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Amendement N° 18 rectifié (Retiré avant séance)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 février 2015
( amendements identiques : 27 31 39 47 84 115 247 253 260 283 301 351 360 401 451 454 455 483 528 565 599 636 668 670 725 743 744 797 811 858 860 902 903 921 922 939 946 )
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Revet, Bizet, Portelli, Trillard, Houel, Mme Hummel.
I. - Alinéa 1
1° Remplacer les mots :
de plus de cinq cents salariés appartenant au secteur de la grande distribution
par les mots :
industrielles et commerciales
2° Supprimer les mots :
et de polluants atmosphériques
3° Remplacer les mots :
des sites de production jusqu'aux points de destination finale
par les mots :
en ayant notamment recours aux modes de transports alternatifs à la route
II. - Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
et en polluants atmosphériques
2° Remplacer l'année :
2010
par l'année :
2015
Exposé Sommaire :
L’article 12 vise les entreprises de la distribution qui doivent définir des actions permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux transports. Cette disposition ne cible qu’un secteur alors que tous les chargeurs doivent contribuer indistinctement à l’objectif de réduction des gaz à effets de serre.
L’objectif de réduction de gaz à effet de serre passe par le recours aux modes de transport alternatifs à la route comme les lois Grenelle l’avaient posé en principe, sous la forme d’objectifs quantifiés.
Cette disposition est essentielle pour aider au développement des secteurs fluviaux, maritimes et ferroviaires.
Il est donc proposé d’amender cet article en vue d’élargir sa portée à la totalité des secteurs d’activité qui ont recours dans le cadre de leur activité au transport de marchandises, et de mentionner le recours aux modes de transport alternatifs à la route comme moyen pour y parvenir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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