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Amendement N° 565 (Retiré avant séance)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 février 2015
( amendements identiques : 18 27 31 39 47 84 115 247 253 260 283 301 351 360 401 451 454 455 483 528 599 636 668 670 725 743 744 797 811 858 860 902 903 921 922 939 946 )
Déposé le 5 février 2015 par : M. V. Dubois.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport indiquant quelles mesures spécifiques d'accompagnement il entend développer en faveur de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis et Futuna, afin de permettre à ces trois collectivités territoriales d'appliquer les principaux dispositifs de la présente loi.
Ce rapport :
1° Étudie tout particulièrement les modalités selon lesquelles ces trois collectivités pourraient bénéficier de la contribution au service public de l'électricité pour leurs productions locales d'électricité ;
2° Propose, après avoir dressé un état des lieux des énergies renouvelables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, quelles mesures concrètes et incitatives pourraient être adoptées afin de faciliter et de développer la production d’énergies renouvelables sur ces territoires.
Les assemblées délibérantes et les organes exécutifs de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna sont associées à l’élaboration de ce rapport.
II. – Le cas échéant, et dans la mesure où, eu égard à la répartition des compétences entre ces collectivités et l’État telle qu’elle résulte de leur statut, ces collectivités ne peuvent bénéficier sur leur territoire de la contribution au service public de l'électricité pour leurs productions locales d'électricité, les autorités compétentes de l’État instaureront localement, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un dispositif similaire de péréquation tarifaire permettant d’aboutir à la fixation de tarifs réglementés de vente d'électricité progressivement alignés sur ceux pratiqués sur le territoire métropolitain.
Une convention entre l’État et la Polynésie française détermine les conditions de mise en œuvre, en Polynésie française, du dispositif de péréquation tarifaire applicable à la distribution d’électricité mentionné au premier alinéa du présent II.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à compléter l’article 63 quinquies voté en 1èrelecture à l’Assemblée Nationale, en prévoyant notamment que le rapport du Gouvernement présentera (outre une analyse des modalités selon lesquelles ces trois collectivités pourraient bénéficier de la CSPE sur leur territoire) un état des lieux des énergies renouvelables au sein des territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, ainsi que les mesures pouvant être adoptées afin de faciliter et de développer la production d’énergies renouvelables sur ces territoires.
Il est également prévu d’associer à l’élaboration de ce rapport les institutions majeures de ces collectivités (gouvernement, assemblée, et CESC).
L’amendement prévoit enfin, dans l’hypothèse où l’application du dispositif de la CSPE dans ces territoires s’opposerait à des contraintes juridiques et/ou statutaires, que l’Etat s’engage à mettre en place un dispositif spécifique et équivalent de péréquation tarifaire, qui pourra faire l’objet, en ce qui concerne la Polynésie française, d’une convention-cadre signée avec l’Etat.
L’amendement proposé vise ainsi à faire inscrire dans la présente loi le principe d’un accompagnement financier pour la transition énergétique en Polynésie française sous une forme contractuelle, une convention par exemple, qui prévoirait notamment les conditions dans lesquelles - en contrepartie de l’adoption par la Polynésie française de la réglementation locale éventuellement nécessaire, le Pays pourra faire bénéficier sa population du dispositif envisagé
On rappellera enfin que suivant Avis n°2014-21 A/APF du 25 septembre 2014, l’Assemblée de la Polynésie française a émis le vœu « que la Polynésie française fasse partie des zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain occidental, au même titre que d’autres collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution », et sollicitait en conséquence « des modifications de ce projet de loi et du code de l’énergie pour une équité de traitement de l’outre-mer face aux défis du service public de l’électricité et de la transition énergétique ».
(cf. voir Avis n°2014-21 A/APF du 25 septembre 2014, consultable sur le site www.lexpol.pf)
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