaire et contenant des données biométriques, et l'application gérant l'ensemble des droits à conduire, depuis l'inscription en école de conduite jusqu'à la gestion des points du permis. Sa mise en place était prévue pour janvier 2013. Afin de respecter les échéances européennes, un permis transitoire « F 9 » est délivré depuis janvier, alors que de nouveaux tests ont conduit à un nouveau report au premier semestre 2014.

Lancés tous les deux en 2009, le passeport biométrique et le système d'immatriculation à vie des véhicules ont connu une mise en place difficile, mais leur production et leur acheminement aux usagers ne posent plus de difficultés majeures.

La carte nationale d'identité électronique devait être déployée en 2009, date régulièrement repoussée. La censure partielle par le Conseil constitutionnel de la loi du 27 mars 2012 a remis en cause le projet. Le Conseil avait considéré que la création d'une base de données biométriques commune au passeport et à la carte d'identité, pouvant être consultée à des fins policières ou judiciaires, attentait au respect de la vie privée de manière disproportionnée par rapport au but poursuivi. Aucun calendrier de mise en place de la carte nationale d'identité électronique n'a été fixé.

Enfin la transmission dématérialisée des actes d'état civil devrait être généralisée en 2014. Avec ce dispositif d'échange sécurisé des données entre les mairies et les organismes demandeurs d'actes d'état civil, les usagers n'auront désormais plus qu'à faire une simple déclaration auprès de l'organisme demandeur, lequel se chargera de la vérification auprès de la mairie concernée.

Nous devons regarder de près l'expérimentation en cours dans l'Est concernant les sous-préfectures. Le préfet de région nous a réunis pour élaborer une méthodologie. Il ne s'agit pas tant de développer le réseau sous-préfectoral, que d'examiner la présence territoriale globale de l'État.

L'État s'arroge des compétences nouvelles. En Alsace, le préfet de région a recruté 14 agents pour aller rencontrer les filiales françaises des entreprises allemandes. Comme seule réponse à mes doutes sur la pertinence de cette mission, jamais exercée jusqu'à présent par la préfecture, le préfet a créé trois semaines plus tard un référent unique aux investissements étrangers, dont la mission est de rechercher et accompagner des investisseurs étrangers. Ces deux missions sont déjà couvertes, respectivement par l'agence départementale du développement et par l'agence régionale de prospection. Quelle est la stratégie de l'État ? Qu'en est-il dans les autres régions ? L'Alsace semble déroger au souci actuel d'économie.

À l'heure où tout le monde s'accorde sur la nécessité des économies et où l'État se désengage, des progrès dans le management sont souhaitables. La délivrance de la carte grise se privatise, confiée désormais à des garagistes agréés, guère présents hors des centres-villes, qui font payer un service naguère gratuit. Les permis de conduire seraient maintenant infalsifiables ; en tout cas, ils sont délivrés non plus à la sous-préfecture, mais à la préfecture, obligeant tout le monde à se déplacer.

L'administration territoriale de l'État est obsolète vis-à-vis des collectivités territoriales. On nous dit que c'est une contrepartie de la décentralisation. Il est vrai que l'on voudrait à la fois l'État et la décentralisation ! En tout cas, c'est un vrai transfert de charges non compensé.

Je crains que la moindre présence de l'État n'ait pour conséquence une tutelle des certaines collectivités sur d'autres. Jusqu'à quel point pouvons-nous aller dans l'ingénierie des grandes collectivités, telles les intercommunalités ou les départements ? L'État ne sera bientôt qu'un contrôleur, dérogeant au système jacobin - mais girondin dans la pratique - du pouvoir périphérique, qui caractérise cette liaison bizarre entre l'administration de l'État et les collectivités territoriales. Si l'État ne s'attache qu'à la conformité aux principes, ignorant les difficultés de terrain, nous aurons des problèmes.

Votre rapport n'est pas une simple répétition de votre avis précédent, il est très important et rejoint le travail colossal que la Cour des comptes a mené, avec plus de 1000 auditions, sur l'évaluation de la réforme de l'administration territoriale de l'État. J'étais hier soir avec la délégation du Sénat aux collectivités territoriales qui a auditionné les agents de cette mission : leur rapport fait froid dans le dos. Décentralisations sur décentralisations et déconcentrations sur déconcentrations ont mis les services de l'État en apesanteur. Le contrôle de légalité est devenu aléatoire ou ciblé.

Je serais volontiers pour la suppression des sous-préfets et le maintien des sous-préfectures : la réflexion sur la globalisation de la modernisation serait mieux amenée, plutôt que de garder un chef sans administration. Dans mon département je rencontre les mêmes problèmes que M. Reichardt pour les questions économiques. Les collectivités se sont dotées de structures, que viennent court-circuiter les nouvelles initiatives des préfets de région : situation paradoxale d'un État qui s'évapore, mais reprend prise dans certains domaines. Il est temps de clarifier les fonctions, et non de faire un simple toilettage.

Lors de nos rencontres en Moselle nous avons vu aussi bien le fonctionnement de la préfecture de région que celui de la sous-préfecture de Château-Salins : les maires ont exprimé le besoin d'un vrai sous-préfet, que ses prérogatives rendent seul légitime pour défendre le territoire. S'il fallait supprimer une sous-préfecture, ce serait plutôt celle de Metz-Campagne, qui se trouve au sein même des locaux de la préfecture de région, que celle de Château-Salins.

Je rejoins MM. Reichardt et Vial : la reprise en main des préfets de régions, par la création de nouveaux services, aboutit à une administration bis qui complique tout. Prenons aussi garde à l'inquiétude des fonctionnaires des sous-préfectures, qui malgré leurs compétences sont dans une incertitude complète quant au maintien de leur poste.

Le contrôle de légalité ne se fait plus à 100 %. Aléatoire, focalisé sur un domaine, il en exclut d'autres : on court un risque de tutelle imposée pour les communes trop petites pour disposer d'un véritable service juridique.

L'an dernier, j'avais souligné la rupture que représentait le budget par rapport aux cinq années précédentes. Le budget 2014 de la mission « Sécurité » confirme cette tendance. La mission rassemble maintenant les budgets de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la sécurité et de l'éducation routières, de la sécurité civile. À 17,6 milliards en autorisations d'engagement et 17,8 milliards d'euros en crédit de paiement, les crédits sont stables en euros courants.

Les effectifs augmentent progressivement : 243 postes de policiers et 162 postes de gendarmes seront créés en 2014. Les budgets de fonctionnement sont stabilisés et l'on pourra relancer quelques opérations d'investissement, pour le parc automobile notamment. Toutefois, le sous-investissement de ces dernières années pour le parc immobilier, qui se dégrade toujours plus, ne pourra être rattrapé par les moyens accordés. La gendarmerie ne bénéficiera que de 56 millions d'euros sur les 150 dont elle aurait besoin pour faire face aux travaux d'entretien et de maintenance lourde. J'ai été surprise par le ton très revendicatif du discours des syndicats de policiers, qui tranche fortement avec celui de l'année dernière. C'est que, malgré ce budget stabilisé, les fonctionnaires ressentent fortement le manque de moyens. Travailler ou vivre dans un environnement très dégradé a un effet certain sur le moral.

La technique à courte vue des gels et surgels de crédits va à l'encontre de toute gestion efficace du budget, et conduit les gestionnaires à engager rapidement et parfois à des conditions moins avantageuses leurs crédits.

Gendarmerie et police se sont engagées dans une démarche de mutualisation, renforcée depuis le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur en 2009. J'ai visité le Service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure créé le 1er septembre 2010. Il rassemble dans un service unique les structures de conception des systèmes d'information et de communication de la gendarmerie et de la police. Son commandant est un général de la gendarmerie mais tous les postes d'adjoints sont dédoublés entre les deux forces. Ce service développe des logiciels ; c'est ainsi qu'un logiciel de cartographie qui répondait à une demande précise des services opérationnels a été développé en interne en seulement quatre mois ! C'est beaucoup plus rapide et économique que de passer par un marché public, surtout pour faire ensuite évoluer les logiciels, dont certains sont proposés à la Sécurité civile. Le nouveau fichier « traitement des antécédents judiciaires » qui regroupera les fichiers STIC de la police et Judex de la gendarmerie m'a été également présenté.

L'expérimentation d'une mise en commun de la police technique et scientifique à l'échelle des départements est une réussite. La gendarmerie prend en charge tous les actes de police technique et scientifique, pour le compte des deux forces, sur son plateau technique. Les fonctionnaires qui effectuent les constations techniques et les opérations de recherche et de relevés sont indifféremment des policiers et des gendarmes. Les gendarmes peuvent désormais alimenter le fichier automatisé des empreintes digitales en utilisant la borne commune du commissariat central. Cette expérience sera étendue à trois autres départements, puis à dix autres l'année prochaine. Enfin, à compter du 1er janvier 2014, le Service d'achats des équipements et de la logistique centralisera les marchés, pour les deux forces et la sécurité civile.

Cette mutualisation, pragmatique, trouve parfois ses limites : il est difficile de faire travailler dans les mêmes services deux catégories d'agents aux statuts et rémunérations différents.

Les zones de sécurité prioritaires ont montré leur efficacité. Elles sont pilotées par deux instances : une cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure, qui se réunit une fois par mois sous l'autorité du préfet et, éventuellement, du procureur de la République, et une cellule de coordination opérationnelle de partenariat, qui conduit des actions de prévention. Comme pour les états-majors de sécurité, le copilotage par le préfet et le procureur de la République est efficace. Toutefois, la cellule opérationnelle de partenariat qui mène les actions de prévention fait parfois intervenir trop de personnes, ce qui diminue la pertinence de son action.

Ces crédits stabilisés en euros courants redonnent une marge de manoeuvre pour financer les moyens de fonctionnement des forces mais cela ne fait pas un budget à la hauteur de toutes les attentes. La question de l'immobilier aurait mérité une meilleure prise en compte, car les besoins sont très importants.

Sous le bénéfice de ces observations, je m'en remets à la sagesse de la commission pour déterminer s'il faut adopter ce budget.

Les conditions d'accueil et de travail dans les gendarmeries et les commissariats sont déplorables. Les restructurations immobilières et les travaux qui relèvent parfois de la simple sortie d'insalubrité, n'ont que trop tardé. Pour la gendarmerie, avez-vous des éléments d'évaluation des partenariats public-privé, pas toujours heureux ? Ils ont certes permis, dans l'Aisne, d'améliorer les conditions d'accueil et de logement, mais ils sont parfois difficiles à financer.

On oublie de rappeler qu'avant la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, les effectifs avaient fortement augmenté. Le budget n'est stable qu'à euros constants, c'est dire qu'il baisse à proportion de l'inflation. Pour 100 postes de policiers créés, c'est en réalité, 24 heures sur 24 et 365 jours par an, 16 agents présents sur le terrain. Avec les ZSP, on déshabille Pierre pour habiller Paul. Et combien y a-t-il de postes vacants, en réalité, dans les commissariats non prioritaires ? La situation immobilière est déplorable, et toutes les collectivités, notamment les départements, qui s'étaient investies pour améliorer la situation se sont retirées. Retards de paiements des loyers, dettes, malaise des policiers... la situation est mauvaise. Nous ne voterons pas ce budget.

Il faut repenser le dispositif immobilier, notamment de la gendarmerie, et trouver de nouvelles conventions pour régler la question des loyers. Il est inacceptable de maintenir les gendarmes dans certaines communes pour la seule raison qu'elles disposent de casernes !

La majorité des parlementaires sont favorables à une stabilisation, voire une baisse des dépenses publiques, mais chaque mesure en ce sens ne rencontre que protestation. Personne ne connaît la recette pour stabiliser la masse salariale du ministère de l'intérieur : à effectifs constants, elle augmente chaque année de 2 %, ne serait-ce que par le jeu du glissement vieillesse-technicité. Dès lors, stabiliser un budget en euros constants implique une baisse des crédits de fonctionnement. Les dépenses publiques diminuent de 6 milliards sur près de 500 milliards en euros constants ; cela ne peut être le problème du seul exécutif, le Parlement doit aussi s'impliquer dans ce mouvement. Retarder une dépense, c'est équivalent à souscrire un emprunt.

Je salue l'investissement croissant des collectivités territoriales dans la construction de nouvelles gendarmeries, qui compense le désengagement de l'État. L'état actuel de certaines gendarmeries est indigne ! Les collectivités territoriales peuvent acquérir pour une somme symbolique, et réhabiliter, les casernes militaires abandonnées, mais pas les casernes de gendarmeries, dont le statut est différent. France Domaine en exige un prix considérable, qui abonde, certes, le budget de la sécurité, mais qui les met hors de portée des communes. De véritables friches urbaines peuvent ainsi se constituer, comme à Ferrette, dans le Haut-Rhin. Serait-il possible d'aligner leur régime de vente sur celui des casernes militaires ?

Je confirme la mauvaise humeur des policiers : certains de leurs syndicats m'ont alerté sur la dégradation de leurs conditions de travail, ainsi que sur une détérioration du régime indemnitaire des élèves policiers. Cela m'inquiète, car la sécurité doit être une priorité. Je ne voterai donc pas ces crédits.

La réforme du régime indemnitaire des élèves policiers ampute de près de 200 euros par mois leur revenu, ce qui grève fortement leur pouvoir d'achat. Le ministre a reçu certains syndicats et devrait répondre favorablement à cette légitime revendication.

La vétusté du patrimoine immobilier de la gendarmerie est préoccupante. Les collectivités territoriales jouent le jeu sans que cela puisse suffire : il faudrait 300 millions d'euros, et non 56, pour le réhabiliter entièrement. Les plus hautes autorités ont conscience du problème, puisque le général Favier, directeur général de la gendarmerie nationale, a souligné devant nous les conséquences néfastes de cette situation : les gendarmes hésitent à occuper les logements qui sont mis à leur disposition, et plusieurs casernes sont fermées pour des raisons de sécurité ! L'an prochain, je me pencherai de plus près sur cette question. Certains commissariats sont si dégradés qu'ils en deviennent impropres à l'accomplissement des missions de la police, comme à l'accueil du public - et en particulier des femmes, que l'on incite pourtant à déposer plainte.

Dans mon département, elles vont chez les gendarmes !

Les partenariats public-privé aident certes à construire certaines structures, mais coûtent très cher. Les créations de postes sont insuffisantes : en Seine-Saint-Denis, où 240 policiers seront mutés et où seulement 170 postes sont pourvus, il y aura 73 policiers en moins ! C'est inacceptable, même si la situation est globalement meilleure qu'hier.

En 2012, onze sapeurs-pompiers ont perdu la vie. Cette année, sept. Nous leur rendons hommage. J'ai visité l'école nationale des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP), dont je suis les destinées depuis sa délocalisation à Aix-en-Provence en 2007, ainsi que le bataillon des marins-pompiers de Marseille.

La sécurité civile est un grand sujet mais un petit budget. Le modèle français reste admiré dans un contexte européen lourd de menaces : la Commission européenne exige que la France adapte le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels aux exigences de la directive sur le temps de travail. Le décret modificatif, actuellement soumis à l'examen du Conseil d'État, modifiera l'organisation des services. La France réclame l'exclusion des activités volontaires exercées dans le domaine de la protection civile, dans le prolongement de la loi du 20 juillet 2011, du champ d'application de la future directive européenne sur la santé et la sécurité des travailleurs.

Le présent budget s'inscrit dans le cadre tracé en 2013 et poursuit la réalisation des grands chantiers lancée par l'État pour renforcer l'efficacité de notre sécurité civile. La responsabilité de celle-ci est partagée entre les collectivités territoriales et l'État. Les dépenses supportées par les collectivités locales au titre de la sécurité civile représentent 5,68 milliards d'euros, soit cinq fois celles de l'État. Les crédits inscrits aux budgets primitifs augmentent de 1,96 %. L'an dernier, aucune autorisation d'engagement n'a été inscrite au titre du fonds d'aide à l'investissement pour subventionner des opérations nouvelles, mais une enveloppe de 3,9 millions d'euros en crédits de paiement a financé des investissements qui n'avaient pas encore été achevés. De même, le projet de loi de finances pour 2014 ne prévoit que 2,85 millions d'euros de crédits de paiement et aucune autorisation d'engagement.

La maquette budgétaire est modifiée : jusqu'alors individualisés dans une mission « Sécurité civile », les crédits finançant les actions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sont désormais inscrits au sein d'un programme de la nouvelle mission « Sécurités » qui regroupe police, gendarmerie, sécurité routière et sécurité civile. Ce programme rassemble des dépenses rigides, comme la subvention à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, la contribution aux retraites des sapeurs-pompiers professionnels ou le socle de maintenance des aéronefs et des dépenses liées à l'activité opérationnelle, comme les achats de carburant ou de produit retardant. Il comporte quatre actions : prévention et gestion de crises ; préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux, ce qui comprend la réserve nationale ; soutien aux acteurs de la sécurité civile, par des aides de l'État, Antarès, la participation aux pensions ou les prestations rattachées et les indemnités aux sapeurs-pompiers volontaires ; fonctionnement, soutien et logistique, à travers les dépenses d'état-major afférentes au siège de la direction générale situé à Asnières-sur-Seine.

Les crédits atteignent les 590 millions en autorisations d'engagement, en hausse de 44,54 % par rapport à 2012, et diminuent très légèrement à 438 millions d'euros en crédits de paiement. La forte croissance des autorisations d'engagement est destinée à provisionner le lancement du nouveau marché de maintenance des avions de la sécurité civile, ce qui permettra de retarder l'achat de nouveaux appareils.

Les quatre orientations principales fixées en 2013 à l'évolution des services opérationnels de l'État seront reconduites pour 2014. Il s'agit de développer des synergies entre les moyens nationaux et des partenariats avec les acteurs de la sécurité nationale, de faire monter en puissance l'unité mobile de démantèlement des munitions identifiées et, dans le cadre de la réforme des forces de sécurité Outre-Mer, de créer une base héliportée en Martinique et de reprendre la zone aéroportuaire militaire du Raizet en Guadeloupe pour y regrouper la base hélicoptère et les démineurs de la sécurité civile.

La rationalisation des dépenses d'équipement passe par le rapprochement des flottes d'hélicoptères de la sécurité civile et de la gendarmerie, et la création, au 1er janvier 2014, du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure, qui sera commun aux directions générales de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la sécurité civile et de la gestion des crises. Les dépenses directement liées à l'activité opérationnelle sont sanctuarisées : les dotations affectées à l'achat du carburant et des produits retardants sont identiques à celles de 2013.

En 2012, les sapeurs-pompiers ont réalisé 306 900 interventions pour incendies, soit une baisse de 3 % alors que c'est le coeur de leur métier. Désormais, le secours à victime et l'aide à personne constituent 73,8 % de leur activité. Le nombre des interventions médicalisées par le service de santé et de secours médical des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) s'élève à 194 693 en 2012, en hausse de 5,32 %.

L'ensemble du référentiel commun au Samu et aux Sdis doit être évalué avant la fin de l'année par les inspections générales de l'administration et des affaires sociales, comme le Président de la République l'a demandé lors du congrès national des sapeurs-pompiers pour résoudre le conflit qui les oppose.

Vitrine du savoir-faire de la sécurité civile française, l'Ensosp s'attache à répondre aux besoins des Sdis et aux risques encourus. Elle développe sa pédagogie ainsi que l'utilisation de sa plateforme pédagogique d'Aix-en-Provence et de sa plateforme technologique de Vitrolles, afin de rentabiliser les investissements dont elle a été bénéficiaire.

Le bataillon des marins-pompiers de Marseille se heurte à deux difficultés particulières. D'une part, les 31 millions d'euros de produit de la taxe sur les conventions d'assurance versée au conseil général des Bouches-du-Rhône sont attribués en totalité au Sdis 13 alors que cet établissement n'a en charge que 57% de la population du département et que le bataillon a le même statut juridique qu'un Sdis. Un amendement de M. Gaudin au projet de loi sur les métropoles voté par le Sénat puis par l'Assemblée nationale a inscrit la participation du conseil général des Bouches-du-Rhône dans le code général des collectivités territoriales. Une commission des financeurs s'est réunie il y a trois semaines pour fixer le taux de cette participation. Des simulations sont en cours. Le taux ne pourra pas être inscrit dans le projet de loi de finances pour 2014 en cours d'examen par le Sénat mais dans une loi ultérieure.

La loi interdit au bataillon d'obtenir le remboursement de celles de ses interventions qui ne se rattachent pas directement à ses missions de service public, contrairement aux Sdis auxquels il est assimilé. L'article L. 1424-49-II du code général des collectivités territoriales n'a pas prévu expressément l'extension de cette disposition au bataillon. Un jugement du tribunal administratif de Marseille a donc annulé une délibération du conseil de municipal de Marseille qui prévoyait la facturation aux sociétés de maintenance d'ascenseurs des interventions du bataillon en leur lieu et place. Or les interventions liées aux ascenseurs, même si elles ont diminué de moitié depuis 2010, étaient encore 2 600 en 2012. Leur coût global n'est pas négligeable dans les dépenses du bataillon. Cette incohérence appelle l'intervention du législateur. Lors de l'examen en première lecture par l'Assemblée nationale du projet de loi sur les métropoles, un amendement a été déposé en ce sens mais n'a pas été adopté, la ministre de la décentralisation considérant que la rédaction actuelle du code permettait au bataillon de bénéficier de toutes les indemnisations prévues pour les Sdis. Il serait opportun de clarifier le droit applicable.

Je m'en remets à l'avis de la commission des lois pour l'adoption des crédits.

Merci pour cet excellent rapport. Les relations entre officiers et pompiers sont en effet détestables, comme en témoignent les slogans de la grève récente, où l'on voyait sur les camions du Sdis des banderoles appelant à la fin des privilèges des officiers.

Cela rappelle les marins de Cronstadt !

Le financement des pompiers de Paris est-il identique à celui des pompiers de Marseille ? Le département y détourne-t-il aussi une partie des sommes qu'il devrait leur verser ?

Une grande majorité de départements souhaitent le retour des Sdis à l'État. La mutualisation du matériel, recommandée par nombre de rapports du Sénat, a-t-elle progressé ? Ce que réclame la Commission européenne, pour le calcul du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, frôle le ridicule.

L'éducation de la population à la sécurité civile a été trop négligée. J'ai pu observer à Kobé les efforts considérables que le Japon déploie en ce domaine ; ils expliquent que les pertes humaines causées par la catastrophe de Fukushima aient été limitées. Bien sûr, notre pays est moins exposé aux séismes, mais je n'ose imaginer les conséquences qu'aurait chez nous un accident nucléaire, même d'ampleur bien moindre que celui-là.

Notre système de protection civile est l'un des meilleurs d'Europe. Il associe l'action et le pilotage de l'État à un financement majoritairement issu des collectivités territoriales, ce qui pose problème à la Commission européenne, laquelle prétend de ce fait imposer des critères qui ne correspondent pas à notre mode de fonctionnement. Nous gagnerions à y impliquer les réserves communales de sécurité : le système italien, par exemple, repose largement sur des volontaires. Cela se heurte chez nous à des réticences parce que c'est le préfet qui commande.

Il faut vraiment clarifier les rôles pour le secours aux personnes. À la querelle entre Samu et pompiers s'ajoute le problème, complexe, des ambulanciers, et il est bien difficile de faire évoluer les choses. Tous les responsables abordent ce problème d'une main tremblante : même le principe d'un centre d'appel commun, mis en oeuvre dans certains départements comme le Vaucluse, a beaucoup de mal à s'imposer. La gestion des hélicoptères est l'objet de luttes acharnées auxquelles le ministre a bien du mal à mettre bon ordre. Les responsables semblent avoir pris conscience de cet enkystement de problèmes, qu'il semble difficile de résoudre sans renverser la table !

L'État contribue-t-il au financement des pompiers de Paris ? Ce serait le seul endroit où il participerait au financement des Sdis.

En effet, à l'heure où des économies sont recherchées de toute part, la mutualisation des centres de régulation du Samu et des Sdis est un véritable gisement ! Le ministre de l'intérieur nous explique que les Rouges et les Blancs se font la guerre. C'est absurde ! Dans l'Aisne, dans un bâtiment flambant neuf, si j'ose dire, (Sourires) une salle est disponible à côté du centre de régulation du Sdis qui pourrait abriter le centre de régulation du Samu, mais ce n'est pas possible. Nous avons construit un bâtiment qui nous a coûté 5 millions d'euros pour installer le centre de régulation du Samu héliporté, mais l'Agence régionale de santé (ARS) interdit au centre hospitalier d'occuper ces locaux. Nous devrons donc en créer de nouveaux à l'intérieur de l'hôpital, si cette salle est refusée. Comment l'expliquer à nos concitoyens ? Il paraît même que dans certains départements il y a, pour ménager les susceptibilités, deux bâtiments côte à côte, identiques mais indépendants ! Il faut que les choses soient débloquées au plus haut niveau. En Europe ou aux États-Unis, des centres de régulation unifiés fonctionnent parfaitement.

Tout n'est pas si sombre. Quatre ou cinq départements ont développé des salles communes de gestion de crise opérationnelle. Il faut mettre ces bons exemples en valeur.

J'ai été confronté à une catastrophe en avril : explosion d'un immeuble, quatre décès et dix-neuf familles à la rue. J'ai pu voir, dans ma commune, l'efficacité et la coordination des différents acteurs. Outre les services de sécurité civile, n'oublions pas la Croix-Rouge, dont le rôle est irremplaçable. Le système est complexe, mais il fonctionne très bien devant des événements très graves.

Paradoxalement, en cas de gros problème, cela fonctionne bien, en effet. Mais dans d'autres situations, comme le secours aux personnes, notre système paraît parfois sous-optimal.

M. Lefèvre a raison. Les situations qu'il décrit doivent cesser, car elles coûtent cher. J'ai déjà beaucoup entendu parler du problème des marins-pompiers de Marseille et du Sdis des Bouches-du-Rhône, dont le conflit a pris le tour d'un rituel pagnolesque. J'espère que l'amendement à la loi sur la décentralisation le résoudra une bonne fois pour toute.

Je l'espère aussi ! L'organisation financière des pompiers de Paris n'est pas la même que celle des pompiers de Marseille Ils ont aussi un statut militaire. L'État participe aux dépenses de fonctionnement, y compris les réparations, l'entretien, le loyer de casernement. Les collectivités territoriales ne peuvent pas participer plus que l'État, ce qui soumet leur contribution aux limites du budget de l'État. Le code général des collectivités territoriales fixe la contribution des communes et celle du département.

N'y a-t-il pas rupture du principe d'égalité ?

Paris est la capitale, ce qui impose des charges spécifiques.

J'avais demandé au ministre s'il allait tenir son engagement de verser 10 millions d'euros à la ville de Marseille pour la brigade. Il l'a confirmé. Cette somme est déjà prélevée sur sa part du produit de la taxe sur les assurances. Marseille ne bénéficiant pas des mêmes aides que Paris, son maire a demandé un effort supplémentaire à l'État.

Les relations entre officiers et pompiers volontaires ne sont pas détestables dans tous les départements. Le colonel Faure m'a indiqué que les officiers recherchaient partout l'apaisement, conscients que les professionnels ne pourraient pas assurer leurs missions aussi efficacement sans les volontaires.

La mutualisation du matériel progresse. La Cour des comptes a toutefois dénoncé le manque de réactivité de certains Sdis sur ce point. Dans certains cas, le problème ne vient pas de leur mauvaise volonté mais du fait que les décrets ne sont pas encore parus.

La Commission européenne préconise un calcul horaire par semestre et non plus annuellement. Les sapeurs-pompiers professionnels seraient donc moins présents. Le Gouvernement est en négociation avec Bruxelles pour défendre nos spécificités ; il est très offensif face à un risque réel.

La formation à la sécurité civile devrait s'inspirer de démarches comme la création des cadets des marins-pompiers de Marseille en 2011. Il s'agit, dans un but de cohésion sociale et de civisme, d'apprendre à des collégiens sélectionnés par un jury les gestes de premier secours. L'année d'engagement s'achève par la participation de la promotion au défilé du 14 Juillet. Le taux d'absentéisme est très faible : c'est un succès. La loi de 2004 sur la modernisation de la sécurité civile impose que tous les collégiens soient formés aux gestes de premier secours ; en pratique, on est à moins de 25 %. Pour la formation du reste de la population, les réserves communales et les plans de sauvegarde ont trop peu été développés, peut-être en raison de leur complexité. Cela fonctionne, pourtant.

La Cour des comptes a dénoncé la situation des centres d'appel. C'est le Samu qui pose problème. Le président de la République a pris les choses en main, et le ministre de l'Intérieur est très offensif là-dessus. Hélas, la ministre de la Santé ne veut rien entendre. On nous annonce une évolution pour le mois de février : j'ai envie d'y croire.

Certes, une meilleure formation du citoyen serait efficace. Mais nous devons rendre hommage aux associations aussi.

C'est la troisième année que je vous présente un avis sur les crédits du programme « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Économie », qui intéresse la commission des lois au titre de ses compétences en matière de droit des entreprises, de simplification de leur environnement juridique, de protection et de sécurité des consommateurs, de régulation des marchés et de mise en oeuvre du droit de la concurrence, mais qui a un champ plus large, puisqu'il concerne aussi certains secteurs économiques particuliers comme l'industrie et les communications électroniques ou postales. Ce programme regroupe, entre autres, les crédits de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS), qui dépendent du ministère de l'économie et des finances, ainsi que de l'Autorité de la concurrence.

Le périmètre du programme a encore changé substantiellement, comme chaque année ! L'impact sur son budget, qui représente un peu plus d'un milliard d'euros en 2014, est de l'ordre de 250 millions d'euros. Il s'agit notamment de la réintégration des 150 millions d'euros de compensation auprès de la Poste des aides au transport de la presse, crédits qui étaient sortis du programme dans le budget 2013... À périmètre constant, les crédits du programme diminuent en 2014 de 6 % en autorisations d'engagement et de 5,5 % en crédits de paiement. Ces diminutions font suite à des années de baisse qui ont sérieusement entamé les effectifs et la capacité d'action de la DGCCRF. Le programme « Développement des entreprises » est celui qui est chaque année le plus mis à contribution par la réduction des dépenses dans la mission « Économie », souvent davantage que la moyenne budgétaire.

La DGCCRF voit toutefois sa situation s'améliorer légèrement, grâce à une progression de ses crédits de 2,27 % en autorisations d'engagement et de 1,36 % en crédits de paiement et à la perspective de 15 emplois supplémentaires en 2014, après une stabilisation de ses effectifs en 2013 qui faisait suite à une réduction de presque 20 % de ses emplois en cinq ans. L'Autorité de la concurrence, elle, devrait connaître une légère progression de ses crédits. Pour un budget annuel inférieur à 21 millions d'euros, elle rapporte des centaines de millions au budget de l'État par le produit des amendes qu'elle prononce : 439 millions d'euros en 2010, 420 millions d'euros en 2011 et 540 millions d'euros en 2012.

Le programme devrait comporter 50 millions d'euros de crédits pour abonder le fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts toxiques. Il est curieux que ces crédits, fort utiles au demeurant, figurent dans un programme consacré aux entreprises alors qu'il existe une mission budgétaire « Relations avec les collectivités territoriales » !

J'aborde à présent la question de l'impact de la réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE) sur les services chargés des missions de concurrence et de consommation.

Dans son rapport de 2013 sur l'organisation territoriale de l'État, la Cour des comptes a confirmé mon évaluation de la situation des directions départementales compétentes en matière de concurrence et de la consommation, dans leur volet improprement appelé « protection des populations » : malaise persistant des personnels, perte de visibilité, manque de cohérence et d'efficacité dans un contexte de forte réduction des effectifs, difficultés de gestion dans les directions départementales, accentuées par la juxtaposition de métiers différents, avec des cadres qui ignorent parfois la nature des missions de protection des consommateurs, ainsi que par les disparités statutaires dans les nouvelles directions mises en place en 2010, enfin, baisse du nombre des contrôles.

In fine, c'est le contrôle qui est affaibli - l'affaire de la viande de cheval l'a bien montré - au risque de nouvelles menaces pour la santé et la sécurité des consommateurs. Je m'interroge sur les contrôles de la mention « fait maison » introduite par la loi Hamon : il n'y a manifestement pas assez d'agents pour les réaliser.

Jean-Marc Rebière et Jean-Pierre Weiss ont remis un rapport au Gouvernement il y a quelques mois sur la stratégie d'organisation à cinq ans de l'administration territoriale de l'État.

Lors du conseil interministériel pour la modernisation de l'action publique de juillet dernier, le Gouvernement a confirmé l'organisation administrative issue de la RéATE, dans un souci de stabilisation des structures, en donnant la priorité à l'amélioration du pilotage et du fonctionnement des services déconcentrés. Il a toutefois reconnu la nécessité de « répondre aux contraintes spécifiques aux missions de contrôle et de protection des consommateurs », en cherchant une meilleure articulation entre niveau régional et niveau départemental. On pâtit de la rupture du lien hiérarchique et de la chaîne de commandement entre l'administration centrale et les équipes opérationnelles dans les directions départementales, placées sous l'autorité du préfet.

Après plusieurs déplacements en région l'année dernière, j'ai effectué cette année un déplacement en Champagne-Ardenne, pour mieux apprécier le rôle des pôles C, chargés de la concurrence et de la consommation, des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). J'ai ainsi rencontré des agents très investis, mais dans des directions qui peinent à trouver leur place dans le paysage administratif. Le rôle de pilotage en matière de concurrence et de consommation du pôle C reste mal compris et mal perçu ; son rôle opérationnel semble très variable d'une région à l'autre en fonction des choix locaux et est souvent critiqué par les agents affectés dans les directions départementales. Dans ces conditions, il faut imaginer une nouvelle articulation entre l'échelon régional et l'échelon départemental, tout en restant dans l'épure de la RéATE. Certains avaient envisagé la création d'unités territoriales des DIRRECTE pour regrouper les missions de concurrence et de consommation, avec les agents de la DGCCRF. Le conseil interministériel de juillet a fermé cette porte.

La situation sur le terrain continue de se dégrader. Ainsi, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes pourrait n'avoir plus que trois agents de la DGCCRF en 2014. Dans ces conditions, comment peut-on assurer les missions de contrôle ?

J'ai également été surpris de constater l'interventionnisme de certains préfets dans les missions de contrôle des agents chargés de la protection des consommateurs, au nom de considérations extérieures, comme l'emploi.

J'en viens à présent au bilan du régime d'entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL).

L'EIRL a été institué par la loi du 15 juin 2010, dont le rapporteur au Sénat fut Jean-Jacques Hyest, dans un but de protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel. Mettant fin au principe de droit civil de l'unicité du patrimoine, ce statut très demandé par les milieux de l'artisanat permet à un entrepreneur individuel, qui ne veut pas exercer sous forme de société, de constituer un patrimoine professionnel d'affectation, distinct de son patrimoine personnel. Outre la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés, comme pour l'EURL, l'EIRL offre en principe l'avantage de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur. Ce système paraît plus adapté pour les créateurs d'entreprise que pour les entrepreneurs déjà en activité.

La mise en route du dispositif a tardé, du fait de l'attente des textes d'application, en matière fiscale notamment. Au 31 août 2013, on recensait 17 896 EIRL, à comparer à un total de 1,8 million d'entreprises individuelles et de 390 000 créations d'entreprises individuelles en 2012. L'objectif fixé par l'étude d'impact était de 100 000 EIRL fin 2012. Près d'un tiers des EIRL cumulent ce statut avec le régime de l'auto-entrepreneur. Ce chiffre doit être comparé avec les 37 000 déclarations d'insaisissabilité, dont 16 000 pour la même période 2011-2013. Même si elle suscite des critiques au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, la déclaration d'insaisissabilité a été largement plébiscitée dans mes auditions pour sa simplicité. Il faut ici remercier le président Hyest, qui a permis le maintien de ce dispositif que le Gouvernement avait prévu de supprimer.

Plusieurs facteurs expliquent le relatif insuccès de l'EIRL. La séparation des deux patrimoines suppose de remplir des formalités et des obligations comptables. La loi prévoit dans certains cas, à titre de sanction, la confusion des patrimoines. D'après mes auditions, les facteurs psychologiques sont prépondérants. Un chef d'entreprise qui ne veut pas créer de société et exerce en nom propre, par simplicité, ne choisira pas un statut compliqué. Pour triviale qu'elle puisse paraître, cette explication me paraît sérieuse. Il reste enfin la question de l'accès au crédit : les banques sont hésitantes vis-à-vis de l'EIRL. En tout état de cause, elles peuvent toujours demander des garanties au-delà du patrimoine professionnel. On pourrait distinguer au regard de l'EIRL les prêteurs des autres créanciers professionnels.

Dans ces conditions, l'EIRL paraît un bon système pour les entrepreneurs individuels familiarisés avec les questions juridiques et comptables, qui n'ont pas besoin de crédit pour financer leur activité professionnelle et qui ont des actifs professionnels limités. Il n'est pas sûr que ce soit la cible initiale.

Le grand nombre de statuts dont les entrepreneurs perçoivent mal les avantages et les inconvénients constitue en lui-même une source de complexité.

Le projet de loi relatif au commerce et à l'artisanat, présenté par la ministre Sylvia Pinel, comporte quelques simplifications comptables pour l'EIRL, sans bouleverser le dispositif. Les experts-comptables suggèrent l'application automatique du régime de l'EIRL à tous les entrepreneurs individuels, le dépôt annuel du bilan valant déclaration d'affectation du patrimoine professionnel. Cette simplification drastique ne serait pas sans soulever quelques interrogations juridiques.

Un mot sur un sujet de préoccupation que j'avais déjà exprimé l'année dernière : en 2010, le législateur a décidé de rattacher administrativement à l'Institut national de la consommation (INC) les trois commissions compétentes en matière de consommation, et notamment la commission de la sécurité des consommateurs. À ce jour, son personnel est toujours rattaché au ministère de l'économie et des finances, ses crédits n'ont toujours pas été transférés à l'INC et ses bureaux dans les nouveaux locaux de l'INC restent vides. La loi de 2010 reste lettre morte, pour des motifs administratifs qu'on ne parvient toujours pas à m'expliquer. Une convention est en cours de négociation : j'espère qu'elle aboutira en 2014.

Je propose un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Développement des entreprises et du tourisme ».

Les élus locaux sont perdus devant la réorganisation des services territoriaux de l'État, comme certains de leurs agents, d'ailleurs.

L'EIRL ne répond manifestement pas aux attentes. Le créateur d'entreprise a trop de choix devant lui ; le statut d'auto-entrepreneur est tellement plus facile d'accès ! Ouvrons des discussions avec les corps intermédiaires, les compagnies consulaires, qui devaient promouvoir l'EIRL et ne l'ont pas toujours fait, et tirons les leçons de ce semi-échec avant la discussion du projet de loi sur le commerce et l'artisanat. Sur ce sujet essentiel qu'est la création d'entreprises, nous rattrapons notre fort retard ; ne ratons pas le coche. Il faudrait débattre de la transmission d'entreprise plus longuement que nous avons pu le faire à propos du projet de loi sur l'économie sociale et solidaire. Informer les salariés deux mois avant la cession, c'est un peu court comme réponse ! Nous pouvons faire beaucoup mieux. Je suis en désaccord profond avec le ministre Benoît Hamon sur les chiffres qu'il avait donnés.

Il y a beaucoup trop de statuts disponibles pour les entrepreneurs individuels, qu'il nous faudra revoir lors du débat évoqué : EIRL, EURL, SARL à gérance majoritaire, entreprise individuelle... Un statut unique qui n'engage pas le patrimoine personnel serait préférable. Dans le rapport rédigé avec ma collègue Muguette Dini pour la commission pour le contrôle de l'application des lois, nous constations que le principal avantage du statut d'auto-entrepreneur était de ne cotiser qu'en cas de chiffre d'affaires. Nous devrions maintenant harmoniser ce statut avec les micro-entreprises afin qu'elles bénéficient des mêmes avantages. Profitons de la loi sur le commerce et l'artisanat pour simplifier et harmoniser.

Au-delà des sigles issus de la RéATE, nos concitoyens peuvent avoir des difficultés à trouver les locaux des services déconcentrés, que l'on a renvoyés à la périphérie des villes.

Faut-il supprimer le statut de l'EIRL ? Il faut au moins l'aménager. Profitons de la loi sur le commerce et l'artisanat. On avait annoncé que 100 000 EIRL verraient le jour ; on est loin du compte ! La déclaration d'insaisissabilité est une procédure simple ; peut-être faut-il la rendre plus automatique. Tout ce qui peut simplifier les procédures est positif, au moment où il faut libérer les initiatives et faciliter l'accès à l'entreprise.

Les crédits du programme « Vie politique, cultuelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » sont relativement peu importants, à 286 millions d'euros. Le calendrier électoral, avec en 2014 les élections sénatoriales, municipales, européennes, provinciales en Nouvelle-Calédonie, double ce poste budgétaire, avec des hausses importantes pour l'organisation des élections et la dotation de fonctionnement de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

L'enveloppe consacrée aux édifices du culte à la charge de l'État en Alsace-Lorraine baisse de 300 000 euros. Les dotations aux partis baissent également, d'un peu moins de 10 %, soit 6 millions d'euros : cela reflète la baisse du nombre de suffrages exprimés lors des élections législatives de 2012 par rapport à celles de 2007 mais aussi l'augmentation de la minoration due au non-respect des règles de parité - à l'exception du parti socialiste, pour qui cette minoration diminue, ce dont je me réjouis.

Les règles applicables au financement des partis politiques répondent à trois préoccupations : encourager la parité, renforcer la transparence - avec de nombreuses modifications législatives en 2013, comme pour l'élection des représentants des Français de l'étranger - ainsi que favoriser le pluralisme, notamment par le progrès des scrutins proportionnels. Des clarifications sont également intervenues sur les micro-partis, le régime des dons aux partis, les contrôles exercés par la CNCCFP et la définition de la dépense électorale, grâce à la jurisprudence de la CNCCFP et du Conseil constitutionnel.

Nous pouvons regretter l'absence d'une prise en compte plus globale de la contribution des partis à la vie politique, qui ne se limite pas à la formation des suffrages. Nous aurions pu souhaiter une plus grande équité dans le remboursement public des campagnes présidentielles. Le seuil fixé à 5 % a un effet trop important ; je serais favorable à ce qu'on le remplace par un remboursement proportionnel au nombre de suffrages obtenus.

La question, déjà évoquée par M. Anziani, de la fusion entre la CNCCFP et la Haute autorité pour la transparence de la vie politique pourrait être posée. Nous étions convenus de ne pas nous prononcer sur un tel sujet dans la précipitation ; je vous propose d'y réfléchir afin de préparer nos travaux de l'année prochaine et de vous présenter une communication d'ici le printemps prochain.

Comment s'opposer à une telle proposition ? Nous y souscrivons donc.

Je suis en total désaccord avec l'idée d'un remboursement proportionnel au nombre de suffrages obtenus, qui ne ferait que multiplier les candidatures jusqu'à les rendre impossibles à gérer.

Je souhaiterais, par ailleurs, attirer l'attention sur l'entretien des édifices du culte qui est généralement à la charge des communes...

Sauf les cathédrales, qui sont à la charge de l'État.

À l'exception de celle de Laon.

Or les communes ne peuvent plus y faire face. Dans mon département, l'entretien des 250 monuments historiques cultuels, la plupart dans des villages de 300 à 500 habitants, était possible grâce à des subventions du département. Celui-ci n'en a plus les moyens ; seule la réserve parlementaire permet encore de sauver de petits édifices. Une solution existe, qui ne mobilise ni l'argent de l'État ni des collectivités territoriales : réviser le statut des fondations, actuellement détestable, en revenant à la très sage proposition de loi Oudin de 1996, qui l'alignait avec les statuts allemand, britannique et néerlandais. Le système actuel, qui retient 20 % de frais de fonctionnement et ne donne droit qu'à 60 % de déduction fiscale, ne convient pas.

Je pense, dans ma commune de Sainte-Adresse, à la chapelle Notre-Dame-des-Flots, lieu mythique de pèlerinage des marins où commence l'Atalante de Jean Vigo. Les peintures intérieures étaient en plomb. Nous avons dû installer des douches pour les ouvriers qui y travaillaient, une pour les femmes et une pour les hommes ; les ouvriers devaient prendre une douche toutes les deux heures, porter des survêtements en papier qui devaient être brûlés immédiatement. La réglementation sur le plomb a occasionné un surcoût de 100 000 euros. Comme il s'agissait d'un monument historique, nous avons dû avoir recours à des entreprises qui n'étaient pas bon marché, mais célèbres et recommandées par l'architecte des bâtiments de France, l'ABF. Cela coûtera 300 000 euros ; dans mon conseil municipal, devant un tel coût, les anticléricaux se multiplient.

Évoquons un sujet éternel : l'intervention de l'ABF, qui se prononce, comme sous l'Ancien régime, selon son bon vouloir, sans règle, sans référentiel. Il nous impose telle entreprise simplement parce qu'elle a de bonnes références et sans que cela repose sur quelque texte réglementaire que ce soit. À l'heure où les collectivités territoriales voient reculer leurs marges de manoeuvre, cette situation qui nuit à l'entretien du patrimoine ne peut plus durer.

Qui veut se faire applaudir à l'association des maires de France n'a qu'à commencer son discours sur les ABF, enchaîner sur les archéologues, pour finir sur les gens du voyage. Je n'ai jamais souscrit à cela. De nombreux amendements de l'Assemblée nationale ont voulu supprimer l'avis conforme de l'ABF ; c'est le Sénat - grâce aux efforts de Catherine Tasca, Yann Gaillard, Marie-Christine Blandin ou Jack Ralite - qui s'y est opposé à trois reprises, jusqu'à une CMP où il l'a emporté à une voix de majorité.

Nous avons tous pesté contre un ABF ! Je me souviens d'un projet architectural qui comprenait un auvent ; l'ABF m'avait dit : « Pas de casquette ! » J'en avais fait un article, où je lui demandais : supporteriez-vous que l'on ôte quatre vers à un poème de Baudelaire ou un morceau à un tableau de Delacroix ? Une oeuvre est une oeuvre ! Le problème était qu'il n'y avait pas de possibilité de recours. Il y en a une aujourd'hui, auprès du préfet ou du préfet de région.

Évanescente !

En effet.

Peut-être faudrait-il travailler à la rendre plus effective ? Au risque d'être ultra-minoritaire ou iconoclaste, je suis favorable à l'extension des compétences des ABF, qu'il faut consulter pour changer le moindre volet en centre-ville, tandis que personne ne se préoccupe des entrées de villes, qui peuvent devenir un bric-à-brac immonde. Autrefois, les portes des villes étaient des oeuvres d'art ; elles sont aujourd'hui un océan de pancarte, de parallélépipèdes, de cubes. Personne ne s'en préoccupe.

Si, Ségolène Royal, quand elle était ministre de l'environnement, s'en est préoccupé.

Mais sans suite. J'avais fait une proposition de loi dont le Sénat a bien voulu adopter les deux premiers articles mais cela n'a pas eu de suite.

Les maires n'ont pas les moyens de s'opposer aux cahiers des charges imposés aux concessionnaires automobiles : il faut accepter un grand truc bleu-roi, sous peine de les voir s'installer dans la commune voisine.

Nous dévions.

Non pas, chère collègue, c'est un vrai sujet d'intérêt public. Un dernier exemple : une enseigne de restauration spécialisée dans les moules-frites veut s'implanter à l'extérieur. Pourquoi ? « C'est le concept ». Il y aura un toit vert en pente. Pourquoi ? « C'est le concept ». C'est important, la pensée conceptuelle ! J'objecte au représentant qu'il ne sait pas ce qu'il y aura à gauche, à droite, en face. Dans ces cas-là, l'architecture est une enseigne, rien de plus.

Heureusement, les ABF sont là pour préserver le patrimoine, peut-être parfois avec trop de zèle : un recours serait donc utile.

J'incite Gaëtan Gorce à poursuivre sa réflexion sur les micro-partis, ce système scandaleux qui bénéficie d'un financement public de fait très important, puisque les particuliers obtiennent un dégrèvement d'impôt à hauteur de 66 % de leur don, sans aucun contrôle. Dans mon département, de nombreux micro-partis engrangent des rentrées importantes, jusqu'à 80 000 euros. J'en connais un qui compte zéro adhérent, zéro activité, zéro tract...

Un président peut-être ?

Un trésorier mandataire, surtout, puisqu'il ne s'agit que de collecter des fonds de manière non transparente.

Je félicite pour son rapport Gaëtan Gorce, dont la proposition de réflexion est bienvenue. Nous devons nous garder de toute solution hâtive sur la fusion de la Commission et de la Haute autorité : préservons ce qui fonctionne bien.

Nous sommes redevables aux ABF de beaucoup de sauvetages.

Pas toujours !

Le ministre de la Culture peut toujours revenir sur la décision d'un ABF ; peut-être faudrait-il le faire savoir davantage. J'en ai usé ; d'aucuns disent abusé... Le financement de l'entretien du patrimoine religieux se heurte à un problème de fond : l'échelon communal n'est pas adapté. Nous aurons à discuter dans un futur volet de la réforme territoriale des responsabilités des uns et des autres : il faudrait réfléchir au rôle des régions dans l'entretien d'éléments bâtis qui peuvent être très utiles à l'animation du territoire et à la vie touristique.

Vous avez raison, mais il faudra l'assortir de moyens ; je pense à une région où se situent 250 châteaux de la Loire...

Les règles actuelle de parrainage - on peut penser aussi à des seuils plus faibles - permettent a priori d'éviter la multiplication des candidats à l'élection présidentielle ; l'écart entre les remboursements aux candidats ayant obtenu 4,9 % et 5,1 % est de un à dix !

Notre pays s'est couvert autrefois « d'un blanc manteau d'églises » qu'il faut entretenir ; il faut aussi nous demander si nous pouvons aider d'autres confessions à construire leurs lieux de culte. J'enregistre votre prière (Sourires), monsieur Gélard, mais je ne sais pas si elle sera exaucée. Les ABF sont une assurance pour préserver nos monuments : des outils tels que les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), ou les secteurs sauvegardés permettent un véritable dialogue avec l'administration.

Les micro-partis restent un enjeu important ; malgré un progrès - l'avantage fiscal ne joue plus que pour un seul parti par an -, les mouvements de fonds ne peuvent toujours pas être suivis. Définissons des critères, même si c'est difficile, de ce qu'est un parti ayant un minimum d'activité.

Au terme de l'examen de ces rapports budgétaires, la commission a donc donné dix-neuf avis favorables contre deux défavorables - sur la fonction publique et la sécurité. J'eusse aimé, j'aurais aimé, j'aimerais - je ne sais plus si je dois employer l'imparfait du subjonctif, le conditionnel passé ou le conditionnel présent - débattre de ces excellents rapports en séance publique !