Nous allons examiner les amendements déposés en vue de la séance publique sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.

Nous examinerons d'abord neuf amendements présentés par notre rapporteur, M. Jean-François Rapin. Sur les cinquante-quatre autres amendements qui ont été déposés, douze émanent du Gouvernement ; trois sont irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution ; d'autres devraient être déclarés irrecevables au titre de l'article 41, mais les décisions de M. le président du Sénat ne nous sont pas encore parvenues.

Nos travaux ont continué après l'établissement du texte de la commission, voilà quinze jours. J'ai tenu encore plusieurs auditions et nos échanges se sont poursuivis avec le Gouvernement, auquel nous avions demandé des explications complémentaires.

Je vous rappelle que, lors de notre réunion du 17 octobre dernier, nous avons adopté vingt-neuf amendements sur les cinquante-huit qui avaient été déposés. Que le Gouvernement, dont la position correspond à celle des auteurs de la proposition de loi, n'ait déposé en vue de la séance que douze amendements, dont huit seulement visant à rétablir une rédaction antérieure du texte, prouve que notre travail est jugé positif.

C'était du bon travail ! Nous en venons aux amendements, en commençant par ceux du rapporteur.

Plutôt que de la renvoyer à un décret, nous avons préféré intégrer dans la loi la liste des informations que les professionnels de mise en relation devront vérifier. L'amendement n° 62 vise à réparer une double omission que le Gouvernement nous a signalée, dont celle du justificatif d'assurance.

L'amendement n° 62 est adopté.

En l'état actuel du dispositif, le contrôle des plateformes reposerait sur les seuls policiers. L'amendement n° 59 vise à habiliter d'autres fonctionnaires, désignés par le ministre chargé des transports et assermentés, à procéder à des contrôles.

L'amendement n° 59 est adopté.

Le Gouvernement propose, par son amendement n° 56, un dispositif de pénalisation peut-être plus proportionné que ce qui figurait dans la proposition de loi. Je reste toutefois gêné par l'amende de 300 000 euros prévue au I de l'amendement. Le sous-amendement n° 63 supprime ce seul paragraphe. Cette question pourrait être discutée en commission mixte paritaire.

Nous nous abstenons, dans l'attente de la position définitive du Gouvernement.

Je suis pour les sanctions, donc contre le sous-amendement.

Le sous-amendement n° 63 est adopté.

Nous avons supprimé l'article 2 sur la transmission des données, car il était trop large. J'attendais que le Gouvernement réécrive l'article, mais il a préféré revenir à la rédaction antérieure. Dans ces conditions, je propose une nouvelle rédaction qui prévoit d'exclure de l'obligation de transmission à l'autorité administrative toutes les données à caractère personnel relatives aux clients transportés. Cela me paraît plus cohérent avec la loi pour une République numérique. Pour recueillir des compléments d'information statistique, l'administration pourra toujours s'appuyer sur la loi de 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

L'amendement n° 58 est adopté.

Pourquoi nous faire voter un texte selon la procédure d'urgence et prévoir une application différée ? Nous avons donc décidé de fixer au 1er janvier 2017 le début de la période transitoire avant la suppression du dispositif Loti. Le Gouvernement avance une contre-proposition qui me paraît acceptable : faire démarrer cette période à la promulgation de la loi. L'amendement n° 64 n'est qu'une réécriture légistique de cette proposition.

L'amendement n° 64 est adopté.

L'amendement de coordination n° 60 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 61.

Nous en venons aux amendements du Gouvernement et à ceux de nos collègues.

Les amendements identiques n° 2 et 8 visent à exclure du champ de la proposition de loi le covoiturage, une pratique vertueuse, conforme au développement durable et dont la définition est claire aujourd'hui. Je souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur cette question. Dans l'immédiat, je propose un avis de sagesse.

Nous souhaitons que le covoiturage soit maintenu dans le champ de la proposition de loi, dans la mesure où un contrat est conclu entre le conducteur et le passager. Le Gouvernement doit faire des propositions sur ce sujet.

Les amendements quasiment identiques n° 34 et 44 visent à renvoyer à un décret en Conseil d'État l'énoncé des obligations imposées aux professionnels de la mise en relation. Je vous rappelle que nous avons choisi de déterminer ces conditions dans la loi et intégré les ajouts suggérés par le Gouvernement. Je suis donc défavorable aux amendements.

Nous sommes d'accord avec vous.

L'amendement n° 41 vise à remplacer l'expression : « centrale de réservation » par le mot : « intermédiaire ». Cette substitution serait source de complications, la notion de centrale de réservation étant bien définie dans le texte. L'avis est donc défavorable.

Vous avez tout à fait raison.

L'amendement n° 20 est très voisin du précédent. J'y suis également défavorable.

L'amendement n° 35, présenté par Mme Didier, est très intéressant...

Cela commence bien, mais je reste prudente !

et l'idée d'un agrément donné aux plateformes mérite d'être creusée. Toutefois, il me semble que personne n'est prêt pour aller dans cette direction : vous avez quelques années d'avance, ma chère collègue... L'avis est donc défavorable, mais nous demanderons à connaître l'avis du Gouvernement sur cette question, je le répète, intéressante.

M. le rapporteur sait y faire... Il devrait se lancer en politique !

Nous nous abstiendrons sur cet amendement.

Les amendements identiques n° 21 et 42 visent à supprimer les peines complémentaires pour les professionnels de la mise en relation, à rebours de la position adoptée par la commission. Je vous propose un avis défavorable.

L'amendement n° 37 vise à rétablir l'amende de 300 000 euros, qui ne me paraît pas du tout proportionnée. Avis défavorable.

La disposition proposée par les auteurs de l'amendement n° 36 serait redondante avec les dispositions relatives à la responsabilité civile et l'assurance. Avis défavorable.

L'amendement n° 46, présenté par le Gouvernement, est satisfait. À disposition inutile, avis défavorable...

Nous sommes d'accord.

Je suis assez surpris par cet amendement, car le Gouvernement, notamment Mme Royal, affiche sa volonté d'éviter les décrets, en particulier les décrets en Conseil d'État, qui allongent les délais de mise en oeuvre.

L'amendement n° 45, présenté par le Gouvernement, introduit des précisions rédactionnelles. Avis favorable.

Je vous rappelle que nous venons d'adopter mon amendement n° 58, qui réécrit l'article 2. La totalité des amendements déposés à cet article sont incompatibles avec notre rédaction. Je suis défavorable à tous.

Je retirerai l'amendement n° 11.

Là où le texte de la commission interdit de faire, les amendements identiques n° 23 et 43 interdisent de prohiber. Mon avis est plutôt défavorable.

Imaginez que, après avoir passé commande auprès du prestataire X, vous voyiez arriver un véhicule portant une publicité en faveur du prestataire Y ! Une telle situation me poserait problème.

Je suis assez partagé sur cette question, mais j'incline à maintenir la rédaction actuelle.

L'amendement n° 49 porte sur les dérogations à l'interdiction des exclusivités. Dans un premier temps, j'avais proposé la suppression de l'adverbe « notamment », qui élargissait trop, et de manière floue, le champ des dérogations. Après avoir eu des échanges avec le Gouvernement, je soutiens le rétablissement du texte initial. Avis favorable.

Je suis favorable à l'amendement de coordination du Gouvernement, à condition qu'il soit rectifié pour intégrer deux références.

L'article 3 bis crée le label « grande remise ». Je suis défavorable aux amendements de suppression n° 14 et 24.

Je retirerai l'amendement n° 14, en expliquant ma position sur le sujet.

L'amendement n° 26 vise à autoriser les entreprises régies par la Loti à réaliser les mêmes prestations que les VTC. L'avis ne peut qu'être défavorable !

L'amendement n° 7 tend à réduire de huit à sept le nombre de places nécessaires, en plus de celle du conducteur, pour exercer une activité régie par la Loti. Je n'ai pas d'avis particulier sur le sujet qui nécessite une expertise toutes plus complète. Nous verrons quel sera l'avis du Gouvernement. Je suggère un avis de sagesse.

L'amendement n° 50 n'est pas compatible avec l'amendement n° 64. Cet amendement et les suivants tomberont si le Gouvernement est d'accord avec ma proposition. Défavorable.

Je suis défavorable aux amendements identiques n° 12 et 25, pour la même raison.

On ne sait pas comment les choses évolueront en 2017, année électorale. C'est pourquoi je propose que le démarrage de la période de transition soit fixé douze mois après la promulgation de la loi. En fonction de la réponse qui me sera faite, je retirerai peut-être mon amendement.

L'amendement n° 19 aussi concerne la période de transition. Avis défavorable.

L'amendement n° 53 n'est pas compatible avec l'amendement n° 60. Avis défavorable.

L'amendement n° 9 devrait être déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution, mais, comme je l'ai expliqué dans mon propos liminaire, les notifications ne nous ont pas encore été adressées.

De fait, la disposition proposée est de nature réglementaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 51 n'est pas compatible avec la rédaction adoptée par la commission en ce qui concerne les Loti. Je suggère un avis défavorable.

Des dispositifs de transport partagé existent aujourd'hui, organisés notamment par les sociétés de taxis. Le texte de la commission assure au chauffeur une course rémunérée au niveau qui convient, quel que soit le nombre des passagers. Je crains une désorganisation des tarifs à la suite de laquelle un chauffeur, s'il ne fait pas le plein dans son véhicule, serait payé moins que ce qui lui est dû. Aussi serai-je, dans un premier temps, défavorable à l'amendement n° 5. Mais j'entendrai avec intérêt la position du Gouvernement, qui ne nous a pas répondu sur cette question.

Nous souscrivons à votre position.

Il nous a été difficile d'obtenir des informations ! Dans ces conditions nous risquerions de prendre, avec de bons sentiments, une mesure obsolète ou inapplicable du fait de la réglementation européenne.

La réglementation européenne... et Bercy.

Je suis très favorable à l'amendement n° 16, qui vise à encourager les associations fournissant des prestations de transport à titre non onéreux. Reconnaître que de tels services sont utiles, ce n'est pas être idéologue, ni démagogue, mais pragmatique.

J'appuie la position du rapporteur, en songeant à une association de mon département qui a, dans une zone dépourvue de tout moyen de transport collectif, progressivement pris en charge la mobilité des personnes à faibles moyens, notamment celles qui sont en réinsertion. Un garage solidaire a même été créé.

L'amendement n° 54, présenté par le Gouvernement, vise à exonérer l'outre-mer du retrait du dispositif Loti. Je me suis beaucoup interrogé à ce sujet et j'ignore si des consultations ont été menées sur place par le Gouvernement. J'ai laissé parler mon coeur de président de l'Association nationale des élus du littoral : considérant que les moyens de transport collectifs sont très limités dans ces territoires, comme me l'ont confirmé mes collègues de l'association, j'ai décidé de soutenir l'amendement.

L'amendement n° 28 revient sur des dispositions de la loi Thévenoud. Alors que la situation est compliquée et fait intervenir des acteurs nombreux - nous voyons bien ce qui se passe dans la rue - il faut faire preuve d'une grande humilité. Ne jouons pas aux apprentis sorciers en revenant sur la loi de 2014 !

Exactement !

Tout à fait !

Les amendements identiques n° 13 et 27 relèvent en partie du domaine réglementaire, mais cela ne vous empêchera pas, monsieur Pellevat, de demander des engagements au Gouvernement. Avis défavorable.

Il est regrettable que tout ait déjà été décidé alors que la loi n'est pas encore votée.

Je vous encourage à le dire en séance publique, et je le dirai aussi.

Les amendements identiques n° 39 et 52 sont également pour une grande part d'ordre réglementaire, de même que l'amendement n° 10. Avis défavorable, pour le cas où l'irrecevabilité ne serait pas prononcée au titre de l'article 41.

Je répète qu'il ne faut pas jouer aux apprentis sorciers en revenant sur la loi Thévenoud. En particulier, l'adoption de l'amendement n° 32 rectifié entraînerait un déséquilibre qui ferait sortir les gens dans la rue. Avis défavorable.

L'amendement n° 30 aussi vise à rouvrir une question tranchée en 2014. Avis défavorable, d'autant qu'une disposition est en cours de discussion au niveau européen ; n'anticipons pas.

L'amendement n° 40 vise à rétablir l'article 6 sur le transfert des examens aux chambres des métiers et de l'artisanat. Ce transfert peut être décidé par simple décret. J'ajoute que le Gouvernement avait déposé hier un amendement de rétablissement de l'article 6, qu'il a finalement retiré.

L'amendement n° 3 porte sur la location-gérance. J'y suis plutôt défavorable, mais il est impossible en quelques semaines de se forger une opinion certaine sur tous les sujets. Je souhaite que le Gouvernement nous expose son avis sur cette question, qui est d'importance. Nous pourrons ensuite nous en remettre à la sagesse du Sénat.

Je ne comprends pas très bien le sens de l'amendement n° 33. L'avis est plutôt défavorable.

Je répète qu'il n'est pas opportun de revenir sur les dispositions de la loi Thévenoud. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 31 rectifié, de même qu'à l'amendement n° 29 rectifié.

Je voudrais que M. Filleul nous donne quelques précisions sur son amendement n° 18.

L'obligation pour les taxis d'être équipés d'un terminal de paiement par carte bancaire est l'une des innovations importantes de la loi Thévenoud. La plupart des taxis ont fait le nécessaire, mais certains ne sont pas encore en règle. Les auteurs de l'amendement entendent s'assurer que l'obligation sera pleinement respectée. Les compagnies doivent exiger de leurs chauffeurs que les clients puissent payer par carte bancaire ! Du reste, cette obligation constitue un moyen d'élever les taxis au niveau des VTC, ce qui est l'esprit de la loi de 2014. L'amendement n°18 est un rappel au respect de la loi, en quelque sorte.

Comprenant mieux votre intention, je suis favorable à l'amendement.

Je suis très réservé. Que se passera-t-il si le chauffeur est confronté à un problème technique, appareil défectueux ou panne de réseau ?

Un boulanger peut se trouver dans la même situation...

En effet, le problème se pose pour toutes les professions !

Cela s'appelle la force majeure, et elle est prévue dans notre droit.

Le client peut porter plainte.

Il vaudrait mieux ajouter dans l'amendement : « sauf cas de force majeure ».

Cette précision est inutile, car implicite.

C'est évident.

Des situations de cet ordre se sont produites dans mon territoire. Il faudrait que l'existence ou l'absence d'un terminal de paiement électronique soit signalée de manière visible sur le véhicule. En l'absence de terminal, c'est au client que la situation devrait bénéficier. Mon père était chauffeur de taxi : s'il manquait de monnaie, il arrondissait à une somme inférieure, et il aurait préféré perdre le prix d'une course plutôt que risquer de ternir l'image de sa profession.

Les modalités d'application de la mesure proposée sont typiquement de nature réglementaire : si le Gouvernement considère que la règle n'est pas assez claire, il la précisera par voie de décret.

La loi Thévenoud a été validée par les taxis, qui sont fiers d'avoir les mêmes moyens que les VTC.

Les clients des taxis doivent pouvoir régler leur course par carte bancaire ! Cette obligation est aussi un levier de transformation de la profession.

Nous avons terminé l'examen des amendements de séance.

Un sujet de cette complexité doit être abordé avec humilité. En quelques semaines, il n'est pas possible d'en étudier tous les aspects de manière approfondie. Tout n'est pas parfait, mais j'ai essayé de faire au mieux.

Je félicite le rapporteur pour la qualité de son travail. Il a su maintenir un bon équilibre, en liaison avec le Gouvernement et dans le respect de la loi Thévenoud.

Cette opinion reflète l'avis unanime de la commission.

Absolument !

Avec plus de temps, notre rapporteur aurait pu creuser davantage certaines questions. Mais le faible nombre d'amendements déposés par le Gouvernement prouve la valeur de son travail, sur un sujet d'une grande complexité.

L'esprit dans lequel la proposition de loi a été élaborée est intéressant, et notre rapporteur a travaillé dans la même veine. L'arrivée des plateformes, qui a bousculé le secteur, est source de précarité. Moderniser le secteur et développer ces plateformes, oui ; mais les dérives doivent être combattues dans la loi. L'application de celle-ci ne peut pas dépendre du bon vouloir du pouvoir réglementaire : la loi doit s'appliquer et si elle n'est pas respectée, des sanctions doivent être prises ! Ce texte est équilibré ; à ce stade, ma position est une abstention attentive.

Il nous reste à entériner le périmètre des délégations d'articles au fond sur le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

La semaine dernière, notre commission a désigné Cyril Pellevat comme rapporteur, étant entendu que Patrick Chaize s'intéressera aux articles relatifs au numérique.

Trois autres commissions se sont saisies pour avis : la commission des affaires économiques, la commission des affaires sociales et la commission des lois. Après concertation avec ces commissions, je vous propose que soit délégué au fond à deux d'entre elles l'examen de plusieurs articles entrant plus directement dans leur champ de compétences : pour la commission des affaires économiques, dont le rapporteur sera Gérard Bailly, les articles 14, 15 A à 15 bis A, 15 ter à 15 quinquies et 16 bis à 22 bis ; pour la commission des affaires sociales, dont la rapporteure sera Patricia Morhet-Richaud, les articles 8 quinquies à 8 octies, 10 à 13 et 14 bis.